Missions principales :
- Sécurisation juridique des marchés publics :
o Assistance à la passation des marchés publics : lecture des pièces, rédaction du DCE, publication des marchés, suivi de la procédure de passation
o Mise à jour du guide communal de procédure des marchés publics
o Sensibilisation des services au respect de la réglementation en vigueur
- Conseil et assistance juridique :
o Répondre aux demandes de conseil et d'assistance juridiques des élus et des services
- Elaboration et sécurisation d'actes juridiques :
o Conception et rédaction d'actes juridiques (arrêtés, décisions, conventions, baux...), et accomplissement des formalités exécutoires
- Gestion des contentieux :
o Analyse des dossiers de contentieux
o Rédaction des écritures en défense
o Interface avec les avocats et les assureurs
- Veille juridique :
o Veille juridique à destination des services
- Délégué à la protection des données personnelles :
o Contrôle du respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles au sein de la commune
o Conseil au responsable de traitement
o Sensibilisation des services au respect de la réglementation en vigueur
o Interface avec la CNIL
- Gestion des baux de location :
o Rédaction et suivi des baux, en lien avec la comptabilité et l'agent en charge des états des lieux
- Gestion des acquisitions et cessions immobilières :
o Elaboration et rédaction d'actes de transfert de propriété en la forme administrative
o Actualisation d'un tableau de bord des procédures d'intégration des espaces communs des lotissements dans le patrimoine communal


- Gestion ponctuelle du service urbanisme (assurer la continuité du service urbanisme en prenant le poste pendant les congés et RTT de l'agent en charge) :
o Traitement des demandes d'urbanisme
o Réponse aux demandes des administrés
o Interface avec les administrations et professionnels (service instructeur, DDTM, ABF, maîtres d'œuvre, architectes, notaires...)
- Gestion de dossiers confiés par la direction générale
- Préparation du conseil municipal :
o Elaboration et rédaction des projets de délibérations, notes de synthèse et ordres du jour.
o Sécurisation des actes
o Réalisation du powerpoint de présentation de l'ordre du jour
- Gestion du Centre communal d'actions sociales :
o Préparation et suivi des dossiers de demande d'aide sociale
o Suivi des dossiers d'obligation alimentaire
o Recensement et suivi des demandes de logement social
o Délivrance de bons alimentaires
o Suivi de la banque alimentaire
o Suivi des domiciliations en mairie
o Préparation des réunions du conseil d'administration du CCAS, rédaction des délibérations, tenue des registres
Participation en soirée aux conseils d'administration du CCAS