Chargé de Mission Habitat Indigne / Permis de Louer
Offre n° O034240701000701
Publiée le 01/07/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
SAINT THIBERY
Poste à pourvoir le
01/10/2024
Date limite de candidature
30/08/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Habitat et politique de la ville >
Habitat, logement
Grade(s) recherché(s)
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Non
Descriptif de l'emploi
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE
20 Communes - 80 000 habitants
Ville-centre Agde 28 500 habitants (près de 200 000 habitants en période estivale)
RECRUTE :
UNE / UN CHARGE DE MISSION HABITAT INDIGNE/PERMIS DE LOUER
La/le chargé(e) de mission habitat indigne/ permis de louer gère au sein du service habitat et en collaboration avec les trois chargés de mission déjà en place, les dossiers d’habitat indigne ou indécent et de permis de louer.
20 Communes - 80 000 habitants
Ville-centre Agde 28 500 habitants (près de 200 000 habitants en période estivale)
RECRUTE :
UNE / UN CHARGE DE MISSION HABITAT INDIGNE/PERMIS DE LOUER
La/le chargé(e) de mission habitat indigne/ permis de louer gère au sein du service habitat et en collaboration avec les trois chargés de mission déjà en place, les dossiers d’habitat indigne ou indécent et de permis de louer.
Missions / conditions d'exercice
MISSIONS
Missions principales :
Pour la partie habitat Indigne/ Indécence
• Réaliser les visites sociotechniques des logements/immeubles en présence des occupants qui ont interpellé la cellule « habitat indigne », en s’appuyant sur des grilles de diagnostic et des relevés de notes prises sur place.
• Analyse de la situation du point de vue de l’occupant, du bailleur et des administrations en charge du dossier afin de synthétiser les éléments et d’adapter les mesures à mettre en place en termes de procédure de lutte contre l’habitat indigne.
• Rédiger les rapports techniques correspondants, en qualifiant les désordres pour la mise en place des procédures adaptées à chaque situation (NON DECENDE, INSALUBRITE ou PERIL (en se positionnant dans ces cas-là sur la nécessité ou non de mettre en place un arrêté de péril imminent et /ou ordinaire).
• Mise en place d’une 1ère étape pour une médiation auprès du propriétaire bailleur afin de connaître ses intentions sur la réalisation ou non de travaux.
• Suivre la réalisation des travaux et effectuer les visites de conformité dans le cadre des dossiers d’indécence ou de main levée de péril.
• Assurer un suivi quotidien des différents dossiers (relance propriétaire, délais à respecter, suivi des travaux, visites de conformité…)
Pour la partie permis de louer
• Analyser la demande d’autorisation de louer (formulaire + diagnostics)
• Effectuer la visite du logement concerné en vérifiant s’il répond aux critères de décence et aux différentes normes en vigueur pour les logements existants.
• Conseil auprès du bailleur afin de l’orienter sur les mesures correctives à mettre en place sur les désordres qui auront été repérés au moment de la visite.
• Compléter l’application dédiée, afin de générer les accusés de réception de dossiers, les rapports de visites ou les autorisations correspondantes (avec ou sans réserve), ou encore proposer le rejet de l’autorisation (dans les cas pouvant atteindre à la sécurité des occupants).
• Assurer une veille des mises en location sur les périmètres concernés par le « permis de louer » afin d’éviter la mise en location de logements dont les propriétaires n’auraient pas fait la demande, ou auraient procédé à la signature d’un nouveau contrat de bail sans avoir lever les réserves qui auraient été formulées dans l’autorisation « sous conditions »
• Le cas échéant, rendre compte des infractions au Permis de Louer à la DDTM et à la CAF
Le candidat devra faire le lien entre les deux missions qui se complètent
Ces missions sont à mener en partenariat avec différents acteurs : les agences immobilières, la commune, la Caf, l’ARS, la DDTM, l’opérateur chargé des dispositifs de réhabilitation, les travailleurs sociaux…
Missions principales :
Pour la partie habitat Indigne/ Indécence
• Réaliser les visites sociotechniques des logements/immeubles en présence des occupants qui ont interpellé la cellule « habitat indigne », en s’appuyant sur des grilles de diagnostic et des relevés de notes prises sur place.
• Analyse de la situation du point de vue de l’occupant, du bailleur et des administrations en charge du dossier afin de synthétiser les éléments et d’adapter les mesures à mettre en place en termes de procédure de lutte contre l’habitat indigne.
• Rédiger les rapports techniques correspondants, en qualifiant les désordres pour la mise en place des procédures adaptées à chaque situation (NON DECENDE, INSALUBRITE ou PERIL (en se positionnant dans ces cas-là sur la nécessité ou non de mettre en place un arrêté de péril imminent et /ou ordinaire).
• Mise en place d’une 1ère étape pour une médiation auprès du propriétaire bailleur afin de connaître ses intentions sur la réalisation ou non de travaux.
• Suivre la réalisation des travaux et effectuer les visites de conformité dans le cadre des dossiers d’indécence ou de main levée de péril.
• Assurer un suivi quotidien des différents dossiers (relance propriétaire, délais à respecter, suivi des travaux, visites de conformité…)
Pour la partie permis de louer
• Analyser la demande d’autorisation de louer (formulaire + diagnostics)
• Effectuer la visite du logement concerné en vérifiant s’il répond aux critères de décence et aux différentes normes en vigueur pour les logements existants.
• Conseil auprès du bailleur afin de l’orienter sur les mesures correctives à mettre en place sur les désordres qui auront été repérés au moment de la visite.
• Compléter l’application dédiée, afin de générer les accusés de réception de dossiers, les rapports de visites ou les autorisations correspondantes (avec ou sans réserve), ou encore proposer le rejet de l’autorisation (dans les cas pouvant atteindre à la sécurité des occupants).
• Assurer une veille des mises en location sur les périmètres concernés par le « permis de louer » afin d’éviter la mise en location de logements dont les propriétaires n’auraient pas fait la demande, ou auraient procédé à la signature d’un nouveau contrat de bail sans avoir lever les réserves qui auraient été formulées dans l’autorisation « sous conditions »
• Le cas échéant, rendre compte des infractions au Permis de Louer à la DDTM et à la CAF
Le candidat devra faire le lien entre les deux missions qui se complètent
Ces missions sont à mener en partenariat avec différents acteurs : les agences immobilières, la commune, la Caf, l’ARS, la DDTM, l’opérateur chargé des dispositifs de réhabilitation, les travailleurs sociaux…
Profils recherchés
PROFIL
• Technicien Niveau bac +3 minimum dans le domaine du bâtiment
• Expertise en termes de diagnostic de l’état du patrimoine immobilier (pathologies du bâtiment, danger potentiel, niveau de vétusté, normes en vigueur dans l’existants…) et de préconisation de mesures correctives
• Expertise approfondie des points règlementaires concernés (code de la construction, décret décence, Règlement Sanitaire Départemental, normes d’accessibilité, incendie, règles d’urbanisme…).
• Connaissances en montage d’opération de réhabilitation appréciées
• Capacités à travailler en contact avec des publics en difficultés et/ou fragiles
• Sens du service public, qualités relationnelles et organisationnelles nécessaires
• Facilité d’adaptation, esprit d’équipe et discrétion
• Esprit d’initiative, rigueur et sens de la méthode
• Maitrise des outils informatiques indispensables
CONTEXTE
• Poste à pourvoir le 1er octobre 2024
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
• Travail à temps complet
• Lieu de travail Saint-Thibéry
• Permis de conduire B exigé
Eléments de la rémunération
En fonction du traitement indiciaire de l’échelon du grade du cadre d’emploi des techniciens territoriaux de la personne recrutée pour une ou un fonctionnaire territorial ou éventuellement par référence au 6ème échelon du grade de technicien territorial pour un agent contractuel non titulaire de droit public (1 785,38 € mensuels bruts à ce jour).
A cette rémunération de base s’ajoute une indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise part fixe de 400 € bruts mensuels ainsi qu’une prime annuelle part variable liée à l’assiduité de 350 € bruts au taux maximum et part variable liée à l’implication professionnelle de 350 € bruts au taux maximum.
Il est octroyé une participation mensuelle brute de l’employeur de 15 € pour la complémentaire santé et 9 € pour la prévoyance conditionnée à la labellisation du contrat.
• Technicien Niveau bac +3 minimum dans le domaine du bâtiment
• Expertise en termes de diagnostic de l’état du patrimoine immobilier (pathologies du bâtiment, danger potentiel, niveau de vétusté, normes en vigueur dans l’existants…) et de préconisation de mesures correctives
• Expertise approfondie des points règlementaires concernés (code de la construction, décret décence, Règlement Sanitaire Départemental, normes d’accessibilité, incendie, règles d’urbanisme…).
• Connaissances en montage d’opération de réhabilitation appréciées
• Capacités à travailler en contact avec des publics en difficultés et/ou fragiles
• Sens du service public, qualités relationnelles et organisationnelles nécessaires
• Facilité d’adaptation, esprit d’équipe et discrétion
• Esprit d’initiative, rigueur et sens de la méthode
• Maitrise des outils informatiques indispensables
CONTEXTE
• Poste à pourvoir le 1er octobre 2024
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
• Travail à temps complet
• Lieu de travail Saint-Thibéry
• Permis de conduire B exigé
Eléments de la rémunération
En fonction du traitement indiciaire de l’échelon du grade du cadre d’emploi des techniciens territoriaux de la personne recrutée pour une ou un fonctionnaire territorial ou éventuellement par référence au 6ème échelon du grade de technicien territorial pour un agent contractuel non titulaire de droit public (1 785,38 € mensuels bruts à ce jour).
A cette rémunération de base s’ajoute une indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise part fixe de 400 € bruts mensuels ainsi qu’une prime annuelle part variable liée à l’assiduité de 350 € bruts au taux maximum et part variable liée à l’implication professionnelle de 350 € bruts au taux maximum.
Il est octroyé une participation mensuelle brute de l’employeur de 15 € pour la complémentaire santé et 9 € pour la prévoyance conditionnée à la labellisation du contrat.
Contact
Contact
0499474849
Informations complémentaires
CANDIDATURE
Candidature à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, de préférence par courriel à recrutement@agglohm.net, jusqu’à la date limite de réception fixée au 30 août 2024 à 17 heures.
Adresse postale : 22 avenue du 3ème Millénaire – 34630 SAINT-THIBERY – 04 99 47 48 49
Renseignements sur le poste : Mme Gaëlle HOAREAU, Directrice Habitat et Politique de la ville : 06 11 60 51 72
sur les conditions de recrutement : M. Thierry Sahuc, DRH : 04 30 23 97 04
Le dossier de candidature doit comporter une lettre de candidature portant sur la connaissance du poste, les compétences et les motivations de la candidate ou du candidat ainsi qu’un curriculum vitae synthétisant sa formation, ses connaissances, ses qualités et ses expériences en lien avec le poste proposé. Merci de joindre le dernier arrêté de situation ou contrat, ainsi que le détail du régime indemnitaire perçu.
Les dossiers feront l’objet d’un examen de la part des directions concernées au regard notamment de l’expérience en management, de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise. Elles proposeront à M. le Président une présélection de candidates et candidats convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes représentant l'autorité territoriale, ensemble ou séparément.
Candidature à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, de préférence par courriel à recrutement@agglohm.net, jusqu’à la date limite de réception fixée au 30 août 2024 à 17 heures.
Adresse postale : 22 avenue du 3ème Millénaire – 34630 SAINT-THIBERY – 04 99 47 48 49
Renseignements sur le poste : Mme Gaëlle HOAREAU, Directrice Habitat et Politique de la ville : 06 11 60 51 72
sur les conditions de recrutement : M. Thierry Sahuc, DRH : 04 30 23 97 04
Le dossier de candidature doit comporter une lettre de candidature portant sur la connaissance du poste, les compétences et les motivations de la candidate ou du candidat ainsi qu’un curriculum vitae synthétisant sa formation, ses connaissances, ses qualités et ses expériences en lien avec le poste proposé. Merci de joindre le dernier arrêté de situation ou contrat, ainsi que le détail du régime indemnitaire perçu.
Les dossiers feront l’objet d’un examen de la part des directions concernées au regard notamment de l’expérience en management, de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise. Elles proposeront à M. le Président une présélection de candidates et candidats convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes représentant l'autorité territoriale, ensemble ou séparément.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.