Sous l’autorité du Directeur des finances, de la commande publique, des affaires juridiques et immobilières et du responsable du SIVU « fourrière animale », vous aurez pour missions de :

Sécurisation et suivi des procédures juridiques et administratives

Conseils et analyses juridiques :
- Elaboration de notes
- Analyse et suivi des dossiers complexes en assurance, notamment des garanties dommages ouvrages
- Evaluation juridique des responsabilités
- Elaboration des marchés publics du SIVU
- Gestion du patrimoine et relecture des actes de vente
- Veille juridique

Rédaction des actes juridiques :
- Organisation des commissions, comités syndicaux
- Rédaction des délibérations, procès-verbaux, arrêtés, décisions en lien avec les besoins des services
- Contrôle a priori des actes de la collectivité
- Rédaction des conventions et baux complexes
- Préparation de mémoire en défense quand le SIVU ne fait pas appel à l’assistance d’un avocat
- Organisation et contrôle de la légalité des actes produits par la SIVU
- Contrôle des projets de conventions et actes autorisant leur signature
- Veiller au respect des procédures et des délais notamment contentieux
- Rédaction des courriers et certificats

Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services de la collectivité :
- Développement du conseil juridique en accord avec les services opérationnels dans les domaines :
 Du droit public général
 Du contentieux administratif
 Du droit des collectivités locales
 Du droit de la fonction publique
 Du droit des assurances
- Accompagnement des services opérationnels sur les démarches administratives et juridiques
- Identification des risques contentieux et recherche de solutions adéquates
- Rédactions de notes de problématique juridique à l’attention des services opérationnels ou de la hiérarchie
- Participation aux réunions ayant trait à la mise en œuvre des procédures précitées

Veille juridique et jurisprudentielle