Responsable unité juridique et contrôle
Offre n° O068240722001470
Publiée le 22/07/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Première commune haut-rhinoise et située dans une agglomération de 280 000 habitants, la Ville de Mulhouse est un des employeurs les plus importants d'Alsace. Elle compte 1600 agents et une centaine de métiers différents, dans de larges domaines de compétences et de responsabilités : jardinier, policier municipal, ATSEM, technicien de voirie, juriste, etc.
Lieu de travail
MULHOUSE
Poste à pourvoir le
22/08/2024
Date limite de candidature
22/08/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à une réorganisation du service ou transfert de personnel
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
La Ville de Mulhouse recherche un·e Responsable unité juridique et contrôle au sein du Service Urbanisme Réglementaire
Vous êtes expert dans les domaines de l’urbanisme réglementaire et de l’habitat ? Vous souhaitez contribuer avec vos compétences juridiques à la transformation du territoire pour un avenir durable et inclusif ? Alors n’hésitez plus ! Rejoignez la #teammulhouse !
Vous êtes expert dans les domaines de l’urbanisme réglementaire et de l’habitat ? Vous souhaitez contribuer avec vos compétences juridiques à la transformation du territoire pour un avenir durable et inclusif ? Alors n’hésitez plus ! Rejoignez la #teammulhouse !
Missions / conditions d'exercice
Volet Juridique et contrôle urbanisme réglementaire :
- Veiller à la sécurité juridique des procédures et des actes préparés par le service (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, autorisation de travaux, enseignes, publicité, etc.),
- Piloter et gérer les recours administratifs avec l’appui éventuel du service juridique,
- Participer à la gestion des contentieux administratifs,
- Suivre les plaintes et gérer les infractions d'urbanisme ainsi que les contentieux y afférant,
- Participer et préparer les réunions de coordination avec les élus,
- Apporter un appui juridique aux procédures (urbanisme, ERP, enseigne)
- Veiller à la sécurité juridique des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme, Assurer la veille juridique dans les domaines de l’urbanisme, des ERP et des enseignes.
Veille législative, réglementaire et jurisprudentielle et appui au service habitat :
- Suivre les dossiers juridiques de la politique de l'habitat en lien avec le service habitat
- Assurer la veille juridique dans les domaines de l’habitat
Management de 3 agents : 2 contrôleurs et 1 assistante aux contrôleurs
- Définir les procédures de contrôle de l’unité
- Répartir les dossiers et organiser tâches entre les contrôleurs
- Veiller à la sécurité juridique des procédures et des actes préparés par le service (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, autorisation de travaux, enseignes, publicité, etc.),
- Piloter et gérer les recours administratifs avec l’appui éventuel du service juridique,
- Participer à la gestion des contentieux administratifs,
- Suivre les plaintes et gérer les infractions d'urbanisme ainsi que les contentieux y afférant,
- Participer et préparer les réunions de coordination avec les élus,
- Apporter un appui juridique aux procédures (urbanisme, ERP, enseigne)
- Veiller à la sécurité juridique des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme, Assurer la veille juridique dans les domaines de l’urbanisme, des ERP et des enseignes.
Veille législative, réglementaire et jurisprudentielle et appui au service habitat :
- Suivre les dossiers juridiques de la politique de l'habitat en lien avec le service habitat
- Assurer la veille juridique dans les domaines de l’habitat
Management de 3 agents : 2 contrôleurs et 1 assistante aux contrôleurs
- Définir les procédures de contrôle de l’unité
- Répartir les dossiers et organiser tâches entre les contrôleurs
Profils recherchés
De formation bac + 3 à 5 dans le domaine juridique, de l’urbanisme, de l’habitat
- Connaissances juridiques (urbanisme, foncier, droit public) et des politiques publiques en général,
- Connaissances du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités,
- Évaluation des risques et identification des zones à risque,
- Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services,
- Contrôle préalable des actes juridiques et gestion des contentieux et précontentieux,
- Aptitude à coordonner une équipe et au travail en équipe
- Qualités rédactionnelles et d’expression,
- Discrétion et loyauté
- Disponibilité et réactivité
- Adaptation à la transversalité des dossiers et des interlocuteurs
- Connaissances juridiques (urbanisme, foncier, droit public) et des politiques publiques en général,
- Connaissances du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités,
- Évaluation des risques et identification des zones à risque,
- Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services,
- Contrôle préalable des actes juridiques et gestion des contentieux et précontentieux,
- Aptitude à coordonner une équipe et au travail en équipe
- Qualités rédactionnelles et d’expression,
- Discrétion et loyauté
- Disponibilité et réactivité
- Adaptation à la transversalité des dossiers et des interlocuteurs
Contact
Contact
0389325858
Lien de candidature
Informations complémentaires
Recrutement par voie statutaire ou contractuelle sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Rémunération statutaire + régime indemnitaire + prime de service.
Organisation du travail : Travail sur 5 jours, 37h50/semaine, 31 jours de congés + 10 jours RTT, CET, télétravail partiel.
Avantages sociaux : tickets restaurants, participation de l’employeur à la mutuelle et à la prévoyance, aides financières au déplacement domicile-travail, plateforme co-voiturage, prêts d’accession, carte de réduction sur les services de la Ville et de m2A. Amicale du personnel (billetterie CE, chèques vacances, logements vacances, sections culturelles et sportives...).
Rémunération statutaire + régime indemnitaire + prime de service.
Organisation du travail : Travail sur 5 jours, 37h50/semaine, 31 jours de congés + 10 jours RTT, CET, télétravail partiel.
Avantages sociaux : tickets restaurants, participation de l’employeur à la mutuelle et à la prévoyance, aides financières au déplacement domicile-travail, plateforme co-voiturage, prêts d’accession, carte de réduction sur les services de la Ville et de m2A. Amicale du personnel (billetterie CE, chèques vacances, logements vacances, sections culturelles et sportives...).
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.