Juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales (h/f)
Offre n° O075240724000815
Publiée le 24/07/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
PARIS
Poste à pourvoir le
02/12/2024
Date limite de candidature
02/09/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Débutant
Rémunération indicative
Entre 35K et 55K
Descriptif de l'emploi
L’équipe
Au sein de la direction de l’accompagnement juridique, vous intégrerez le service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales, composé d’une équipe de onze personnes, dont la cheffe de service et son adjointe. Les juristes de cette équipe accompagnent les collectivités territoriales et les organismes publics et privés dans les secteurs de la police, de la justice, des finances publiques, de l’éducation nationale, etc. Ils/elles sont les interlocuteurs privilégiés des ministères concernés (intérieur, justice, défense, économie, éducation nationale, etc.) et préparent régulièrement des avis sur des projets de textes touchant aux libertés publiques (loi, décret, arrêté).
Votre rôle
Vous participerez à l’élaboration de la doctrine juridique de la CNIL ainsi qu’au conseil et à l’accompagnement des acteurs publics, et plus particulièrement des collectivités territoriales, et privés. Vous contribuerez également au rayonnement de la CNIL à l’extérieur et à la transmission de la culture « informatique et libertés » auprès de différents acteurs.
Au sein de la direction de l’accompagnement juridique, vous intégrerez le service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales, composé d’une équipe de onze personnes, dont la cheffe de service et son adjointe. Les juristes de cette équipe accompagnent les collectivités territoriales et les organismes publics et privés dans les secteurs de la police, de la justice, des finances publiques, de l’éducation nationale, etc. Ils/elles sont les interlocuteurs privilégiés des ministères concernés (intérieur, justice, défense, économie, éducation nationale, etc.) et préparent régulièrement des avis sur des projets de textes touchant aux libertés publiques (loi, décret, arrêté).
Votre rôle
Vous participerez à l’élaboration de la doctrine juridique de la CNIL ainsi qu’au conseil et à l’accompagnement des acteurs publics, et plus particulièrement des collectivités territoriales, et privés. Vous contribuerez également au rayonnement de la CNIL à l’extérieur et à la transmission de la culture « informatique et libertés » auprès de différents acteurs.
Missions / conditions d'exercice
Vos missions
vous accompagnerez plus particulièrement les collectivités territoriales en vue de les aider à être en conformité avec les textes relatifs à la protection des données ;
vous instruirez les demandes d’avis adressées à la CNIL (demandes d’avis sur des projets de loi ou de textes réglementaires) ;
vous contribuerez à la rédaction du « droit souple » (lignes directrices, recommandations, etc.) ;
vous renseignerez et conseillerez les usagers et les responsables de traitement de données personnelles dans le cadre de la Charte d’accompagnement de la CNIL ;
vous contribuerez aux actions de communication (alimentation du site internet, interventions publiques de sensibilisation à la loi, réponses aux médias, etc.) ;
vous développerez un réseau dans votre secteur d’activité et participerez à l’élaboration d’un programme de travail sectoriel (détection des enjeux ou dossiers nécessitant un positionnement de la part de la Commission) ;
vous organiserez et participerez à des réunions de travail avec des acteurs extérieurs ainsi que les différents services de la Commission dans le cadre du traitement des dossiers.
vous accompagnerez plus particulièrement les collectivités territoriales en vue de les aider à être en conformité avec les textes relatifs à la protection des données ;
vous instruirez les demandes d’avis adressées à la CNIL (demandes d’avis sur des projets de loi ou de textes réglementaires) ;
vous contribuerez à la rédaction du « droit souple » (lignes directrices, recommandations, etc.) ;
vous renseignerez et conseillerez les usagers et les responsables de traitement de données personnelles dans le cadre de la Charte d’accompagnement de la CNIL ;
vous contribuerez aux actions de communication (alimentation du site internet, interventions publiques de sensibilisation à la loi, réponses aux médias, etc.) ;
vous développerez un réseau dans votre secteur d’activité et participerez à l’élaboration d’un programme de travail sectoriel (détection des enjeux ou dossiers nécessitant un positionnement de la part de la Commission) ;
vous organiserez et participerez à des réunions de travail avec des acteurs extérieurs ainsi que les différents services de la Commission dans le cadre du traitement des dossiers.
Profils recherchés
Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)
vous êtes titulaire d’un Master 2 en droit public (administratif, collectivités territoriales, libertés publiques), droit pénal ou numérique ;
vous connaissez la loi « informatique et libertés » et les textes européens sur la protection des données ;
vos aptitudes rédactionnelles vous permettent d’avoir de très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite ;
vous faites preuve de réactivité, rigueur, organisation, autonomie et esprit d’initiative tout en sachant rendre compte à votre hiérarchie ;
vous êtes en capacité d’instruire des demandes dans des délais contraints ;
votre goût pour le travail en équipe vous aidera à partager vos connaissances et à rendre accessibles des sujets complexes à vos interlocuteurs internes et externes ;
vous êtes à l’aise avec la prise de parole en public (en français et en anglais) et saurez représenter la CNIL lors d’interventions devant un public nombreux ou en réunion avec des parties prenantes publiques comme privées.
vous êtes titulaire d’un Master 2 en droit public (administratif, collectivités territoriales, libertés publiques), droit pénal ou numérique ;
vous connaissez la loi « informatique et libertés » et les textes européens sur la protection des données ;
vos aptitudes rédactionnelles vous permettent d’avoir de très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite ;
vous faites preuve de réactivité, rigueur, organisation, autonomie et esprit d’initiative tout en sachant rendre compte à votre hiérarchie ;
vous êtes en capacité d’instruire des demandes dans des délais contraints ;
votre goût pour le travail en équipe vous aidera à partager vos connaissances et à rendre accessibles des sujets complexes à vos interlocuteurs internes et externes ;
vous êtes à l’aise avec la prise de parole en public (en français et en anglais) et saurez représenter la CNIL lors d’interventions devant un public nombreux ou en réunion avec des parties prenantes publiques comme privées.
Contact
Contact
0153732425
Informations complémentaires
Les conditions de votre poste
Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou mise à disposition.
En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.
Des déplacements exceptionnels sur le territoire national ou européen sont possibles.
Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.
Votre rémunération dépendra de votre profil et de votre expérience (entre 35 K€ et 55 K€)
Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou mise à disposition.
En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.
Des déplacements exceptionnels sur le territoire national ou européen sont possibles.
Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.
Votre rémunération dépendra de votre profil et de votre expérience (entre 35 K€ et 55 K€)
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.