Juriste droit public - droit des transports (H/F)
Offre n° O075240723002051
Publiée le 23/07/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Établissement public administratif relevant des collectivité territoriales, Île-de-France Mobilités imagine, organise et finance les transports publics pour tous les Franciliens.
Au cœur du réseau de transports francilien, Île-de-France Mobilités fédère tous les acteurs (voyageurs, élus, constructeurs, transporteurs, gestionnaires d'infrastructures...), investit et innove pour améliorer le service rendu aux voyageurs.
Île-de-France Mobilités c'est:
- Des projets d'envergure menés par des équipes d'experts passionnés
- Des missions à fort enjeux en matière de développement de territoires
- Une politique ambitieuse en matière de mobilités durables
- Une participation active à l'organisation des JO 2024
La diversité de nos 500 collaborateurs est une de nos forces, nous la favorisons à travers notre politique de recrutement.
Découvrez un environnement professionnel dynamique en plein essor et développez votre connaissance des métiers du transports.
Au cœur du réseau de transports francilien, Île-de-France Mobilités fédère tous les acteurs (voyageurs, élus, constructeurs, transporteurs, gestionnaires d'infrastructures...), investit et innove pour améliorer le service rendu aux voyageurs.
Île-de-France Mobilités c'est:
- Des projets d'envergure menés par des équipes d'experts passionnés
- Des missions à fort enjeux en matière de développement de territoires
- Une politique ambitieuse en matière de mobilités durables
- Une participation active à l'organisation des JO 2024
La diversité de nos 500 collaborateurs est une de nos forces, nous la favorisons à travers notre politique de recrutement.
Découvrez un environnement professionnel dynamique en plein essor et développez votre connaissance des métiers du transports.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
PARIS
Poste à pourvoir le
21/09/2024
Date limite de candidature
21/09/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Le département Affaires Juridiques est l'un des quatre départements composant la Direction des Ressources.
Le département affaires juridiques assure le conseil et l'accompagnement juridique des services et la sécurisation des actes juridiques.
Ses missions consistent plus particulièrement à :
-Apporter une expertise juridique aux services,
-Assurer le pré-contrôle de légalité des actes, l'accompagnement juridique des projets de conventions notamment de financement ou de délégation de compétence
-Assurer le suivi de sujets liés au fonctionnement de l'établissement (délégations de signatures, télétransmission des actes au contrôle de légalité...) *
-Apporter une expertise sur les sujets liés à la propriété intellectuelle, au droit des données, à l'Opendata et aux nouvelles technologies,
-Gérer le remboursement/exonération du versement transport et les contentieux associés.
-Assurer le suivi de l'activité législative et réglementaire pouvant affecter l'établissement aussi bien au niveau national qu'européen.
Le département est composé d'une équipe de juristes spécialisés par domaine et d'un pôle Remboursement/Exonération du versement transport.
Le département affaires juridiques assure le conseil et l'accompagnement juridique des services et la sécurisation des actes juridiques.
Ses missions consistent plus particulièrement à :
-Apporter une expertise juridique aux services,
-Assurer le pré-contrôle de légalité des actes, l'accompagnement juridique des projets de conventions notamment de financement ou de délégation de compétence
-Assurer le suivi de sujets liés au fonctionnement de l'établissement (délégations de signatures, télétransmission des actes au contrôle de légalité...) *
-Apporter une expertise sur les sujets liés à la propriété intellectuelle, au droit des données, à l'Opendata et aux nouvelles technologies,
-Gérer le remboursement/exonération du versement transport et les contentieux associés.
-Assurer le suivi de l'activité législative et réglementaire pouvant affecter l'établissement aussi bien au niveau national qu'européen.
Le département est composé d'une équipe de juristes spécialisés par domaine et d'un pôle Remboursement/Exonération du versement transport.
Missions / conditions d'exercice
Sous la responsabilité hiérarchique de la Chef du Département des Affaires Juridiques, le-la titulaire, aura principalement en charge le traitement des sujets suivants:
- Conseil en droit public, droit des collectivités territoriales et droit des transports
- Appui à la rédaction des actes et contrôle de légalité des actes
- Appui juridique à la création de la filiale billettique d'Ile-de-France mobilités
- Appui juridique sur les sujets sociaux relatifs à la mise en concurrence des bus RATP
- Conseil juridique en matière de transports scolaires et adaptés
- traitement des contentieux liés à ces sujets
- Conseil en droit public, droit des collectivités territoriales et droit des transports
- Appui à la rédaction des actes et contrôle de légalité des actes
- Appui juridique à la création de la filiale billettique d'Ile-de-France mobilités
- Appui juridique sur les sujets sociaux relatifs à la mise en concurrence des bus RATP
- Conseil juridique en matière de transports scolaires et adaptés
- traitement des contentieux liés à ces sujets
Profils recherchés
-Connaissance du secteur des transports collectifs et du contexte des déplacements en Ile-de-France
-maîtrise du contexte législatif et réglementaire
-Cadre juridique d'élaboration des actes
-Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
-Règles et procédure précontentieuses et contentieuses
-Veille juridique
-Maitrise des logiciels bureautiques
-Techniques de communication et de négociation
-Maîtrise du pilotage de projet Sens de la pédagogie
Compétences requises :
-Piloter un projet
-Conseiller les services
-Alerter sur les risques juridiques
-Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la structure
-Rédige
-Organiser et fiabiliser le process de contrôle des actes
-Vérifier la validité juridique des actes
-Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus
-Gérer les contentieux
Expérience:
-Formation de droit public (niveau bac + 5) et expérience significative en droit public- droit public des affaires
-II-elle devra allier rigueur juridique et organisationnelle, faire preuve d'un esprit d'initiative et posséder de réelles capacités rédactionnelles et des qualités relationnelles certaines.
-La maîtrise des principaux outils bureautiques est également indispensable.
-maîtrise du contexte législatif et réglementaire
-Cadre juridique d'élaboration des actes
-Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
-Règles et procédure précontentieuses et contentieuses
-Veille juridique
-Maitrise des logiciels bureautiques
-Techniques de communication et de négociation
-Maîtrise du pilotage de projet Sens de la pédagogie
Compétences requises :
-Piloter un projet
-Conseiller les services
-Alerter sur les risques juridiques
-Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la structure
-Rédige
-Organiser et fiabiliser le process de contrôle des actes
-Vérifier la validité juridique des actes
-Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus
-Gérer les contentieux
Expérience:
-Formation de droit public (niveau bac + 5) et expérience significative en droit public- droit public des affaires
-II-elle devra allier rigueur juridique et organisationnelle, faire preuve d'un esprit d'initiative et posséder de réelles capacités rédactionnelles et des qualités relationnelles certaines.
-La maîtrise des principaux outils bureautiques est également indispensable.
Contact
Lien de candidature
Informations complémentaires
Retrouvez nos offres et postulez en ligne :
https://www.iledefrance-mobilites.fr/decouvrir/nous-rejoindre
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Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.