Chargé(e) de contentieux urbanisme
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Offre n° O059240625001229
Publiée le 25/06/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
- 83 rue de la Mairie - CS 80836, Douai (Nord)
Poste à pourvoir le
01/10/2024
Date limite de candidature
04/08/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Outils et opérations d'aménagement
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Un poste de chargé(e) de contentieux est disponible au service urbanisme au sein de la direction de l'aménagement composée par ailleurs des services Grands Projets, Commerce et Habitat.
Placé sous l'autorité du chef de service urbanisme, le chargé de contentieux assurera principalement la gestion du contentieux de l'urbanisme en lien avec les instructeurs du droit des sols, le traitement des périls et les situations d'infraction en matière d'urbanisme.
Placé sous l'autorité du chef de service urbanisme, le chargé de contentieux assurera principalement la gestion du contentieux de l'urbanisme en lien avec les instructeurs du droit des sols, le traitement des périls et les situations d'infraction en matière d'urbanisme.
Missions / conditions d'exercice
Gérer le contentieux pénal en matière d'urbanisme
- Constater les infractions
- Dresser les procès-verbaux de constat
- Procéder au règlement amiable des infractions
- Suivre les contentieux auprès du procureur puis au tribunal correctionnel
- Effectuer le récolement
Gérer le contentieux administratif en matière d'urbanisme
- Analyser les recours gracieux et requêtes
- Proposer une argumentation en réponse
- Rédiger des écritures en collaboration et les avocats le cas échéant
- Assurer la relation avec le conseil juridique le cas échéant
- Mettre en application et suivre les décisions de justice
Garantir la sécurité juridique de son activité du service
- Effectuer la veille juridique
- Analyser les évolutions juridiques et les impacts sur l'activité
- Faire des préconisations
Gérer le budget attaché aux périls
- Préparer le budget
- Procéder à l'engagement et au mandatement des dépenses
- Suivre l'exécution du budget
Gérer le règlement local de publicité RLP
- Suivi du RLP
- Contrôler le respect du RLP
- Instruire les demandes de pose de panneaux
- Recenser les panneaux et enseignes
- Effectuer le suivi administratif et financier de la taxe sur la publicité extérieure
Gérer la procédure de ravalement obligatoire des façades
- Recenser les propriétaires concernés
- Lancer la campagne d'information
- Rédiger les différents actes administratifs et juridiques
- Réaliser le bilan d'étape
- Suivre les travaux dans les délais impartis
- Procéder à la substitution des propriétaires défaillants
- Procéder au recouvrement des frais
Gérer les conventions de radiotéléphonie
- Réceptionner et analyser des demandes d'installation
- Rédiger les conventions et délibérations
- Suivre l'application des conventions
- Procéder à la facturation
Effectuer l'accueil du service en matière de contentieux
- Renseigner et orienter les usagers
- Expliquer les règles et les procédures spécifiques au service
- Constater les infractions
- Dresser les procès-verbaux de constat
- Procéder au règlement amiable des infractions
- Suivre les contentieux auprès du procureur puis au tribunal correctionnel
- Effectuer le récolement
Gérer le contentieux administratif en matière d'urbanisme
- Analyser les recours gracieux et requêtes
- Proposer une argumentation en réponse
- Rédiger des écritures en collaboration et les avocats le cas échéant
- Assurer la relation avec le conseil juridique le cas échéant
- Mettre en application et suivre les décisions de justice
Garantir la sécurité juridique de son activité du service
- Effectuer la veille juridique
- Analyser les évolutions juridiques et les impacts sur l'activité
- Faire des préconisations
Gérer le budget attaché aux périls
- Préparer le budget
- Procéder à l'engagement et au mandatement des dépenses
- Suivre l'exécution du budget
Gérer le règlement local de publicité RLP
- Suivi du RLP
- Contrôler le respect du RLP
- Instruire les demandes de pose de panneaux
- Recenser les panneaux et enseignes
- Effectuer le suivi administratif et financier de la taxe sur la publicité extérieure
Gérer la procédure de ravalement obligatoire des façades
- Recenser les propriétaires concernés
- Lancer la campagne d'information
- Rédiger les différents actes administratifs et juridiques
- Réaliser le bilan d'étape
- Suivre les travaux dans les délais impartis
- Procéder à la substitution des propriétaires défaillants
- Procéder au recouvrement des frais
Gérer les conventions de radiotéléphonie
- Réceptionner et analyser des demandes d'installation
- Rédiger les conventions et délibérations
- Suivre l'application des conventions
- Procéder à la facturation
Effectuer l'accueil du service en matière de contentieux
- Renseigner et orienter les usagers
- Expliquer les règles et les procédures spécifiques au service
Profils recherchés
SAVOIRS
- De formation supérieure dans le domaine du droit spécialisé en urbanisme, environnement, construction et habitation
- Expérience indispensable dans le domaine de l'urbanisme et maîtrise des procédures d'urbanisme réglementaires en tant qu'agent assermenté,
- Capacité d'appropriation des projets d'urbanisme et de construction, lecture des plans et autres pièces graphiques qui y sont liées
- Connaissance des procédures en urbanisme réglementaire (PLU, Code de l'urbanisme) et du régime des autorisations d'occupation du sol
- Connaissance des collectivités territoriales et maitrise des procédures administratives (arrêtés, délibérations,...)
- Expérience sur un poste similaire appréciée
SAVOIR-FAIRE
- Gestion des relations avec le public et les professionnels de l'urbanisme et de l'immobilier (promoteurs, notaires, géomètres, avocats,...)
- Conseils, expertise et force de propositions pour défendre les intérêts de la collectivité, capacité à rédiger des mémoires au contentieux
- Travail en transversalité et en équipe
- Veille juridique en urbanisme et capacité à communiquer et vulgariser les décisions juridiques
- Capacités rédactionnelles et maîtrise des outils de bureautique ainsi que des bases de données informatiques
SAVOIR-ÊTRE
- Rigueur, méthodologie, autonomie, réactivité et disponibilité
- Aisance relationnelle, sens du contact, esprit d'équipe,
- Capacités d'analyse et d'adaptation,
- Capacités de synthèse et de rédaction,
- Sens de la confidentialité et de la discrétion
- De formation supérieure dans le domaine du droit spécialisé en urbanisme, environnement, construction et habitation
- Expérience indispensable dans le domaine de l'urbanisme et maîtrise des procédures d'urbanisme réglementaires en tant qu'agent assermenté,
- Capacité d'appropriation des projets d'urbanisme et de construction, lecture des plans et autres pièces graphiques qui y sont liées
- Connaissance des procédures en urbanisme réglementaire (PLU, Code de l'urbanisme) et du régime des autorisations d'occupation du sol
- Connaissance des collectivités territoriales et maitrise des procédures administratives (arrêtés, délibérations,...)
- Expérience sur un poste similaire appréciée
SAVOIR-FAIRE
- Gestion des relations avec le public et les professionnels de l'urbanisme et de l'immobilier (promoteurs, notaires, géomètres, avocats,...)
- Conseils, expertise et force de propositions pour défendre les intérêts de la collectivité, capacité à rédiger des mémoires au contentieux
- Travail en transversalité et en équipe
- Veille juridique en urbanisme et capacité à communiquer et vulgariser les décisions juridiques
- Capacités rédactionnelles et maîtrise des outils de bureautique ainsi que des bases de données informatiques
SAVOIR-ÊTRE
- Rigueur, méthodologie, autonomie, réactivité et disponibilité
- Aisance relationnelle, sens du contact, esprit d'équipe,
- Capacités d'analyse et d'adaptation,
- Capacités de synthèse et de rédaction,
- Sens de la confidentialité et de la discrétion
Contact et modalités de candidature
Contact
Mr Benoit BEAUCAMP - 03 27 93 58 77
Informations complémentaires
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Déposez votre candidature avec lettre de motivation et curriculum vitæ en ligne sur www.douai.fr dans l’onglet :
Pratique / Offre d’emploi / Postuler / Choisir la référence de l’annonce / DIMU_Contentieux_Urba_000513_0408
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Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.