Chargé(e) des marchés publics, assurances et affaires juridiques
Offre n° O071240926001326
Publiée le 24/12/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
1 Place Saint-jean, Louhans (Saône-et-Loire)
Poste à pourvoir le
27/01/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à un détachement (> 6 mois) ou à une intégration directe
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Placé(e) sous l’autorité directe de la Directrice Générale des Services vous avez pour mission de gérer les procédures liées aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, d’assurer un conseil aux services et d’apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
Missions / conditions d'exercice
Gérer et sécuriser la commande publique :
o Planification de la commande publique :
- Recenser les marchés arrivant à échéance, à renouveler et les besoins nouveaux
- Gérer le planning des procédures à passer
- Rédiger des contrats de complexité variable
- Construire des montages juridiques et élaborer des partenariats (groupements de commande…)
o Instruction et gestion des procédures de marchés :
- Conseiller les services et les élus sur les procédures de mise en concurrence et les formes de marchés publics, les sensibiliser sur les risques juridiques
- Formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation à lancer en lien avec les services prescripteurs
- Rédiger les pièces contractuelles et administratives de marchés (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, etc.), en cohérence avec les pièces techniques communiquées par le service prescripteur
- Publier les marchés sur le profil acheteur (Territoires Numériques BFC)
- Préparer les commissions d'appel d'offres, jurys et en assurer les comptes rendus
- Assurer le suivi administratif des marchés (passation, exécution)
Encadrer le suivi des contrats d'assurance et la bonne gestion des sinistres :
o Concevoir et assurer le suivi des contrats d’assurances
o Création, constitution et suivi des dossiers de sinistre en lien avec les services concernés
o Suivi des remboursements et des cotisations en lien avec le service Finances-Comptabilité
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services :
o Conseiller les élus et les services et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit
o Expertiser et/ou rédiger des actes et contrats.
o Gérer les contentieux et précontentieux en liaison avec les services concernés.
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
o Concevoir et assurer le suivi des contrats et conventions de location
o Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
o Assurer une veille juridique
o Planification de la commande publique :
- Recenser les marchés arrivant à échéance, à renouveler et les besoins nouveaux
- Gérer le planning des procédures à passer
- Rédiger des contrats de complexité variable
- Construire des montages juridiques et élaborer des partenariats (groupements de commande…)
o Instruction et gestion des procédures de marchés :
- Conseiller les services et les élus sur les procédures de mise en concurrence et les formes de marchés publics, les sensibiliser sur les risques juridiques
- Formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation à lancer en lien avec les services prescripteurs
- Rédiger les pièces contractuelles et administratives de marchés (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, etc.), en cohérence avec les pièces techniques communiquées par le service prescripteur
- Publier les marchés sur le profil acheteur (Territoires Numériques BFC)
- Préparer les commissions d'appel d'offres, jurys et en assurer les comptes rendus
- Assurer le suivi administratif des marchés (passation, exécution)
Encadrer le suivi des contrats d'assurance et la bonne gestion des sinistres :
o Concevoir et assurer le suivi des contrats d’assurances
o Création, constitution et suivi des dossiers de sinistre en lien avec les services concernés
o Suivi des remboursements et des cotisations en lien avec le service Finances-Comptabilité
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services :
o Conseiller les élus et les services et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit
o Expertiser et/ou rédiger des actes et contrats.
o Gérer les contentieux et précontentieux en liaison avec les services concernés.
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
o Concevoir et assurer le suivi des contrats et conventions de location
o Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
o Assurer une veille juridique
Profils recherchés
Savoirs :
- Maîtrise du droit des collectivités territoriales
- Maîtrise du droit de la commande publique (règles de passation et d'exécution)
- Mode de règlement des litiges
- Structure et fonctionnement de la fonction publique territoriale
Savoir-faire :
- Expertiser une question juridique
- Capacité à apporter des solutions opérationnelles
- Technique de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Sens de la coordination et du travail en équipe
- Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité (tableaux de bord)
Qualités :
- Qualités rédactionnelles confirmées
- Rigueur
- Forte capacité d'analyse et de synthèse
- Aptitudes pédagogiques et sens du relationnel
- Maîtrise du droit des collectivités territoriales
- Maîtrise du droit de la commande publique (règles de passation et d'exécution)
- Mode de règlement des litiges
- Structure et fonctionnement de la fonction publique territoriale
Savoir-faire :
- Expertiser une question juridique
- Capacité à apporter des solutions opérationnelles
- Technique de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Sens de la coordination et du travail en équipe
- Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité (tableaux de bord)
Qualités :
- Qualités rédactionnelles confirmées
- Rigueur
- Forte capacité d'analyse et de synthèse
- Aptitudes pédagogiques et sens du relationnel
Contact et modalités de candidature
Contact
0385601095
Informations complémentaires
Les lettres de motivation et CV sont à adresser à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ – service des Ressources Humaines – 2 promenade des cordeliers 71500 Louhans ou par mail rh@blintercom.fr avant le 27/01/2025
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.