Missions
· Réaliser la tarification d'un portefeuille d'établissements et services pour Adultes en situation de Handicap.
· Vérifier la régularité de l'exécution des budgets et s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics.
· Recueillir les informations financières et comptables pertinentes pour la maîtrise des dépenses publiques.
· Contribuer à la mise en oeuvre d'une politique adaptée aux besoins identifiés sur le territoire.
· Participer à la vérification d'une prise en charge de qualité dans les établissements et services.

Activités
1. Réaliser la tarification d'un portefeuille d'établissements et services pour Adultes en situation de Handicap :
Examiner annuellement les propositions budgétaires d'ESMS en vue de la fixation des tarifs journaliers et dotations globales.
Rédiger les rapports budgétaires et les courriers aux ESMS en lien avec la tarification et les différents dossiers les concernant.
- Examiner les Etats Prévisionnels des Recettes et des Dépenses transmis par les Organismes gestionnaires (OG), rédiger les rapports et courriers en lien avec leur examen.
Instruire les contentieux tarifaires, rédiger les mémoires.
Participer aux réunions avec les directeurs d'établissements, les OG, l'ARS...dans le cadre d'instruction des dossiers et d'une assistance technique.
2. Vérifier de la régularité de l'exécution des budgets et de la bonne utilisation des fonds publics:
En application de la règlementation et des procédures internes, examiner et valider annuellement les comptes administratifs des ESMS ou Etat Réalisés des Recettes et des Dépenses des OG, rédiger et notifier les rapports afférents.
Instruire les délibérations des OG.
3. Recueillir les informations financières et comptables pertinentes pour la maîtrise des dépenses publiques :
Analyser des plans pluriannuels d'investissements (PPI) en réalisant une analyse financière et comptable, en vue de leur validation.
Participer à la réactualisation annuelle des indicateurs et du bilan de campagne du secteur.
4. Contribuer à la mise en oeuvre d'une politique adaptée aux besoins identifiés sur le territoire :
Instruire les dossiers de restructuration ou d'extension non importante d'ESMS notamment par l'analyse de PPI, la rédaction de notes et de courriers d'analyse de ces dossiers ainsi que le suivi l'état d'avancement de ces dossiers.
Instruire les demandes d'autorisation de création/d'extension importante d'ESMS en réponse à des appels à projet notamment par la rédaction de rapports synthétiques et argumentés sur la base des orientations du Schéma Départemental de l'Autonomie et du cahier des charges de l'appel à projet.
Instruire les demandes d'habilitation à l'Aide Sociale des ESMS, rédiger les conventions d'habilitation.
Instruire des projets de Contrats Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), participer à leur négociation et assurer leur suivi.
5. Participation à la vérification d'une prise en charge de qualité dans les établissements et services :
Participer aux contrôles sur pièce et sur place du fonctionnement des établissements et services, à la rédaction de rapports de contrôle à notifier, ainsi qu'au suivi des injonctions.
Vérifier l'état d'avancement dans les délais règlementaires des évaluations des ESMS et les analyser dans la perspective des renouvellements d'autorisation.
Rédiger les courriers, les arrêtés départementaux d'autorisation et de renouvellement d'autorisations des ESMS dans les délais règlementaires.
Participer aux visites de conformité des ESMS et établir les procès-verbaux.
Les missions précitées sont susceptibles d'évoluer en lien avec la déclinaison du projet de service à venir et les modifications organisationnelles en cours.