Chargé de mission logement « Permis de Louer » (H/F)
Offre n° O033250211001231
Publiée le 11/02/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Maison des services au public 32 rue des macons bp 154, Blaye (Gironde)
Poste à pourvoir le
01/04/2025
Date limite de candidature
13/03/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Habitat et politique de la ville >
Habitat, logement
Grade(s) recherché(s)
Technicien
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Rémunération indicative
Selon la grille indiciaire + régime indemnitaire
Descriptif de l'emploi
Située à 1 heure de Bordeaux et de Saintes, la Communauté de Communes de Blaye (CCB) est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui rassemble 20 communes et regroupe 140 agents. La Communauté de Communes de Blaye dispose de deux satellites communautaires :
• Son Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), installé à l’Espace France Services de Blaye, exerce une action générale de prévention, d’accompagnement et de développement social sur le territoire communautaire. Plaçant la personne accueillie au cœur de son action publique, le CIAS et ses équipes poursuivent leur intervention dans le respect des personnes, usagères du service, et en adaptation à chacune des situations rencontrées.
• Son Office de Tourisme Intercommunal est également situé à Blaye. Les atouts touristiques du territoire se déclinent tant en termes de patrimoine et de vignoble que de proximité avec l’estuaire de la Gironde.
• Exerçant la compétence « Politique du logement et du cadre de vie », la CCB souhaite conduire une réflexion sur sa stratégie communautaire en la matière et ainsi valoriser son apport aux communes qui la composent.
Afin de lutter contre l’habitat indigne, la loi ALUR donne la possibilité à une collectivité territoriale compétente en matière d’habitat de soumettre tout bailleur ou son mandataire à une déclaration de mise en location et à l’obtention d’autorisation préalable de mise en location.
• Son Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), installé à l’Espace France Services de Blaye, exerce une action générale de prévention, d’accompagnement et de développement social sur le territoire communautaire. Plaçant la personne accueillie au cœur de son action publique, le CIAS et ses équipes poursuivent leur intervention dans le respect des personnes, usagères du service, et en adaptation à chacune des situations rencontrées.
• Son Office de Tourisme Intercommunal est également situé à Blaye. Les atouts touristiques du territoire se déclinent tant en termes de patrimoine et de vignoble que de proximité avec l’estuaire de la Gironde.
• Exerçant la compétence « Politique du logement et du cadre de vie », la CCB souhaite conduire une réflexion sur sa stratégie communautaire en la matière et ainsi valoriser son apport aux communes qui la composent.
Afin de lutter contre l’habitat indigne, la loi ALUR donne la possibilité à une collectivité territoriale compétente en matière d’habitat de soumettre tout bailleur ou son mandataire à une déclaration de mise en location et à l’obtention d’autorisation préalable de mise en location.
Missions / conditions d'exercice
Placé(e) sous l’autorité du Directeur Général Adjoint des Services du CIAS de la Communauté de Communes, vous aurez pour responsabilité la mise en place et le pilotage du dispositif « Permis de louer et lutte contre le mal logement ».
Vos missions
• Pilotage opérationnel du dispositif Permis de louer
o Création des outils d’information et de suivi du dispositif
o Gestion des demandes de déclaration et d’autorisation Permis de louer
- Enregistrement des demandes (autorisation avant mise en location / déclaration de mise en location) et remise des récépissés
- Réalisation des visites des logements identifiés et rédaction des rapports techniques
- Constatation des infractions et déclenchement des poursuites dans le domaine de l’habitat indigne et du mal logement
- Instruction et suivi des dossiers (autorisation et déclaration, plaintes concernant la qualité des logements…) en relation avec les autorités compétentes (Préfecture, ARS, Maires)
- Rédaction des courriers, des notes, des comptes rendus, des constats, des procès-verbaux, des arrêtés relatifs à son activité
- Transmission au secrétariat de l’administration générale pour enregistrement du suivi
o Conseil aux acteurs (propriétaires bailleurs, mandataires) et développement du partenariat (orientation vers les partenaires et dispositifs financiers d’aide à la réhabilitation de logements)
• Animation de la démarche de lutte contre le mal logement
o Conseil aux acteurs dans la démarche de lutte contre le mal logement
- Conseil et soutien technique aux municipalités, aux bailleurs et aux locataires sur la question de la lutte contre l’habitat indigne
- Appui des services municipaux à l’élaboration des documents administratifs (courriers, arrêtés…) dans le cadre de l’application du Règlement Sanitaire Départemental et de l’exercice des pouvoirs de police
o Animation du partenariat (organismes sociaux, organismes de lutte contre l’habitat indigne) pour lutter contre le mal logement (suivi portail HISTOLOGE, participation aux instances de traitement des situations de mal logement et dispositifs d’aide à la réhabilitation de logements)
o Elargissement des réponses proposées aux propriétaires/locataires avec capitalisation des aides financières/techniques et dispositifs d’accompagnement à l’amélioration/adaptation du bâti
Vos missions
• Pilotage opérationnel du dispositif Permis de louer
o Création des outils d’information et de suivi du dispositif
o Gestion des demandes de déclaration et d’autorisation Permis de louer
- Enregistrement des demandes (autorisation avant mise en location / déclaration de mise en location) et remise des récépissés
- Réalisation des visites des logements identifiés et rédaction des rapports techniques
- Constatation des infractions et déclenchement des poursuites dans le domaine de l’habitat indigne et du mal logement
- Instruction et suivi des dossiers (autorisation et déclaration, plaintes concernant la qualité des logements…) en relation avec les autorités compétentes (Préfecture, ARS, Maires)
- Rédaction des courriers, des notes, des comptes rendus, des constats, des procès-verbaux, des arrêtés relatifs à son activité
- Transmission au secrétariat de l’administration générale pour enregistrement du suivi
o Conseil aux acteurs (propriétaires bailleurs, mandataires) et développement du partenariat (orientation vers les partenaires et dispositifs financiers d’aide à la réhabilitation de logements)
• Animation de la démarche de lutte contre le mal logement
o Conseil aux acteurs dans la démarche de lutte contre le mal logement
- Conseil et soutien technique aux municipalités, aux bailleurs et aux locataires sur la question de la lutte contre l’habitat indigne
- Appui des services municipaux à l’élaboration des documents administratifs (courriers, arrêtés…) dans le cadre de l’application du Règlement Sanitaire Départemental et de l’exercice des pouvoirs de police
o Animation du partenariat (organismes sociaux, organismes de lutte contre l’habitat indigne) pour lutter contre le mal logement (suivi portail HISTOLOGE, participation aux instances de traitement des situations de mal logement et dispositifs d’aide à la réhabilitation de logements)
o Elargissement des réponses proposées aux propriétaires/locataires avec capitalisation des aides financières/techniques et dispositifs d’accompagnement à l’amélioration/adaptation du bâti
Profils recherchés
Votre profil
• Connaissances requises :
o Connaissance des règles d’habitabilité dans le logement et du cadre juridique en matière de logement
o Compétences en génie civile
o Connaissance en hygiène / environnement
o Connaissances juridiques en mal logement
o Maîtrise de l’environnement territorial et de l’ensemble des procédures applicables aux collectivités territoriales
• Qualités requises :
o Rigueur, organisation et gestion du temps de travail
o Capacité rédactionnelle et d’analyse
• Formation requise :
o Maitrise de l’outil informatique : tableaux de bords et outils de planification et suivi
• Expériences requises :
o Expérience confirmée dans le domaine technique
Vos avantages
o Bonne humeur garantie et travail d’équipe
o Etablissement adhérent au CNAS
o Participation à la prévoyance et à la mutuelle
Conditions de recrutement
o Type de poste : Permanent
o Règlementation (pour poste permanent uniquement) : A titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique). Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et si les besoins des services et la nature des fonctions le justifient.
o Statut :
o Pour les agents titulaires :
o Filière : Technique
o Cadre d’emplois : Technicien Territorial
o Pour les agents non titulaires : CDD 30 mois
o Temps de travail : 35 heures
o Déplacements : Permis B et véhicule personnel indispensables
o Salaire : Rémunération selon grille statutaire + régime indemnitaire
o Prise de poste envisagée pour le : 01/04/2025
Votre lieu de travail
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS de Blaye)
Espace France Services - 32, rue des maçons - 33390 Blaye
20 min de l'A10 • 50 min de Bordeaux • 1h de Saintes • 1h de Libourne • 1h15 de Royan • 1h30 de La Rochelle • Traversée en bac vers le Médoc / l’Océan
• Connaissances requises :
o Connaissance des règles d’habitabilité dans le logement et du cadre juridique en matière de logement
o Compétences en génie civile
o Connaissance en hygiène / environnement
o Connaissances juridiques en mal logement
o Maîtrise de l’environnement territorial et de l’ensemble des procédures applicables aux collectivités territoriales
• Qualités requises :
o Rigueur, organisation et gestion du temps de travail
o Capacité rédactionnelle et d’analyse
• Formation requise :
o Maitrise de l’outil informatique : tableaux de bords et outils de planification et suivi
• Expériences requises :
o Expérience confirmée dans le domaine technique
Vos avantages
o Bonne humeur garantie et travail d’équipe
o Etablissement adhérent au CNAS
o Participation à la prévoyance et à la mutuelle
Conditions de recrutement
o Type de poste : Permanent
o Règlementation (pour poste permanent uniquement) : A titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique). Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et si les besoins des services et la nature des fonctions le justifient.
o Statut :
o Pour les agents titulaires :
o Filière : Technique
o Cadre d’emplois : Technicien Territorial
o Pour les agents non titulaires : CDD 30 mois
o Temps de travail : 35 heures
o Déplacements : Permis B et véhicule personnel indispensables
o Salaire : Rémunération selon grille statutaire + régime indemnitaire
o Prise de poste envisagée pour le : 01/04/2025
Votre lieu de travail
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS de Blaye)
Espace France Services - 32, rue des maçons - 33390 Blaye
20 min de l'A10 • 50 min de Bordeaux • 1h de Saintes • 1h de Libourne • 1h15 de Royan • 1h30 de La Rochelle • Traversée en bac vers le Médoc / l’Océan
Contact et modalités de candidature
Contact
0557423333
Informations complémentaires
Envoyer CV & Lettre de motivation adressée à M. le Président, par mail à : ccb@ccb-blaye.com
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.