La Région Bretagne est pour la période de programmation européenne 2023-2027 autorité de gestion pleine et entière des fonds européens FEDER, d'une partie de l'enveloppe nationale du FSE, autorité de gestion régionale du FEADER et autorité de gestion délégué du FEAMP. Les missions relevant de l'autorité de gestion des programmes élaborés pour la mise en œuvre de ces fonds sont organisées au sein de la Direction des affaires européennes et internationales.

Pour le FEADER, la mise en œuvre de la nouvelle programmation (2023-2027) a démarré, le rôle des Régions, Autorités de gestion a évolué sur le plan des contrôles, anciennement réalisés par l’ASP et désormais assumés par les Régions.

 

Au sein de la collectivité, l'organisation retenue pour gérer les crédits du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) repose sur la volonté d'asseoir un pilotage robuste du FEADER tout en tenant compte des compétences des directions sectorielles, au plus près de la mise en œuvre des politiques publiques régionales et des bénéficiaires. L’organisation mise en place pour le pilotage et la mise en œuvre administrative et financière du FEADER 23-27 repose donc sur :

 

- un service Autorité de gestion du FEADER, placé à la Direction des Affaires européennes et internationales et qui a vocation à assurer le pilotage général du fonds et veiller à la cohérence et à la fiabilité de sa mise en œuvre ; à ce titre, il est le point d'entrée et de sortie de l'ensemble des activités structurantes de mise en œuvre ;

-          il apporte son support et son expertise dans la mise en œuvre des dispositifs aux responsables de ces dispositifs et, le cas échéant, aux instructeurs placés dans les directions sectorielles ;

-          il pilote l'ensemble des travaux transversaux au programme avec le niveau national (Régions de France, Ministère), l'Agence de Service et de Paiement (ASP) et la Commission européenne, à ce titre, il a en charge l’écriture et la mise à jour du DSGC (Descriptif du système de gestion et de contrôle)[1], document audité par l’ASP.

-          il est désormais en charge du pilotage et de la réalisation des contrôles avant paiement et des contrôles des engagements des dossiers de la programmation (2023-2027).

 

- des responsables par dispositifs qui ont vocation à piloter la mise en œuvre du dispositif qui les concerne, en lien permanent avec le service Autorité de gestion, garante du bon fonctionnement général du système et de l'harmonisation des procédures ;

 

- des instructeurs-trices placés dans les services sectoriels du Conseil régional, qui ont en charge la gestion administrative et financière des dispositifs et sont l'interlocuteur des bénéficiaires pour la préparation et l'avancement de leurs dossiers.

 

- l'ASP (Agence de Services et de Paiement), Autorité de paiement qui a en charge le versement des aides aux bénéficiaires, et le contrôle de la bonne exécution par la Région de l’ensemble des règles applicables pour l’instruction des dossiers et leur contrôle

 

- Plusieurs corps d’Audits externes de niveau national et européen examinent chaque année les procédures et dossiers relatifs au FEADER : C3OP (Commission de certification des comptes des organismes payeurs), auditeurs de la Commission européenne DG AGRI, Cour des comptes européenne…

 

La mise en œuvre des fonds européens s'opère dans un cadre réglementaire fixé par la Commission européenne et par le niveau national et fait l'objet de plusieurs niveaux de contrôle et d’audits, internes et externes. Dans ce cadre, le service Autorité de gestion du FEADER a un rôle de coordination générale des audits et contrôles. Ces missions participent à la sécurisation du déploiement du fonds. Le transfert de la compétence sur les contrôles de l’ASP vers la Région, motive la création de ce poste d’instructeur-trice en charge des contrôles des aides FEADER, dont les missions doivent s’articuler avec les missions pré-existantes du service, en particulier, celles des chargés de mission du contrôle interne, externe et des audits au sein du Service FEADER.

Sous l'autorité du ou de la Chef·fe de Service, le·la titulaire du poste a pour mission de :

 

Missions principales

 

Réaliser les contrôles

-          Réaliser le processus de sélection des dossiers contrôlables,

-          Mettre au point les contenus détaillés des grilles de contrôles

-          Réaliser les contrôles avant paiement et les contrôles des engagements

-          Tracer l’ensemble des éléments dans un outil dédié (à construire ou acquérir) et renseigner des tableaux de bord de suivi (suivi du taux de contrôle)

-          Etablir les comptes rendus de contrôle

-          En cas de non-conformité, gérer les suites à contrôle (phase contradictoire avec le bénéficiaire ou les services instructeurs)

Ces contrôles s’appuient sur :

-          Des vérifications documentaires,

-          Des vérifications comptables reposant sur l’expertise du Chargé des contrôles

-          Des vérifications des réalisations d’opérations, pouvant se faire via des déplacements terrain ou des méthodes alternatives (visites virtuelles, photos géolocalisées) ;

 

 

Assurer le contrôle de la délégation LEADER auprès des GAL

-          Élaborer les grilles de contrôle dédié

         Mener les contrôles de la délégation LEADER auprès des GAL

Missions complémentaires



Participer aux missions de l’équipe en charge des contrôles

-          Collaborer étroitement avec les chargés de mission du service en charge des contrôles internes et externes pour aider à la consolidation, l’exploitation et la diffusion des constats de l’ensemble des contrôles auprès des services instructeurs et de l’ASP

-          Réaliser des Contrôles approfondis : Mener la reperformance complète des dossiers ou ciblée sur certains points de contrôle, rédiger le rapport de contrôle, mettre en exergue les points d’alerte et les restituer au service instructeur concerné

-          Participer à l’établissement des plans d’actions correctifs en cas d’anomalies récurrentes détectées et faire des recommandations aux services instructeurs

-          Collaborer aux actions de sécurisation à mener (formation, réunion annuelle des contrôles…)

-          Contribuer à la mise à jour de la cartographie des risques

         Superviser des contrôles réalisés par un autre agent

- Appui spécifique aux services dans le champ de l’expertise comptable :

-          Appui en cas de contrôle par des corps d’audit externe pour répondre aux sollicitations d'accompagnement des services instructeurs en amont ou en aval des contrôles de dossiers

-          Appui en tant que de besoin lors du contrôle administratif



L'agent participera à la coordination générale de la mise en œuvre du programme en lien avec les agents du Service : mise à jour du DSGC, participation aux réunions des chargés de dispositifs, participation à des groupes de travail nationaux et régionaux.

RELATIONS HIERARCHIQUES

·       L’agent dépend directement de (n + 1) (préciser la fonction) : chef-fe du Service Autorité de gestion FEADER

·        L’agent encadre directement (n-1) (préciser le nombre d’agents et leurs fonctions) : sans objet

RELATIONS FONCTIONNELLES

·        Au sein de la Direction : ensemble des agents du Service Autorité de gestion du FEADER et du SCOFE

·        Au sein de la collectivité : les Directions sectorielles responsables des différents dispositifs financés par le FEADER (Direction du développement économique , Direction de l’aménagement), la Direction de l'Audit, la Direction des Affaires juridiques

·        Partenaires extérieurs : ASP, Services de l’Etat, Régions de France

Lieu de travail : site de Rennes - Atalante

Horaires et temps de travail : temps complet

Métier éligible au télétravail                 ☒ Oui                                    ☐ Non

Contraintes spécifiques (contraintes de calendrier, déplacements, astreintes,…) : Déplacements sur le territoire régional - Déplacements très occasionnels sur le territoire national (Paris notamment) 

Dotation particulière :

Équipement de protection individuelle :                                ☒ OUI                                                          ☐ NON

Expérience sur poste équivalent souhaitée.

La connaissance de la règlementation de la mise en œuvre des fonds européens, et en particulier du FEADER, est un plus.

 

 

Savoirs et savoir-faire

-          Connaître les méthodes et technique de contrôle,

-          Avoir des connaissances juridiques liées aux contrôles

-          Maîtriser la comptabilité (en particulier la comptabilité agricole et des entreprises agro-alimentaires)

-          Avoir des connaissances du domaine agricole et agro-alimentaire, des enjeux de l'agriculture et du développement rural

-          Savoir rédiger

-          Posséder le sens de l'organisation et de la méthode

-          Connaître les outils bureautiques

-          Être capable de s’adapter aux logiciels de gestion de son domaine d’activité

-          Disponibilité et adaptabilité

La connaissance de la règlementation de la mise en œuvre des fonds européens, et en particulier du FEADER, est un plus.

 

Savoir être

-          Avoir de bonnes qualités relationnelles

-          Être rigoureux

-          Être discret et respecter la confidentialité des informations

-          Être autonome dans le cadre des responsabilités confiées

-          Être capable de partager et de coopérer dans le cadre d'un travail d'équipe