Missions principales :
Accueil du public :
- Accueil, orientation et renseignement des usagers, en matière de réglementation applicable aux locations touristiques et politiques relative à l’habitat :
o Accueil physique ;
o Accueil téléphonique ;
o Rédaction de mails et de courriers ;
o Information et orientation des particuliers sur tous les sujets liés au logement (location à l’année, aides aux travaux de rénovation ou d’adaptation, nouvelles mesures mises en place par la Collectivité).

Accompagnement des usagers dans leurs démarches de constitution de dossier :
- Instruction complète des dossiers de demande d’autorisation préalable à la mise en location des meublés de tourisme : réception, vérification des pièces et du respect des critères, rédaction et transmissions des arrêtés en lien.
- Instruction des demandes d’aide financière communale liée au logement :
o Aide à la mise en location à l’année ;
o Aide à la rénovation énergétique et à la perte d’autonomie ;
o Aide à l’hébergement des saisonniers.

Participation à la mise en place d’actions en lien avec l’habitat et participation aux commissions habitat.

Contrôle de l’application de la règlementation « Changement d’usage » :
- Assurer un contrôle du respect de la réglementation par différents moyens, notamment la vérification des principaux intermédiaires numériques de location touristique.
- Repérer les fraudes potentielles, croiser les données entre les différentes sources (déclarations d’enregistrement, taxe de séjours, autorisation d’urbanisme, lieu de résidence, carte insulaire…).
- Vérifier sur le terrain la nature de l’occupation du logement.
- Rédaction, envoi des courriers de relance pour informer les propriétaires de leurs obligations et les inciter à régulariser leur situation.
- Accompagner la collectivité dans la constitution des dossiers de preuves en amont d’éventuels contentieux.

Suivi des procédures d’infraction à l’urbanisme :
- Rédaction et transmission de lettres de visite domiciliaires ;
- Transmission des procès-verbaux d’infraction au Procureur de la République ;
- Transmission des arrêtés interruptifs de travaux ;
- Mise en demeure et astreinte ;
- Assurer le suivi de la transmission des informations aux conseils juridiques de la Commune dans le cadre des procédures engagées.

Missions secondaires :

- Participation aux réunions de service.
- Veille juridique régulière en matière d’habitat et d’urbanisme.
- Participation aux formations nécessaires à la réalisation des missions.
- Aide ponctuelle aux collègues du service en cas de nécessité.