Chargé(e) de la commande publique et des affaires juridiques
Offre n° O040240527000146
Publiée le 04/10/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
3 av de la gare, Mimizan (Landes)
Poste à pourvoir le
01/01/2025
Date limite de candidature
01/12/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Modes de gestion et commande publique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Descriptif de l'emploi
Dans sa démarche de mutualisation, la Communauté de Communes et la Commune de Mimizan souhaitent recruter un(e) chargée de la commande publique et des affaires juridiques sur l'ensemble de ses établissements et des communes du territoire.
Rattaché(e) à la Directrice générale adjointe chargée de l'administration générale et évoluant dans un service composé d'une responsable de la commande publique et d'une assistante administrative, le ou la chargé(e) de la commande publique et des affaires juridiques gérera administrativement et financièrement les marchés publics en lien avec les services concerné. Il/elle apportera une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
Rattaché(e) à la Directrice générale adjointe chargée de l'administration générale et évoluant dans un service composé d'une responsable de la commande publique et d'une assistante administrative, le ou la chargé(e) de la commande publique et des affaires juridiques gérera administrativement et financièrement les marchés publics en lien avec les services concerné. Il/elle apportera une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
Missions / conditions d'exercice
Affaires juridiques :
- Contrôle préalable des actes juridiques
- Expertise et/ou rédaction des contrats globaux complexes,
- Expertise et/ou rédaction des conventions d’occupation domaniale (BEA, AOT), et mise en concurrence
- Gestion des précontentieux et contentieux dans tous les domaines du droit
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité
- Suivi des contrats de concessions et de DSP
- Veille juridique, règlementaire et prospective dans les différents domaines de compétences
Gestion de la commande publique :
- Accompagnement des services dans la définition des besoins, dans la rédaction de cahiers des charges
- Détermination des procédures applicables
- Transmission au contrôle de légalité
- Gestion des précontentieux et contentieux
- Mise en jeu des garanties contractuelles et post-contractuelles
- Organisation des CAO, jurys et autres commissions ad’hoc
- Ouvertures des plis, vérification de la recevabilité des candidatures et des rapports d’analyse
- Proposition de mutualisation des achats entre les différentes entités
- Rédaction des pièces administratives des marchés (RC, AE, CCAP), en collaboration avec les services prescripteurs
- Sécurisation de l’ensemble des procédures de marchés publics en veillant à l’application du Code de la Commande publique
- Suivi administratif et juridique des marchés publics (OS, avenant, sous-traitant, garanties financières, pénalités, …)
- Contrôle préalable des actes juridiques
- Expertise et/ou rédaction des contrats globaux complexes,
- Expertise et/ou rédaction des conventions d’occupation domaniale (BEA, AOT), et mise en concurrence
- Gestion des précontentieux et contentieux dans tous les domaines du droit
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité
- Suivi des contrats de concessions et de DSP
- Veille juridique, règlementaire et prospective dans les différents domaines de compétences
Gestion de la commande publique :
- Accompagnement des services dans la définition des besoins, dans la rédaction de cahiers des charges
- Détermination des procédures applicables
- Transmission au contrôle de légalité
- Gestion des précontentieux et contentieux
- Mise en jeu des garanties contractuelles et post-contractuelles
- Organisation des CAO, jurys et autres commissions ad’hoc
- Ouvertures des plis, vérification de la recevabilité des candidatures et des rapports d’analyse
- Proposition de mutualisation des achats entre les différentes entités
- Rédaction des pièces administratives des marchés (RC, AE, CCAP), en collaboration avec les services prescripteurs
- Sécurisation de l’ensemble des procédures de marchés publics en veillant à l’application du Code de la Commande publique
- Suivi administratif et juridique des marchés publics (OS, avenant, sous-traitant, garanties financières, pénalités, …)
Profils recherchés
Savoirs :
- Connaître les instances et les processus de décision des structures publiques
- Maîtriser les techniques de communication et de négociation
- Respecter les cadres juridique et réglementaire de la commande publique
- Pratique des cahiers des clauses administratives générales
- Pratique du CGCT et du CG3P
- Connaître les règles et les procédures de la délégation de service public
- Connaissance des règles budgétaires et comptables des marchés publics
- Maîtriser les techniques d'analyse et de recherche documentaire
Savoir-faire :
- Alimenter les tableaux de bord
- Analyser les rapports annuels des délégataires
- Élaborer les documents administratifs de cadrage et contrôler l'évaluation préalable des besoins
- Être capable de conseiller les élus dans le choix de procédures et de rechercher des solutions juridiques adaptées en évaluant les risques liés aux marchés
- Être capable de trouver des solutions en cohérence avec les besoins et les contraintes des collectivités
- Être capable d'optimiser la qualité les coûts et les délais des procédures
- Identifier les évolutions majeures et leurs impacts juridiques pour la collectivité
- Maitriser les logiciels bureautiques (DEMAT.AMPA, CIVIL FINANCES, @ACTES, LIAWEB)
- Savoir centraliser les dossiers et rédiger les délibérations
- Savoir gérer les procédures de mise en concurrence et étudier les offres avec les agents des services concernés
Savoir être :
- Disponibilité et grande réactivité
- Disposer d'une aisance relationnelle et rédactionnelle
- Savoir travailler en transversalité
- Savoir communiquer et s'adapter aux interlocuteurs
- Être autonome et force de proposition et de conseil auprès de l'autorité territoriale et des services
- Respecter les obligations de discrétion et de confidentialité
- Connaître les instances et les processus de décision des structures publiques
- Maîtriser les techniques de communication et de négociation
- Respecter les cadres juridique et réglementaire de la commande publique
- Pratique des cahiers des clauses administratives générales
- Pratique du CGCT et du CG3P
- Connaître les règles et les procédures de la délégation de service public
- Connaissance des règles budgétaires et comptables des marchés publics
- Maîtriser les techniques d'analyse et de recherche documentaire
Savoir-faire :
- Alimenter les tableaux de bord
- Analyser les rapports annuels des délégataires
- Élaborer les documents administratifs de cadrage et contrôler l'évaluation préalable des besoins
- Être capable de conseiller les élus dans le choix de procédures et de rechercher des solutions juridiques adaptées en évaluant les risques liés aux marchés
- Être capable de trouver des solutions en cohérence avec les besoins et les contraintes des collectivités
- Être capable d'optimiser la qualité les coûts et les délais des procédures
- Identifier les évolutions majeures et leurs impacts juridiques pour la collectivité
- Maitriser les logiciels bureautiques (DEMAT.AMPA, CIVIL FINANCES, @ACTES, LIAWEB)
- Savoir centraliser les dossiers et rédiger les délibérations
- Savoir gérer les procédures de mise en concurrence et étudier les offres avec les agents des services concernés
Savoir être :
- Disponibilité et grande réactivité
- Disposer d'une aisance relationnelle et rédactionnelle
- Savoir travailler en transversalité
- Savoir communiquer et s'adapter aux interlocuteurs
- Être autonome et force de proposition et de conseil auprès de l'autorité territoriale et des services
- Respecter les obligations de discrétion et de confidentialité
Contact et modalités de candidature
Contact
0558094455
Informations complémentaires
Organisation du poste
• Rémunération statutaire + régime indemnitaire (RIFSEEP)
• Participation de la collectivité à la prévoyance
• Compte épargne temps avec possibilité de monétisation
• Possibilité de télétravail selon les modalités définies dans le règlement de la collectivité
• Rythme de travail au choix : 36h00 avec 6 jours de RTT ou 35h00
• Cycle de travail au choix (5 jours hebdo ou 4.5 jours hebdo ou alternance semaine de 4 et 5 jours)
• Forfait mobilité durable
• Comité des œuvres sociales (équivalence à un comité d’entreprise)
Date limite de dépôt des candidatures le 1er décembre 2024
Candidatures à adresser (lettre de motivation + CV) à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de MIMIZAN
3 avenue de la Gare
40 200 MIMIZAN
ou par courriel à service.personnel@mimizan.com
• Rémunération statutaire + régime indemnitaire (RIFSEEP)
• Participation de la collectivité à la prévoyance
• Compte épargne temps avec possibilité de monétisation
• Possibilité de télétravail selon les modalités définies dans le règlement de la collectivité
• Rythme de travail au choix : 36h00 avec 6 jours de RTT ou 35h00
• Cycle de travail au choix (5 jours hebdo ou 4.5 jours hebdo ou alternance semaine de 4 et 5 jours)
• Forfait mobilité durable
• Comité des œuvres sociales (équivalence à un comité d’entreprise)
Date limite de dépôt des candidatures le 1er décembre 2024
Candidatures à adresser (lettre de motivation + CV) à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de MIMIZAN
3 avenue de la Gare
40 200 MIMIZAN
ou par courriel à service.personnel@mimizan.com
Adresse de l'employeur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN
>3 av de la gare
40200 Mimizan
>3 av de la gare
40200 Mimizan
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.