Référent.e technique successions et recours

Offre n° O044240701383119
Publiée le 09/07/2024

Synthèse de l'offre

Employeur
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE
3 quai ceineray - cs 94109
44041 Nantes cedex 1
Terre maritime et fluviale, la Loire-Atlantique est un territoire dynamique d'1,4 millions d'habitant.es. L'attractivité économique, l'offre culturelle ou encore
le maillage de réseau de transports participent à la qualité de vie qui attire chaque année plusieurs dizaines de milliers de nouveaux ligérien.nes. Travailler pour le Département de Loire-Atlantique, c'est agir pour la collectivité, au service de tous les habitant·es. C'est contribuer à la solidarité envers les plus fragiles, au développement équilibré des territoires et au vivre ensemble. C'est aussi rejoindre une collectivité engagée pour l'égalité Femme / Homme et dans la lutte contre les discriminations. Alors tenté·e par l'aventure ?
Lieu de travail
NANTES
Poste à pourvoir le
01/10/2024
Date limite de candidature
06/09/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Pilotage > Organisation, contrôle de gestion, évaluation
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
La direction autonomie, au sein de la direction générale solidarité, assure le pilotage des politiques publiques relatives aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, et le suivi opérationnel des prestations en direction des personnes et des proches aidants (Allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, aide sociale à l'hébergement, aide à la vie partagée en habitat inclusif...).
Le service prestations et financement assure les suivis  financier et comptable des aides et prestations aux publics personnes âgées et personnes en situation de handicap, ainsi que des dotations aux services et établissements sociaux et médico-sociaux. Composé de trois unités, il assure principalement la comptabilité centrale des dépenses et recettes, la gestion financière de la prestation de compensation du handicap et la mise en recouvrement des aides sociales récupérables.
Missions / conditions d'exercice
Assure l'animation fonctionnelle et technique de l'activité des agent.es en charge des dossiers de successions et des recours.
Expertise technique et veille juridique :
- être un soutien technique auprès des agent.es du service en charge des dossiers de successions et référent.e technique pour les unités PAPH (interventions dans des réunions avec d'autres services  
- assurer la gestion des dossiers complexes et/ ou sensibles
- assurer un visa technique sur les dossiers et courriers avant transmission au chef de service ou son adjoint

Gestion d'un portefeuille :
- Gérer et instruire les recours prévus par la législation en matière d'aide sociale aux personnes âgées et personnes en situation de handicap (retours à meilleure fortune, donations, successions, assurances-vie, legs, remboursements volontaires)

Missions comptables :
- assurer la saisie des titres de recettes liés au recouvrement des créances émises et à la comptabilisation des sommes encaissées en lien avec les autres agent.e.s en charge de cette mission
- coordonner l'activité comptable et assurer le suivi des recettes liées au recouvrement des créances émises (tableaux de bord, points réguliers, organisation de l'activité, ...) en lien avec l'adjoint.e au.à la chef.de de service en charge de l'unité comptable 

Encadrement fonctionnel des agent.es en charge des dossiers de succession :
- assurer l'animation des points d'équipe techniques réguliers (points techniques hebdomadaires, commissions juridiques mensuelles, etc..)
- assurer le suivi de l'activité et des statistiques
- animer et coordonner l'actualisation des procédures
- accompagner les nouveaux.nouvelles agent.e.s en charge des dossiers de successions et du recouvrement des recettes

Activités juridiques :
- assurer la veille juridique
- être le.la référent.e juridique en lien avec la direction juridique et animer les commissions juridiques mensuelles
- suivre les dossiers de contentieux de l'aide sociale liés aux récupérations et recours PAPH, notamment en appel devant les juridictions ad'hoc
- saisir, dans le cadre de l'obligation alimentaire, le juge aux affaires familiales (préparer et suivre le dossier, représenter le Département en audience), ainsi que conseiller en amont les unités PAPH.
Profils recherchés
- Compétences juridiques, notamment en matière de droit des successions
- Connaissance de l'aide sociale
- Qualités relationnelles, goût pour le travail en équipe
- Rigueur et sens de l'organisation
- Bonne maîtrise des outils bureautiques
- Aisance pour appréhender et utiliser les différents logiciels métiers utilisés par la collectivité (aide sociale, gestion financière, courrier)

 

Contact

Informations complémentaires
Christine JOLY chargée de recrutement DRH Siège tel 02.40.99.03.08
Stéphane MEZERETTE chef de service prestations et financements tel 02 28 20 29 39
Cyril DENEUFVE adjoint au chef de service tel 02 28 20 29 27

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.