CHARGÉ - CHARGÉE DE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRE
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O067240829000073
Publiée le 29/08/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l'Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d'un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Service emploi et développement des compétences - 1 parc de l'etoile, Strasbourg (Bas-Rhin)
Poste à pourvoir le
01/12/2024
Date limite de candidature
29/09/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein de la DGA " Transition écologique et économique du territoire", la Direction Urbanisme et territoires (DUT) est composée de 7 services, et trois directions de projet.
C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol. Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique…
La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.
Au sein de la Direction Urbanisme et territoire le service de la politique foncière et immobilière a pour missions de :
D'élaborer la stratégie foncière et immobilière de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole de Strasbourg en collaboration avec l’ensemble des services et en appui des politiques publiques,
Mettre en œuvre la stratégie notamment au travers du plan de cession et du plan d’action foncière,
Mettre en œuvre le volet transactionnel (rôle opérationnel et de conseil auprès des services et des acteurs institutionnels) des biens immobiliers de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère au travers :
Des acquisitions amiables ou forcées,
Des ventes,
Des montages immobiliers complexes
D'instruire des déclarations d’intention d’aliéner en vue de purger le droit de préemption urbain ;
Gérer du patrimoine non bâti de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère relevant du domaine privé ;
Gérer les questions foncières en lien avec la domanialité publique (volet opérationnel et conseil auprès des services) : procédures de régularisation, de classement et déclassement, et de classement d’office.
C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol. Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique…
La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.
Au sein de la Direction Urbanisme et territoire le service de la politique foncière et immobilière a pour missions de :
D'élaborer la stratégie foncière et immobilière de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole de Strasbourg en collaboration avec l’ensemble des services et en appui des politiques publiques,
Mettre en œuvre la stratégie notamment au travers du plan de cession et du plan d’action foncière,
Mettre en œuvre le volet transactionnel (rôle opérationnel et de conseil auprès des services et des acteurs institutionnels) des biens immobiliers de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère au travers :
Des acquisitions amiables ou forcées,
Des ventes,
Des montages immobiliers complexes
D'instruire des déclarations d’intention d’aliéner en vue de purger le droit de préemption urbain ;
Gérer du patrimoine non bâti de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère relevant du domaine privé ;
Gérer les questions foncières en lien avec la domanialité publique (volet opérationnel et conseil auprès des services) : procédures de régularisation, de classement et déclassement, et de classement d’office.
Missions / conditions d'exercice
Le/la chargé·e de transaction immobilière est responsable de l’instruction et de l’exécution des dossiers immobiliers pour le compte de la Ville de Strasbourg, de l’Eurométropole et des Fondations administrées par la Ville de Strasbourg.
Détail des activités
Activités :
Prospection et négociation :
engager les démarches de prospection auprès des propriétaires
négocier des transactions
étudier et proposer la procédure adaptée à chaque opération immobilière
initier et animer les partenariats opérationnels internes et externes
Mise en œuvre et sécurisation des procédures de maîtrise foncière :
réaliser un diagnostic foncier
s’assurer des validations administratives et politiques
préparer et rédiger les projets de délibérations
rédiger et sécuriser les actes authentiques et sous-seing privés
instruire les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et mettre en œuvre les droits de préemption
initier et piloter la phase administrative et la phase judiciaire de l’expropriation en lien avec les services thématiques et le service juridique
conclure les baux à long terme (emphytéotique, emphytéotique administratif, à construction, à réhabilitation)
monter et/ou participer aux dossiers immobiliers complexes
participer à l’exécution du plan patrimoine privé bâti et non bâti
Conseil et expertise :
Etre l’interlocuteur immobilier des services, directions thématique et des communes
maintenir une veille juridique dans son domaine d’activité
participer à l’élaboration d’un guide de procédure actualisé et de modèles (actes types, modèles de contrat et conventions, clausier…)
Détail des activités
Activités :
Prospection et négociation :
engager les démarches de prospection auprès des propriétaires
négocier des transactions
étudier et proposer la procédure adaptée à chaque opération immobilière
initier et animer les partenariats opérationnels internes et externes
Mise en œuvre et sécurisation des procédures de maîtrise foncière :
réaliser un diagnostic foncier
s’assurer des validations administratives et politiques
préparer et rédiger les projets de délibérations
rédiger et sécuriser les actes authentiques et sous-seing privés
instruire les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et mettre en œuvre les droits de préemption
initier et piloter la phase administrative et la phase judiciaire de l’expropriation en lien avec les services thématiques et le service juridique
conclure les baux à long terme (emphytéotique, emphytéotique administratif, à construction, à réhabilitation)
monter et/ou participer aux dossiers immobiliers complexes
participer à l’exécution du plan patrimoine privé bâti et non bâti
Conseil et expertise :
Etre l’interlocuteur immobilier des services, directions thématique et des communes
maintenir une veille juridique dans son domaine d’activité
participer à l’élaboration d’un guide de procédure actualisé et de modèles (actes types, modèles de contrat et conventions, clausier…)
Profils recherchés
Bac+3 à bac+5 en droit immobilier, notarial, de l'urbanisme ou équivalent.
Expérience confirmée dans le domaine requérant une expertise en droit immobilier, notarié, privé, public et de l'urbanisme, ainsi qu'une expertise en gestion des contrats, en gestion patrimoniale privée et publique. Capacités rédactionnelles (délibérations, actes de vente, baux ...) et de négociation.
Expertise de la législation et de la réglementation dans le domaine des acquisitions et cessions foncières des collectivités publiques.
Capacité à rédiger des actes juridiques : baux, documents notariés, etc.
Capacité à anticiper et à s'adapter.
Capacité à travailler en équipe, et en transversal avec les partenaires internes et externes.
Qualités relationnelles et rédactionnelles.
Sens de la négociation (partenaires externes, particuliers) et qualités relationnelles.
Rigueur, esprit d’initiative et autonomie.
Esprit pédagogue et sens de la communication.
Expérience confirmée dans le domaine requérant une expertise en droit immobilier, notarié, privé, public et de l'urbanisme, ainsi qu'une expertise en gestion des contrats, en gestion patrimoniale privée et publique. Capacités rédactionnelles (délibérations, actes de vente, baux ...) et de négociation.
Expertise de la législation et de la réglementation dans le domaine des acquisitions et cessions foncières des collectivités publiques.
Capacité à rédiger des actes juridiques : baux, documents notariés, etc.
Capacité à anticiper et à s'adapter.
Capacité à travailler en équipe, et en transversal avec les partenaires internes et externes.
Qualités relationnelles et rédactionnelles.
Sens de la négociation (partenaires externes, particuliers) et qualités relationnelles.
Rigueur, esprit d’initiative et autonomie.
Esprit pédagogue et sens de la communication.
Contact et modalités de candidature
Contact
0368985000
Informations complémentaires
Merci de postuler à cette offre (avec lettre de motivation et CV) directement sur notre site à l’adresse suivante : https://www.strasbourg.eu/travailler-eurometropole
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.