CHARGE D'AFFAIRES JURIDIQUES, mission appui aux Aides d'Etat
Offre n° O069241223001354
Publiée le 24/12/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
101 Cours Charlemagne CS 2033, Lyon (Rhône)
Poste à pourvoir le
01/02/2025
Date limite de candidature
23/01/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Au sein de la Mission d'appui aux Aides d'Etat, sous l'autorité du directeur de projet au sein de la DAJ, vous aurez en charge une fonction d'appui juridique transversal à toutes les directions opérationnelles dont l'activité principale sera d'apporter une expertise juridique sur les dossiers relatifs aux questions des aides publiques aux entreprises (dites Aides d'Etat), soumises à la DAJ par les autres directions de la Région.
Résidence administrative du poste : Lyon
Résidence administrative du poste : Lyon
Missions / conditions d'exercice
Vos activités :
1) Activités de conseil et d'expertise juridique :
* Conseiller et accompagner les directions opérationnelles dans la mise en œuvre de la réglementation nationale et européenne des Aides d'Etat, à savoir :
- dans l'identification des dispositifs et projets relevant des différents régimes cadre,
- dès l'instruction d'une demande de subvention ou de financement d'un projet susceptible d'être concerné par la réglementation des Aides d'Etat,
* Apporter une expertise juridique, technique et opérationnelle aux directions pour les questions relevant d'une certaine complexité et nécessitant la mobilisation de compétences juridiques, financières et économiques,
* Sensibiliser la collectivité aux risques liés à la mise en œuvre de la réglementation et proposer au besoin des actions de sécurisation,
* Analyser et interpréter la réglementation européenne en matière d'aides d'Etat (règlement, directive, décision, recommandation, jurisprudence...) et suivre sa transposition et application en droit interne,
* Etre l'interlocuteur privilégié des référents Aides d'Etat des directions opérationnelles,
* Participer à la relecture des rapports.
2) Participer à la sécurisation de l'exécution des obligations légales de la Région en matière d'Aides d'Etat:
* Contribuer au recensement des données sur les Aides d'Etat au sein de la Région et auprès des collectivités infrarégionales (collecte, traitement et analyse des données),
* Contribuer à la rédaction du rapport annuel sur les Aides d'Etat et du rapport bisannuel sur les aides versées aux entreprises chargées de la gestion d'un SIEG,
* Assister les directions opérationnelles pour la publication des Aides sur la plateforme européenne de recensement " Transparency Award Module " (TAM)
3) Activités de conseil et d'expertise juridique en matière de fonds européens auprès de la Direction des Fonds Européens:
* Conseil sur la mise en œuvre de la gestion des fonds européens par l'Autorité de gestion (FEDER, FSE, IEJ, FTJ...)
* Conseil sur la nouvelle programmation 2021-2027 des fonds européens.
4) Contribuer aux actions transversales suivantes :
* Participer au développement de l'activité de veille juridique sur les aides d'Etat
(collecte de l'information réglementaire et jurisprudentielle, analyse et diffusion),
* Participer aux actions de sensibilisation et de formation sur les Aides d'Etat au sein de la collectivité, et au réseau des référents Aides d'Etat,
* Représenter la Région (avec la directrice de la Mission) lors de réunion organisée par des organismes externes (ANCT, Régions de France...),
* Participer à la préparation et à l'exécution du marché conseil juridique Aides d'Etat (rédaction du marché, bons de commande, facture avocat...)
Les missions du poste sont susceptibles d'évoluées en fonction des objectifs assignés à la direction.
1) Activités de conseil et d'expertise juridique :
* Conseiller et accompagner les directions opérationnelles dans la mise en œuvre de la réglementation nationale et européenne des Aides d'Etat, à savoir :
- dans l'identification des dispositifs et projets relevant des différents régimes cadre,
- dès l'instruction d'une demande de subvention ou de financement d'un projet susceptible d'être concerné par la réglementation des Aides d'Etat,
* Apporter une expertise juridique, technique et opérationnelle aux directions pour les questions relevant d'une certaine complexité et nécessitant la mobilisation de compétences juridiques, financières et économiques,
* Sensibiliser la collectivité aux risques liés à la mise en œuvre de la réglementation et proposer au besoin des actions de sécurisation,
* Analyser et interpréter la réglementation européenne en matière d'aides d'Etat (règlement, directive, décision, recommandation, jurisprudence...) et suivre sa transposition et application en droit interne,
* Etre l'interlocuteur privilégié des référents Aides d'Etat des directions opérationnelles,
* Participer à la relecture des rapports.
2) Participer à la sécurisation de l'exécution des obligations légales de la Région en matière d'Aides d'Etat:
* Contribuer au recensement des données sur les Aides d'Etat au sein de la Région et auprès des collectivités infrarégionales (collecte, traitement et analyse des données),
* Contribuer à la rédaction du rapport annuel sur les Aides d'Etat et du rapport bisannuel sur les aides versées aux entreprises chargées de la gestion d'un SIEG,
* Assister les directions opérationnelles pour la publication des Aides sur la plateforme européenne de recensement " Transparency Award Module " (TAM)
3) Activités de conseil et d'expertise juridique en matière de fonds européens auprès de la Direction des Fonds Européens:
* Conseil sur la mise en œuvre de la gestion des fonds européens par l'Autorité de gestion (FEDER, FSE, IEJ, FTJ...)
* Conseil sur la nouvelle programmation 2021-2027 des fonds européens.
4) Contribuer aux actions transversales suivantes :
* Participer au développement de l'activité de veille juridique sur les aides d'Etat
(collecte de l'information réglementaire et jurisprudentielle, analyse et diffusion),
* Participer aux actions de sensibilisation et de formation sur les Aides d'Etat au sein de la collectivité, et au réseau des référents Aides d'Etat,
* Représenter la Région (avec la directrice de la Mission) lors de réunion organisée par des organismes externes (ANCT, Régions de France...),
* Participer à la préparation et à l'exécution du marché conseil juridique Aides d'Etat (rédaction du marché, bons de commande, facture avocat...)
Les missions du poste sont susceptibles d'évoluées en fonction des objectifs assignés à la direction.
Profils recherchés
Vous êtes de formation juridique supérieure en droit public (Master 2 en droit public) et possédez des connaissances en droit des institutions européennes, droit économique, droit financier?
Vous avez une appétence pour la matière des Aides d'Etat (connaissance de la règlementation nationale et européenne relatives aux aides d'Etat)?
Vous maîtrisez le fonctionnement des collectivités territoriales?
Candidatez!
Nous recherchons un candidat doté de qualités de rigueur, de méthode, et de pédagogie. Votre discrétion, votre bon relationnel et votre capacité à travailler en équipe seront appréciés sur ce poste.
Une bonne connaissance des outils bureautiques et informatiques est également attendue.
Enfin, la compréhension de l'anglais écrit juridique serait un plus.
Vous avez une appétence pour la matière des Aides d'Etat (connaissance de la règlementation nationale et européenne relatives aux aides d'Etat)?
Vous maîtrisez le fonctionnement des collectivités territoriales?
Candidatez!
Nous recherchons un candidat doté de qualités de rigueur, de méthode, et de pédagogie. Votre discrétion, votre bon relationnel et votre capacité à travailler en équipe seront appréciés sur ce poste.
Une bonne connaissance des outils bureautiques et informatiques est également attendue.
Enfin, la compréhension de l'anglais écrit juridique serait un plus.
Contact et modalités de candidature
Contact
0426734000
Informations complémentaires
Merci de déposer votre candidature sur le site de la Région : https://regionauvergnerhonealpes-career.talent-soft.com/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=4813&idOrigine=528&LCID=1036&offerReference=2024-4813
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.