Responsable des affaires juridiques (H/F)
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Offre n° O069240718000059
Publiée le 18/07/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
5 AVENUE MARCEL HOUEL, Vénissieux (Rhône)
Poste à pourvoir le
01/10/2024
Date limite de candidature
18/08/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché hors classe
Attaché hors classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
Rémunération indiciaire, RIFSEEP et 13ème mois
Descriptif de l'emploi
Sous l’autorité du directeur général des services, le responsable des affaires juridiques, qui encadre deux juristes, participe à la stratégie de sécurisation des actions de la commune pour accompagner la déclinaison opérationnelle des politiques publiques. Juriste confirmé, il conseille et est un appui pour la prise de décision de la direction générale, les élus et accompagne les services en amont sur les différentes questions juridiques Il pilote la sécurisation des actes de la collectivité et des différentes instances dont le conseil municipal.
Missions / conditions d'exercice
Assistance et conseil juridique auprès des élus et services
Garantir le respect des règles en matière juridique
Alerter sur les risques juridiques
Apporter un conseil et une assistance juridique aux services opérationnels sur le montage d’opérations simples et complexes.
Mettre en place un tableau de bord des demandes de conseil
Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité
Contrôle des actes juridiques
Organiser le contrôle préalable des actes
Effectuer un pré contrôle de légalité sur les actes juridiques engageant la collectivité dans ses domaines de compétences.
Sécuriser les actes unilatéraux et contractuels.
Sécuriser juridiquement les projets de délibération
Examiner les conventions passées par la Ville et ses partenaires extérieurs qui ont un impact sur l’ensemble des domaines juridiques de la Ville.
Veille juridique
Impulser et piloter un dispositif de veille juridique en lien avec le service documentation.
Organiser la diffusion d’informations en vue de sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques éventuels.
Gestion du contentieux et précontentieux
Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
Instruire et suivre les procédures contentieuses quelles que soient les thématiques
Rédiger des écritures en collaboration avec les services et les conseils extérieurs
Travail en réseau avec :
Des juridictions administratives ou judiciaires
Des avocats ou experts juridiques
Des réseaux de réception et de diffusion de l’information
Des homologues d’autres collectivités
Informations complémentaires : Spécificité horaires et/ou d’organisation Amplitudes variables selon les urgences et les pics d’activité Devoir de réserve et sens du service public
Garantir le respect des règles en matière juridique
Alerter sur les risques juridiques
Apporter un conseil et une assistance juridique aux services opérationnels sur le montage d’opérations simples et complexes.
Mettre en place un tableau de bord des demandes de conseil
Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité
Contrôle des actes juridiques
Organiser le contrôle préalable des actes
Effectuer un pré contrôle de légalité sur les actes juridiques engageant la collectivité dans ses domaines de compétences.
Sécuriser les actes unilatéraux et contractuels.
Sécuriser juridiquement les projets de délibération
Examiner les conventions passées par la Ville et ses partenaires extérieurs qui ont un impact sur l’ensemble des domaines juridiques de la Ville.
Veille juridique
Impulser et piloter un dispositif de veille juridique en lien avec le service documentation.
Organiser la diffusion d’informations en vue de sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques éventuels.
Gestion du contentieux et précontentieux
Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
Instruire et suivre les procédures contentieuses quelles que soient les thématiques
Rédiger des écritures en collaboration avec les services et les conseils extérieurs
Travail en réseau avec :
Des juridictions administratives ou judiciaires
Des avocats ou experts juridiques
Des réseaux de réception et de diffusion de l’information
Des homologues d’autres collectivités
Informations complémentaires : Spécificité horaires et/ou d’organisation Amplitudes variables selon les urgences et les pics d’activité Devoir de réserve et sens du service public
Profils recherchés
Titulaire, Lauréat de concours et Contractuel(le)
Formation
Bac + 5 - Cursus juridique (droit administratif, droit des collectivités territoriales). Diplôme souhaité: Certificat d’aptitude à la profession d’avocat
Compétences et qualités
Techniques de communication et de négociation
Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
Technique de recherche documentaire - Maîtrise rédactionnelle
Technique de gestion des contentieux et des procédures
Technique d’élaboration de diagnostics et d’évaluation des risques
Discrétion professionnelle
Réactivité et adaptabilité
Sens de l'observation et de l'analyse
Rigueur et autonomie dans le suivi des procédures
Travail en équipe
Connaissance des droits et obligation des fonctionnaires
Connaissances de l’organisation de la collectivité et des services
Connaissance de l’environnement juridique des collectivités territoriales
Connaissance en droit public et administratif
Connaissance en droit pénal des affaires publiques
Formation
Bac + 5 - Cursus juridique (droit administratif, droit des collectivités territoriales). Diplôme souhaité: Certificat d’aptitude à la profession d’avocat
Compétences et qualités
Techniques de communication et de négociation
Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
Technique de recherche documentaire - Maîtrise rédactionnelle
Technique de gestion des contentieux et des procédures
Technique d’élaboration de diagnostics et d’évaluation des risques
Discrétion professionnelle
Réactivité et adaptabilité
Sens de l'observation et de l'analyse
Rigueur et autonomie dans le suivi des procédures
Travail en équipe
Connaissance des droits et obligation des fonctionnaires
Connaissances de l’organisation de la collectivité et des services
Connaissance de l’environnement juridique des collectivités territoriales
Connaissance en droit public et administratif
Connaissance en droit pénal des affaires publiques
Contact et modalités de candidature
Contact
Monsieur Loïc CAPDEVILLA et Madame Isabelle DALLET au 04 72 21 44 44
Informations complémentaires
Les personnes intéressées voudront bien faire acte de candidature à l’attention de Mme le Maire en remplissant le formulaire de candidature à disposition sur https://venissieux.fr/nos-services/emplois-stages-insertion/offres-emploi/ et en joignant un CV et une lettre de motivation.
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.