A ce titre, vous êtes chargé.e du suivi des procédures pénales (infraction d’urbanisme) et civiles (infraction liée au changement d’usage) en lien avec les services juridiques (Mission Juridique de l’Aménagement + Direction des Affaires Juridiques) :

· Appui juridique auprès des agents de contrôle du centre

· Analyse juridique des procès-verbaux

· Assurer la transversalité avec les services juridiques (MJA DAJ) tout au long de la
procédure : transmission du procès-verbal ; proposition d’éléments de réponse au
procureur de la république, suivi des échanges avec la DDTM

· Sécurisation juridique des pistes de régularisation

· Assurer l’exécution des décisions de justice

· Renseignement des contrevenants et des plaignants sur le suivi de la procédure

Vous êtes en charge de la gestion opérationnelle et suivi des recours administratifs en collaboration avec les services juridiques :

· Gestion des recours gracieux, en collaboration avec la MJA sur les dossiers complexes

· Coordination des procédures de retrait en transversalité avec le centre instruction

· Suivi des procédures contentieuses en appui auprès de la MJA / DAJ

· Définition d’une stratégie de défense opérationnelle (proposition de régularisation
éventuelle). Interface renforcée avec le centre instruction



Vous assurez l’expertise/le conseil juridique auprès des instructeurs.rices et cadres du service, et être le relai territorial du service juridique pour la Direction de l'urbanisme :

• Conseil et sécurisation des procédures en collaboration avec l’ensemble du service
• Information auprès des collègues sur les litiges en cours et les évolutions du cadre
réglementaire et législatif
• Proposition de mises en œuvre opérationnelles



Vous assurez les réponses à l’administré sur les problèmes juridiques liés aux autorisations d’urbanisme

• Réception des demandes, analyse du besoin du pétitionnaire et réponse adéquate à
l’administré
• Information sur les voies et délais de recours
• Accompagnement de l’administré dans les procédures de régularisation

Vous pouvez être amené.e à assurer l’intérim des/de l’autre.s gestionnaires juridiques en son/leur absence : gestion des priorités, suivi commun des dossiers et a réaliser la coordination et le traitement des DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) en lien avec l’appui administratif

Enfin, vous pouvez être amené.e à superviser la réalisation d’une compilation mensuelle des dossiers taxables et faire le lien avec les services de l’état et superviser la tenue du registre en lien avec l’appui administratif