Chargé des affaires juridiques et des marchés publics H/F
Offre n° O091240823000799
Publiée le 23/08/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
7000 habitants environ - 26 km sud-ouest de Paris - au croisement des routes nationales 20 et 104
Membre de l'intercommunalité Paris Saclay
Membre de l'intercommunalité Paris Saclay
Lieu de travail
Place Ernest Pillon, Linas (Essonne)
Poste à pourvoir le
22/10/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps non complet,
17h30 hebdomadaire
Descriptif de l'emploi
* Assistance et conseil juridiques auprès de la direction générale et du maire,
* Gestion et mise en œuvre des marchés publics,
* Contrôle préalable des actes juridiques,
* Gestion des contentieux et précontentieux.
* Gestion et mise en œuvre des marchés publics,
* Contrôle préalable des actes juridiques,
* Gestion des contentieux et précontentieux.
Missions / conditions d'exercice
* Assistance et conseil juridiques auprès de la direction générale et du maire :
- Conseiller et alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Sur demande de la direction générale, accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
* Gestion et mise en œuvre des marchés publics,
* Mise en œuvre des procédures de mise en concurrence : rédaction du DCE et de l'AAPC, rédaction des différentes pièces de procédure, participation aux commissions d'attribution, rédactions des divers courriers,
* Suivi administratif des marchés publics : avenants, lettre de résiliation, lettre de reconduction, agrément de sous-traitant
* Contrôle préalable des actes juridiques
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes
- Vérifier la validité juridique des actes
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
* Gestion des contentieux et précontentieux
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
- Représenter la collectivité en justice
- Conseiller et alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Sur demande de la direction générale, accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
* Gestion et mise en œuvre des marchés publics,
* Mise en œuvre des procédures de mise en concurrence : rédaction du DCE et de l'AAPC, rédaction des différentes pièces de procédure, participation aux commissions d'attribution, rédactions des divers courriers,
* Suivi administratif des marchés publics : avenants, lettre de résiliation, lettre de reconduction, agrément de sous-traitant
* Contrôle préalable des actes juridiques
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes
- Vérifier la validité juridique des actes
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
* Gestion des contentieux et précontentieux
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
- Représenter la collectivité en justice
Profils recherchés
Compétences techniques :
* Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
* Cadre juridique d'élaboration des actes collectivités d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
* Évaluation des risques et identification des zones à risque
* Droit public et droit pénal des affaires publiques
* Droit des marchés publics
* Droit privé
* Règles et procédures contentieuses applicables aux collectivités
* Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.
Savoir-faire :
* Maitrise des logiciels bureautiques et de recherches sur des sites juridiques,
* Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
* Techniques de communication et de négociation
* Capacité d'analyse et de synthèse
Savoir-être
* Rigueur
* Diplomatie
* Discrétion
* Fermeté
* Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
* Cadre juridique d'élaboration des actes collectivités d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
* Évaluation des risques et identification des zones à risque
* Droit public et droit pénal des affaires publiques
* Droit des marchés publics
* Droit privé
* Règles et procédures contentieuses applicables aux collectivités
* Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.
Savoir-faire :
* Maitrise des logiciels bureautiques et de recherches sur des sites juridiques,
* Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
* Techniques de communication et de négociation
* Capacité d'analyse et de synthèse
Savoir-être
* Rigueur
* Diplomatie
* Discrétion
* Fermeté
Contact et modalités de candidature
Contact
0169801400
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation à recrutement@linas.fr
Monsieur le Maire
Direction des Ressources Humaines
Ville de Linas
Place Ernest Pillon
91310 LINAS
Monsieur le Maire
Direction des Ressources Humaines
Ville de Linas
Place Ernest Pillon
91310 LINAS
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.