Le chargé du contentieux et du LHI devra contribuer à fiabiliser et sécuriser l'action de la collectivité sur le champ juridique en renforçant les expertises en amont des réflexions et décisions, en lien avec les services. Il assure également le suivi de certaines procédures engagées sur le territoire en matière de lutte contre l'habitat indigne. Il apporte par ailleurs un appui dans la politique de développement de l'offre locative sociale sur le territoire.

MISSIONS :

Assurer le suivi des contentieux et litiges et des réglementations :
- Accompagner les usagers dans le règlement des litiges relevant du droit des sols entre particuliers ;
- Réaliser le contrôle des conformités des autorisations dans le cadre d'une assermentation ;
- Constater les infractions et dresser les procès-verbaux ;
- Assister le responsable juridique dans le suivi des contentieux ;
- Assurer la veille juridique et transmettre l'actualité réglementaire.

Suivi des opérations d'amélioration de l'habitat sur le territoire :
- Renseignements et orientation des particuliers ;
- Suivi des missions confiées aux opérateurs : organisation et participation aux réunions mensuelles, comités techniques, comités de pilotage ;
- Suivi des marchés : contribution à la rédaction des cahiers des charges, analyse des offres, suivi de l'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs, suivi de la facturation ;
- Contribution à la rédaction des conventions avec les partenaires (Anah, Département, Région...).

Appui à la politique de lutte contre l'habitat indigne :
- Suivi des signalements des situations d'habitat indigne et des procédures engagées ;
- Recensement et suivi des attributions de logements sociaux sur le territoire ;
- Traitement des dossiers liés à l'habitat dégradé, indigne, indécent, incurie, périls.
- Déplacement sur site sur signalements (locataires, ARS, PM, etc...) dans le cadre de l'indécence ;
- Établissement des rapports d'enquête habitat en collaboration étroite avec l'équipe d'animation d'OPAH et aussi la CAF, l'ARS, rédaction de mise en demeure, d'arrêté, PV, notes ;
- Travail en réseau sur les thèmes de l'indécence, l'insalubrité, le péril et l'incurie ;
- Participation aux commissions communales et intercommunales et départementales traitant du sujet ;
- Rédaction des arrêtés, notes, délibérations, rapports, courriers, etc.

CONNAISSANCES REQUISES :
- Maîtrise des outils informatiques et bureautique (Word, Excel, Power Point...) ;
- Bonne connaissance des politiques publiques de l'habitat et du logement social ;
- Bonne connaissance des collectivités territoriales (compétences et fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics, circuits administratifs, ...) et sens aigu du service public (conditions propres à l'intercommunalité, discrétion, ...).

PROFIL :

- Méthode d'analyse et de diagnostic ;
- Autonomie, réactivité et capacité à inscrire son action dans le cadre d'une organisation complexe ;
- Qualités rédactionnelles ;
- Grande rigueur dans l'organisation du travail ;
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve ;
- Sens du travail en équipe ;