Chargé.e de la commande publique et du conseil juridique
Offre n° O031250304001387
Publiée le 04/03/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Saint-Gaudens (Haute-Garonne)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Modes de gestion et commande publique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Attaché principal
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
Statutaire + IFSE et CIA
Descriptif de l'emploi
• Conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Assure la légalité des actes de la collectivité
• Conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit y compris la commande publique. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique
• Conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit y compris la commande publique. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique
Missions / conditions d'exercice
• Sécuriser le processus de la commande publique :
- Organiser et garantir la sécurité juridique des processus d’achats de la Collectivité, en lien avec les autres services : organisation, préparation et gestion des commissions (CAO/MAPA) et rédaction des pièces administratives, relecture des DCE pour les autres services, rédaction de DCE pour les services de l’administration générale, télétransmission des marchés soumis au contrôle de légalité, publication des marchés,
- Assister et conseiller les services pour l’élaboration des procédures de consultation,
- Assurer la veille juridique de la Collectivité en matière de commande publique : mise à jour du guide interne des achats, identification des évolutions majeures du cadre légal, création d’un support de veille juridique pour diffusion auprès des directions concernées.
- Accompagner les services vers les procédures d’achats responsables
• Accompagner et conseiller la Direction Générale des Services sur les affaires juridiques de la Collectivité :
- Analyse, rédaction et sécurisation des projets d'actes (délibérations, conventions, arrêtés, statuts...),
- Alerter sur les risques juridiques.
- Assurer une veille juridique générale sur le cadre légal propre à la Collectivité,
- Assister et conseiller les services et les élus sur tous les aspects juridiques liés à la mise en œuvre des politiques régionales,
- Assurer la diffusion de l'information juridique auprès des services et des élus de la collectivité, le cas échéant au moyen d'actions de formation ou de sensibilisation,
- Gérer les précontentieux et les contentieux impliquant la collectivité, en lien avec les services et, le cas échéant, avec les conseils de la collectivité.
- Sur demande de la Direction Générale, accompagner les services dans l’élaboration et le suivi des projets.
- Analyser la nature des litiges et évaluer ses enjeux, et proposer des solutions.
• Assurer le suivi des dossiers de sinistres de la Collectivité :
- Déclarer les sinistres auprès des compagnies d’assurances de la collectivité
- Suivre les dossiers jusqu’à leur résolution, y compris les éventuelles procédures d’expertises diligentées.
- Organiser et garantir la sécurité juridique des processus d’achats de la Collectivité, en lien avec les autres services : organisation, préparation et gestion des commissions (CAO/MAPA) et rédaction des pièces administratives, relecture des DCE pour les autres services, rédaction de DCE pour les services de l’administration générale, télétransmission des marchés soumis au contrôle de légalité, publication des marchés,
- Assister et conseiller les services pour l’élaboration des procédures de consultation,
- Assurer la veille juridique de la Collectivité en matière de commande publique : mise à jour du guide interne des achats, identification des évolutions majeures du cadre légal, création d’un support de veille juridique pour diffusion auprès des directions concernées.
- Accompagner les services vers les procédures d’achats responsables
• Accompagner et conseiller la Direction Générale des Services sur les affaires juridiques de la Collectivité :
- Analyse, rédaction et sécurisation des projets d'actes (délibérations, conventions, arrêtés, statuts...),
- Alerter sur les risques juridiques.
- Assurer une veille juridique générale sur le cadre légal propre à la Collectivité,
- Assister et conseiller les services et les élus sur tous les aspects juridiques liés à la mise en œuvre des politiques régionales,
- Assurer la diffusion de l'information juridique auprès des services et des élus de la collectivité, le cas échéant au moyen d'actions de formation ou de sensibilisation,
- Gérer les précontentieux et les contentieux impliquant la collectivité, en lien avec les services et, le cas échéant, avec les conseils de la collectivité.
- Sur demande de la Direction Générale, accompagner les services dans l’élaboration et le suivi des projets.
- Analyser la nature des litiges et évaluer ses enjeux, et proposer des solutions.
• Assurer le suivi des dossiers de sinistres de la Collectivité :
- Déclarer les sinistres auprès des compagnies d’assurances de la collectivité
- Suivre les dossiers jusqu’à leur résolution, y compris les éventuelles procédures d’expertises diligentées.
Profils recherchés
Savoirs:
Connaitre le code des marchés publics et les règles de passations
Diplôme en droit public et expérience souhaitée dans les marchés publics
Connaitre les plate-forme style « Marchés sécurisés »
Savoirs faire:
Techniques de rédaction des pièces constitutives d’un marché public
Savoirs être:
Sens des relations humaines, goût des relations publiques, rigueur, organisation, discrétion, esprit de synthèse et d’analyse, bonne capacité rédactionnelle, autonomie, réactivité
Connaitre le code des marchés publics et les règles de passations
Diplôme en droit public et expérience souhaitée dans les marchés publics
Connaitre les plate-forme style « Marchés sécurisés »
Savoirs faire:
Techniques de rédaction des pièces constitutives d’un marché public
Savoirs être:
Sens des relations humaines, goût des relations publiques, rigueur, organisation, discrétion, esprit de synthèse et d’analyse, bonne capacité rédactionnelle, autonomie, réactivité
Contact et modalités de candidature
Contact
0561897675
Informations complémentaires
Envoyer lettre de motivation et CV par courrier/par mail ou en ligne via:
ZAC OUEST OZE
759 route du Circuit
31800 SAINT-GAUDENS
ou
service.grh@systompyrenees.org
ZAC OUEST OZE
759 route du Circuit
31800 SAINT-GAUDENS
ou
service.grh@systompyrenees.org
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.