Agent en charge du Permis de Louer (F/H)
Offre n° O082250109000662
Publiée le 09/01/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
5, place de la Liberté, Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne)
Poste à pourvoir le
01/04/2025
Date limite de candidature
01/03/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Habitat et politique de la ville >
Habitat, logement
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Rédacteur
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Rédacteur
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
rémunération statutaire + régime indemnitaire + COS
Descriptif de l'emploi
* Coordonne et gère le fonctionnement du dispositif permis de louer, dans le respect des orientations définies par le C.C.A.S et conformément à la réglementation en vigueur.
* Assure les missions connexes en lien avec la thématique logement.
* Assure les missions connexes en lien avec la thématique logement.
Missions / conditions d'exercice
Activités :
* Répondre aux questions des propriétaires et des professionnels (gestion des courriels, accueil téléphonique et physique).
* Instruire les demandes de permis de louer, demandes d'autorisations préalables de mise en location et déclarations de mise en location.
* Réceptionner, traiter les demandes et assurer le suivi administratif.
* Réaliser les visites (visite initiale et de contrôle le cas échéant).
* Établir les rapports de visites.
* Définir le cas échéant les travaux nécessaires à l'obtention du permis de louer.
* Délivrer le permis de louer dans les délais impartis.
* Assurer le contrôle des règles d'hygiène, de salubrité et de sécurité.
* Instruire, traiter et suivre les signalements des administrés, priorisation du traitement des dossiers suivant les enjeux sanitaires et/ou de sécurité, individuels ou collectifs et en assurer le suivi.
* Organiser les visites techniques, consulter des experts et partenaires institutionnels, établir les rapports et proposer des solutions opérationnelles.
* Mener l'enquête environnementale sur place, avec prise en compte des risques particuliers connexes (monoxyde de carbone, saturnisme).
* Pré-diagnostiquer les logements relevant de l'indécence et de l'habitat indigne.
* Établir les rapports avec reportage photos et les transmettre aux services concernés.
* Proposer des solutions sociales selon la situation des administrés en lien avec le Travailleurs Social (relogement etc.).
* Établir les arrêtés de mise en sécurité et suivre le dossier jusqu'à la mise en œuvre des travaux (suivi administratif, technique et financier). *Assurer le suivi, la veille et le travail en relation avec les différents partenaires qui participent à la lutte contre l'habitat indigne.
* Informer et orienter les propriétaires bailleurs ou occupants vers les dispositifs d'aides et d'accompagnement à la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat pour la mise en conformité de leur logement.
* Participer à la mise en place de la politique communautaire et aux réunions/ groupes de travail sur le sujet.
* Participer à l'évaluation du dispositif du permis de louer, définition, ajustement et calibrage des modes opératoires d'instruction.
* Mobiliser et animer le réseau de partenaires.
* Réaliser des tableaux de bord suivi.
* Participer à diverses tâches administratives de l'Établissement et mobilisation lors du déclenchement du plan canicule et/ou épisodes d'épidémie (appels téléphoniques aux personnes vulnérables, visites à domicile, permanences les week-ends...).
Moyens mis à disposition :
- Outils bureautiques.
- Véhicule de service.
Temps de travail hebdomadaire :
- 36 H 30 hebdomadaires.
Contraintes horaires ou autres :
- Rythme de travail souple nécessitant une grande réactivité et une grande disponibilité.
- Horaires irréguliers, avec amplitude variable en fonction des obligations de service public.
* Répondre aux questions des propriétaires et des professionnels (gestion des courriels, accueil téléphonique et physique).
* Instruire les demandes de permis de louer, demandes d'autorisations préalables de mise en location et déclarations de mise en location.
* Réceptionner, traiter les demandes et assurer le suivi administratif.
* Réaliser les visites (visite initiale et de contrôle le cas échéant).
* Établir les rapports de visites.
* Définir le cas échéant les travaux nécessaires à l'obtention du permis de louer.
* Délivrer le permis de louer dans les délais impartis.
* Assurer le contrôle des règles d'hygiène, de salubrité et de sécurité.
* Instruire, traiter et suivre les signalements des administrés, priorisation du traitement des dossiers suivant les enjeux sanitaires et/ou de sécurité, individuels ou collectifs et en assurer le suivi.
* Organiser les visites techniques, consulter des experts et partenaires institutionnels, établir les rapports et proposer des solutions opérationnelles.
* Mener l'enquête environnementale sur place, avec prise en compte des risques particuliers connexes (monoxyde de carbone, saturnisme).
* Pré-diagnostiquer les logements relevant de l'indécence et de l'habitat indigne.
* Établir les rapports avec reportage photos et les transmettre aux services concernés.
* Proposer des solutions sociales selon la situation des administrés en lien avec le Travailleurs Social (relogement etc.).
* Établir les arrêtés de mise en sécurité et suivre le dossier jusqu'à la mise en œuvre des travaux (suivi administratif, technique et financier). *Assurer le suivi, la veille et le travail en relation avec les différents partenaires qui participent à la lutte contre l'habitat indigne.
* Informer et orienter les propriétaires bailleurs ou occupants vers les dispositifs d'aides et d'accompagnement à la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat pour la mise en conformité de leur logement.
* Participer à la mise en place de la politique communautaire et aux réunions/ groupes de travail sur le sujet.
* Participer à l'évaluation du dispositif du permis de louer, définition, ajustement et calibrage des modes opératoires d'instruction.
* Mobiliser et animer le réseau de partenaires.
* Réaliser des tableaux de bord suivi.
* Participer à diverses tâches administratives de l'Établissement et mobilisation lors du déclenchement du plan canicule et/ou épisodes d'épidémie (appels téléphoniques aux personnes vulnérables, visites à domicile, permanences les week-ends...).
Moyens mis à disposition :
- Outils bureautiques.
- Véhicule de service.
Temps de travail hebdomadaire :
- 36 H 30 hebdomadaires.
Contraintes horaires ou autres :
- Rythme de travail souple nécessitant une grande réactivité et une grande disponibilité.
- Horaires irréguliers, avec amplitude variable en fonction des obligations de service public.
Profils recherchés
Connaissances, savoir-faire et outils nécessaires :
- Expertise des réglementations en matière des règles d'habitabilité (code de la santé publique, code de la construction et de l'habitation, règlement sanitaire départemental, décret décence de 2002 et décrets modificatifs).
- Connaissance du cadre législatif, réglementaire et institutionnel des procédures et outils de lutte contre le logement indigne, ainsi que des rôles et des attributions des principaux acteurs et partenaires, qu'ils soient publics ou privés.
- Connaissance du cadre juridique et financier, du fonctionnement et de l'organisation des collectivités locales et des intercommunalités.
- Maîtrise des outils bureautiques.
- Techniques rédactionnelles.
- Mise en place et suivi de tableaux de bord.
- Gestion des priorités et identification des urgences.
- Actualiser ses connaissances en fonction des évolutions réglementaires.
- Méthodologie d'observation et d'écoute active.
Qualités attendues :
- Autonomie, réactivité, disponibilité et créativité.
- Grande rigueur dans l'organisation du travail.
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve.
- Qualités rédactionnelles.
- Sens du travail en équipe.
- Véhicule une image positive de l'Établissement.
- Expertise des réglementations en matière des règles d'habitabilité (code de la santé publique, code de la construction et de l'habitation, règlement sanitaire départemental, décret décence de 2002 et décrets modificatifs).
- Connaissance du cadre législatif, réglementaire et institutionnel des procédures et outils de lutte contre le logement indigne, ainsi que des rôles et des attributions des principaux acteurs et partenaires, qu'ils soient publics ou privés.
- Connaissance du cadre juridique et financier, du fonctionnement et de l'organisation des collectivités locales et des intercommunalités.
- Maîtrise des outils bureautiques.
- Techniques rédactionnelles.
- Mise en place et suivi de tableaux de bord.
- Gestion des priorités et identification des urgences.
- Actualiser ses connaissances en fonction des évolutions réglementaires.
- Méthodologie d'observation et d'écoute active.
Qualités attendues :
- Autonomie, réactivité, disponibilité et créativité.
- Grande rigueur dans l'organisation du travail.
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve.
- Qualités rédactionnelles.
- Sens du travail en équipe.
- Véhicule une image positive de l'Établissement.
Contact et modalités de candidature
Contact
05 63 32 75 00
Informations complémentaires
Merci d'adresser votre lettre de motivation et votre C.V à l'attention de Monsieur le Président du C.C.A.S.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.