Responsable des affaires juridiques
Offre n° O077220300564465
Publiée le 30/08/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
8 rue Pere Maurice, Avon (Seine-et-Marne)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Oui
Descriptif de l'emploi
Conseille les élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique et assure la préparation des conseils municipaux et des commissions.
Missions / conditions d'exercice
Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services :
- Conseillers les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit
Contrôle préalable des actes juridiques :
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Gestion des contentieux et précontentieux :
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
- Représenter la collectivité en justice
Organisation et gestion des assemblées délibérantes
- Concevoir des outils de planification et des procédures de contrôle
- Répartir et planifier les activités en fonction des échéances
- Impulser des dispositifs de veille et de suivi des actes
- Conseillers les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit
Contrôle préalable des actes juridiques :
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Gestion des contentieux et précontentieux :
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
- Représenter la collectivité en justice
Organisation et gestion des assemblées délibérantes
- Concevoir des outils de planification et des procédures de contrôle
- Répartir et planifier les activités en fonction des échéances
- Impulser des dispositifs de veille et de suivi des actes
Profils recherchés
- Formation initiale de juriste ( niveau VI)
- Rigueur et organisation, notamment dans le respect des délais impartis
- Réactivité, notamment dans le cadre de situations d'urgence
- Discrétion
- Maitrise Fonctionnement et enjeux du contrôle de Techniques de communication et de légalité négociation
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
- Evaluation des risques et identification des zones à risques
- Droit public et droit pénal des affaires publiques
- Droit privé
- Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
- Règles et procédures contentieuses
- Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Technique juridique
- Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
Supervision des marchés publics :
- Conception des contrats publics et des dossiers de consultation des entreprises
- Gestion de la politique d'achat dans une optique de transparence
- Gestion des procédures de marchés publics en liaison avec les services compétents
- Conseil aux élus et services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques
- Sens du service public
- Qualités relationnelles et rédactionnelles
- Organisation
- Rigueur et organisation, notamment dans le respect des délais impartis
- Réactivité, notamment dans le cadre de situations d'urgence
- Discrétion
- Maitrise Fonctionnement et enjeux du contrôle de Techniques de communication et de légalité négociation
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
- Evaluation des risques et identification des zones à risques
- Droit public et droit pénal des affaires publiques
- Droit privé
- Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
- Règles et procédures contentieuses
- Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Technique juridique
- Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
Supervision des marchés publics :
- Conception des contrats publics et des dossiers de consultation des entreprises
- Gestion de la politique d'achat dans une optique de transparence
- Gestion des procédures de marchés publics en liaison avec les services compétents
- Conseil aux élus et services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques
- Sens du service public
- Qualités relationnelles et rédactionnelles
- Organisation
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Notre collectivité est extrêmement sensible au développement de la qualité de vie au travail et cherche à réunir les conditions optimales pour permettre aux agents d'exercer les 45 métiers qui animent nos services publics. Outre votre rémunération statutaire, adaptée en fonction de votre ancienneté et de votre technicité si vous êtes contractuel(le), vous bénéficiez du RIFSEEP, d'une prime annuelle, une participation à votre mutuelle santé, des chèques cadeaux à l'occasion des fêtes de fin d'année, l'adhésion au CNAS, la possibilité de participer au Sport Agent le midi et à d'autres initiatives ponctuelles de cohésion.
Si vous disposez d'une expérience similaire assortie de compétences de manager, d'une formation initiale de juriste (niveau 6) et êtes reconnu(e) pour vos qualités relationnelles et rédactionnelles assorties d'un sens de l'innovation, nous vous attendons déjà, alors n'hésitez pas à candidater en adressant votre lettre de motivation et votre CV par courrier à : Mme Le Maire - 8 Rue du Père Maurice - 77216 AVON CEDEX ou par mail à recrutement@avon77.com
Si vous disposez d'une expérience similaire assortie de compétences de manager, d'une formation initiale de juriste (niveau 6) et êtes reconnu(e) pour vos qualités relationnelles et rédactionnelles assorties d'un sens de l'innovation, nous vous attendons déjà, alors n'hésitez pas à candidater en adressant votre lettre de motivation et votre CV par courrier à : Mme Le Maire - 8 Rue du Père Maurice - 77216 AVON CEDEX ou par mail à recrutement@avon77.com
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.