Missions :

- Formaliser, en appui aux services de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités (DRIM), des conventions types et spécifiques, des actes administratifs liés à l’entretien et à l’utilisation du domaine public routier et autoroutier

- Assurer des missions de conseil et d’expertise et être garant(e) de la bonne application des procédures interne

Activités

L'instructeur administratif et juridique assure des missions de nature administrative relatives principalement à la gestion du domaine public routier départemental. Il rédige des actes règlementaires, individuels et conventionnels.


Au sein de la Mission appui juridique :

- Assure la sécurisation des actes administratifs de nature règlementaire, individuelle et conventionnelle, et à ce titre, élabore des modèles types de conventions et de tous actes administratifs à l’usage des services techniques, participe à la mise en place de procédures internes
- Assure une veille réglementaire, réalise des études de textes et de jurisprudences, et élabore des notes internes explicatives visant à accompagner la mise en application de toutes nouvelles règlementations applicables aux routes
- Elabore et assure le suivi des conventions spécifiques, COT, superposition d’affectations, conventions financières, offres de concours, conventions de domanialité et d’entretien (viabilité hivernale, ouvrages d’art…) de co-maîtrise/mandat de maîtrise d’ouvrage, conventions relatives à l’aménagement/réaménagement des itinéraires cyclables, à la coopération transfrontalière, conventions VNF, ONF...
- Rédige les rapports et délibérations portant approbation des conventions spécifiques en appui aux services de la DRIM, avec saisine préalable de la Direction des affaires juridiques pour validation juridique des projets conventionnels et en assure l’insertion et le suivi dans le logiciel de gestion des rapports CeAct
- Assiste l'unité sur les montages conventionnels complexes ou sur tous dossiers nécessitant une expertise dans le domaine juridico-techniques des routes, assure la gestion juridique des dossiers transférés par l’Etat pour les RN et autoroutes : contrat de PPP pour le CR de Fellering, concessions de stations-services, gestion des plates-formes douanières
- Assure le suivi des pré contentieux, contentieux en lien avec la Direction des affaires juridiques, des courriers, protocoles transactionnels
- Assure la gestion, le suivi et le recensement des procédures de sinistres/dommages d’ouvrages et de travaux publics (DOTP) en lien avec les services routiers territoriaux, le service des assurances et la Direction des affaires juridiques
- Rédige des synthèses d'avis sur les acquisitions ou cessions foncières et les procédures de classement/déclassement, vérifie l’enregistrement des données auprès de l’Unité Système d’Information Routier et assure le suivi et l’optimisation des questions patrimoniales du DPRD en lien avec le Service des opérations foncières
- Rédige des notes internes et des courriers divers (autorisations d'urbanisme, installations classées, courriers aux communes...)
- Prépare des dossiers et synthèses d'aide à la décision
- Assiste et conseille les services de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités.