Une ou un Instructeur contentieux et gestion des indus F/H (poste n°A-6826)
Offre n° O067241128001401
Publiée le 28/11/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est née de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Rue Gustave Adolphe Hirn, Strasbourg (Bas-Rhin)
Poste à pourvoir le
24/02/2025
Date limite de candidature
28/12/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la direction de l'Insertion vers l'Activité et du Logement œuvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants :
- le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle,
- les contrats aidés,
- l'accompagnement des bénéficiaires du rSa,
- le développement de circuits courts vers l'emploi,
- les missions d'intérêt général.
Au sein de la Direction de l'Insertion et du Logement, le Service Juste Droit au rSa réalise les contrôles des foyers allocataires, gère le contentieux lié au rSa et l'animation territoriale relative à la politique du juste droit en faveur des bénéficiaires à l'échelle Alsacienne.
- le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle,
- les contrats aidés,
- l'accompagnement des bénéficiaires du rSa,
- le développement de circuits courts vers l'emploi,
- les missions d'intérêt général.
Au sein de la Direction de l'Insertion et du Logement, le Service Juste Droit au rSa réalise les contrôles des foyers allocataires, gère le contentieux lié au rSa et l'animation territoriale relative à la politique du juste droit en faveur des bénéficiaires à l'échelle Alsacienne.
Missions / conditions d'exercice
Fonctions :
Gestion des indus liés au rSa :
- instruit les demandes de remise de dettes
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et des barèmes en vigueur
- rédige et argumente les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- assure le traitement et la gestion des indus transférés
- renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité
Gestion des recours gracieux :
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et de la règlementation
- rédige et argumente sur des base juridiques les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- assure les tâches administrative de l’envoi des réponses aux usagers et l’archivage dans le dossier papier de l’allocataire
- renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité
Contribution à la gestion des dossiers de fraude au rSa :
- constitue le dossier de plainte pour fraude avec l’aide du Chargé de missions et évalue le préjudice pour la collectivité
- assure la relecture des courriers de saisine du Parquet
Réponse aux interrogations des allocataires et des partenaires :
- rédige des courriers de réponse à l'attention des bénéficiaires et partenaires
- assure le traitement de la boîte mail de l’unité contentieux
- répond aux appels téléphoniques des bénéficiaires et des allocataires
Autres activités :
- participe à des réunions sur le dispositif
- alerte sa hiérarchie sur tout dossier sensible
- renseigne les tableaux de bord relatifs à son activité et établit les statistiques demandées
- effectue les recherches juridiques et thématiques demandées
- rédige ou actualise les procédures métier de l’unité
Gestion des indus liés au rSa :
- instruit les demandes de remise de dettes
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et des barèmes en vigueur
- rédige et argumente les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- assure le traitement et la gestion des indus transférés
- renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité
Gestion des recours gracieux :
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et de la règlementation
- rédige et argumente sur des base juridiques les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- assure les tâches administrative de l’envoi des réponses aux usagers et l’archivage dans le dossier papier de l’allocataire
- renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité
Contribution à la gestion des dossiers de fraude au rSa :
- constitue le dossier de plainte pour fraude avec l’aide du Chargé de missions et évalue le préjudice pour la collectivité
- assure la relecture des courriers de saisine du Parquet
Réponse aux interrogations des allocataires et des partenaires :
- rédige des courriers de réponse à l'attention des bénéficiaires et partenaires
- assure le traitement de la boîte mail de l’unité contentieux
- répond aux appels téléphoniques des bénéficiaires et des allocataires
Autres activités :
- participe à des réunions sur le dispositif
- alerte sa hiérarchie sur tout dossier sensible
- renseigne les tableaux de bord relatifs à son activité et établit les statistiques demandées
- effectue les recherches juridiques et thématiques demandées
- rédige ou actualise les procédures métier de l’unité
Profils recherchés
Profil de recrutement :
- Connaissance approfondie du dispositif rSa, de la législation sociale et juridique
- Expérience significative dans le domaine juridique
- Connaissance du fonctionnement de la CeA
- Qualités rédactionnelles avérées
- Capacité à s’adapter à différents publics
- Maîtriser l'argumentation juridique
- Maîtriser des outils bureautiques
- Savoir identifier le degré d'urgence et veiller aux délais
- Savoir faire preuve de réactivité
- Avoir le sens de l'organisation et de la méthode
- Savoir travailler en équipe
- Faire preuve de maîtrise de soi
- Etre discret et rigoureux
Spécificités du poste :
- Le poste est prioritairement ouvert aux agents titulaires, sur le cadre d'emploi de rédacteur territorial
- A défaut, recrutement par voie contractuelle des candidats titulaires d'un BAC
- Poste permanent à temps complet
- Poste basé rue Gustave Hirn à STRASBOURG
- Rémunération : Traitement de base, régime indemnitaire, 13ème mois
- Avantages possibles : carte titre restaurant, télétravail, participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance, CNAS et amicale du personnel
- Connaissance approfondie du dispositif rSa, de la législation sociale et juridique
- Expérience significative dans le domaine juridique
- Connaissance du fonctionnement de la CeA
- Qualités rédactionnelles avérées
- Capacité à s’adapter à différents publics
- Maîtriser l'argumentation juridique
- Maîtriser des outils bureautiques
- Savoir identifier le degré d'urgence et veiller aux délais
- Savoir faire preuve de réactivité
- Avoir le sens de l'organisation et de la méthode
- Savoir travailler en équipe
- Faire preuve de maîtrise de soi
- Etre discret et rigoureux
Spécificités du poste :
- Le poste est prioritairement ouvert aux agents titulaires, sur le cadre d'emploi de rédacteur territorial
- A défaut, recrutement par voie contractuelle des candidats titulaires d'un BAC
- Poste permanent à temps complet
- Poste basé rue Gustave Hirn à STRASBOURG
- Rémunération : Traitement de base, régime indemnitaire, 13ème mois
- Avantages possibles : carte titre restaurant, télétravail, participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance, CNAS et amicale du personnel
Contact et modalités de candidature
Contact
recrutement@alsace.eu
Informations complémentaires
Vous pouvez consulter l'annonce et faire acte de candidature sur le site de la CeA à l'adresse : https://www.alsace.eu/la-collectivite/nous-rejoindre/offres-d-emploi-et-stages/
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.