Juriste en droit public
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Offre n° O031240712001193
Publiée le 12/07/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
46 AVENUE DE GAMEVILLE, Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne)
Poste à pourvoir le
01/09/2024
Date limite de candidature
15/08/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La ville de Saint-Orens de Gameville est une commune de 14 000 habitants. Elle fait partie de l’agglomération de Toulouse
Métropole. Commune péri-urbaine, Saint-Orens est située aux portes du Lauragais.
Placé sous l’autorité de la Direction des affaires juridiques et de la commande publique, regroupant les marchés publics, la gestion
des assemblées, la gestion des assurances et des gestions déléguées, vous assurerez la fonction de juriste en droit public pour
l’ensemble des services. Vous travaillerez au sein d’une équipe dynamique de 4 personnes.
Métropole. Commune péri-urbaine, Saint-Orens est située aux portes du Lauragais.
Placé sous l’autorité de la Direction des affaires juridiques et de la commande publique, regroupant les marchés publics, la gestion
des assemblées, la gestion des assurances et des gestions déléguées, vous assurerez la fonction de juriste en droit public pour
l’ensemble des services. Vous travaillerez au sein d’une équipe dynamique de 4 personnes.
Missions / conditions d'exercice
Assurer la sécurité juridique des actes de la collectivité.
• Apporter aide, assistance et conseils aux services municipaux.
• Traiter les dossiers précontentieux et contentieux relevant des affaires juridiques.
• Apporter soutien dans la rédaction et le contrôle des actes administratifs de la collectivité.
• Construire et mettre à jour une veille juridique en lien avec les missions de la collectivité.
• Prendre en charge la gestion administrative du secteur des affaires juridiques.
• Assurer la gestion et le suivi des baux, des conventions
Gestion des délégations de service public de la collectivité
• Rédaction des dossiers et des rapports ou notes sur les thématiques présentées aux élus mais aussi des conventions et
des contrats, organisation des réunions des instances (ordre du jour, envoi des convocations, élaboration des comptes-
rendus et procès-verbaux), transmission des actes au contrôle de légalité
• Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des services ;
• Assister les services dans la rédaction d’actes et de documents tels que les délibérations, contrats, conventions,
règlements de service, etc. ;
• Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés ;
• Contrôler des documents divers : conventions, règlements des actes juridiques.
Gestion et suivi des assurances de la collectivité
• Participer à l'élaboration de la politique assurantielle de la collectivité : évaluation des risques et définition des besoins ;
• Assurer la passation des marchés publics d’assurances de la collectivité ;
• Assurer le suivi administratif et financier des polices d'assurances ;
• Encadrer et organiser le traitement des déclarations de sinistres et les réclamations en lien avec le courtier et
l’assureur.
Préparation et suivi du Conseil municipal
• Proposer et mettre en œuvre les outils de pilotage, de programmation et de suivi des instances
• Contribuer à garantir la tenue des réunions et des instances de préparation dans le respect des textes et des échéances
NOM DU POSTE : Juriste en droit public
Direction de la Commande Publique / SPL/DSP/Juridique
Cadre d’emplois de référence : Attaché Territorial
Durée hebdomadaire : temps complet
Rémunération : statutaire + RIFSEEP
Poste à pourvoir : 1er septembre 2024
• Garantir la sécurisation juridique des actes proposés à la décision des élus
• Participer à la formalisation des délibérations, des documents annexes, liste des délibérations, et procès-verbaux
• Rédaction de rapports, délibérations, et autres documents sur les thématiques afférentes au Conseil municipal
• Assister les services dans la préparation des dossiers
• Assurer le contrôle de légalité et rendu exécutoire des actes
• Rédiger des rapports et des projets de délibérations - Participation à la constitution des dossiers et à l’envoi des
convocations et des dossiers
• Participation aux séances du Conseil municipal
• Apporter aide, assistance et conseils aux services municipaux.
• Traiter les dossiers précontentieux et contentieux relevant des affaires juridiques.
• Apporter soutien dans la rédaction et le contrôle des actes administratifs de la collectivité.
• Construire et mettre à jour une veille juridique en lien avec les missions de la collectivité.
• Prendre en charge la gestion administrative du secteur des affaires juridiques.
• Assurer la gestion et le suivi des baux, des conventions
Gestion des délégations de service public de la collectivité
• Rédaction des dossiers et des rapports ou notes sur les thématiques présentées aux élus mais aussi des conventions et
des contrats, organisation des réunions des instances (ordre du jour, envoi des convocations, élaboration des comptes-
rendus et procès-verbaux), transmission des actes au contrôle de légalité
• Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des services ;
• Assister les services dans la rédaction d’actes et de documents tels que les délibérations, contrats, conventions,
règlements de service, etc. ;
• Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés ;
• Contrôler des documents divers : conventions, règlements des actes juridiques.
Gestion et suivi des assurances de la collectivité
• Participer à l'élaboration de la politique assurantielle de la collectivité : évaluation des risques et définition des besoins ;
• Assurer la passation des marchés publics d’assurances de la collectivité ;
• Assurer le suivi administratif et financier des polices d'assurances ;
• Encadrer et organiser le traitement des déclarations de sinistres et les réclamations en lien avec le courtier et
l’assureur.
Préparation et suivi du Conseil municipal
• Proposer et mettre en œuvre les outils de pilotage, de programmation et de suivi des instances
• Contribuer à garantir la tenue des réunions et des instances de préparation dans le respect des textes et des échéances
NOM DU POSTE : Juriste en droit public
Direction de la Commande Publique / SPL/DSP/Juridique
Cadre d’emplois de référence : Attaché Territorial
Durée hebdomadaire : temps complet
Rémunération : statutaire + RIFSEEP
Poste à pourvoir : 1er septembre 2024
• Garantir la sécurisation juridique des actes proposés à la décision des élus
• Participer à la formalisation des délibérations, des documents annexes, liste des délibérations, et procès-verbaux
• Rédaction de rapports, délibérations, et autres documents sur les thématiques afférentes au Conseil municipal
• Assister les services dans la préparation des dossiers
• Assurer le contrôle de légalité et rendu exécutoire des actes
• Rédiger des rapports et des projets de délibérations - Participation à la constitution des dossiers et à l’envoi des
convocations et des dossiers
• Participation aux séances du Conseil municipal
Profils recherchés
Rechercher et articuler les données pour les retranscrire le plus synthétiquement possible auprès des services ;
• Sensibiliser les services et la direction sur les risques juridiques ;
• Rédiger des contrats simples et complexes, des actes règlementaires ;
• Mettre en place du contrôle interne afin d’optimiser la qualité et les délais des procédures ;
• Gérer simultanément des dossiers multiples.
• Rigueur et sens de l’organisation ;
• Loyauté ;
• Sens du collectif, esprit d’équipe ;
• Respect des délais ;
• Objectivité et discrétion professionnelle ;
• Analyse et synthèse ;
• Aisance relationnelle ;
• Adaptabilité et autonomie ;
• Force de propositions, esprit d’initiatives ;
• Sens du service public et de la qualité de service ;
• Aptitude à travailler en transversalité et en mode projet.
• Connaissances approfondies du cadre législatif, des règles de droits, de l’organisation administrative et de son
fonctionnement, du droit public, du statut des personnels ;
• Bonnes connaissances en gestion des assurances, en assistance et en conseil juridique auprès des élus et des services
• Bonne maîtrise du contrôle préalable des actes juridiques et bonne analyse à la gestion des contentieux et
précontentieux.
• Sensibiliser les services et la direction sur les risques juridiques ;
• Rédiger des contrats simples et complexes, des actes règlementaires ;
• Mettre en place du contrôle interne afin d’optimiser la qualité et les délais des procédures ;
• Gérer simultanément des dossiers multiples.
• Rigueur et sens de l’organisation ;
• Loyauté ;
• Sens du collectif, esprit d’équipe ;
• Respect des délais ;
• Objectivité et discrétion professionnelle ;
• Analyse et synthèse ;
• Aisance relationnelle ;
• Adaptabilité et autonomie ;
• Force de propositions, esprit d’initiatives ;
• Sens du service public et de la qualité de service ;
• Aptitude à travailler en transversalité et en mode projet.
• Connaissances approfondies du cadre législatif, des règles de droits, de l’organisation administrative et de son
fonctionnement, du droit public, du statut des personnels ;
• Bonnes connaissances en gestion des assurances, en assistance et en conseil juridique auprès des élus et des services
• Bonne maîtrise du contrôle préalable des actes juridiques et bonne analyse à la gestion des contentieux et
précontentieux.
Contact et modalités de candidature
Contact
Mélanie THENON, Directrice de la Commande Publique, SPL/DSP/Juridique au 05.61.14.88.56
Informations complémentaires
CV détaillé + lettre de motivation + dernière situation administrative le cas échéant + photocopie des diplômes à adresser à :
Monsieur le Maire
Direction des Relations Humaines
46, Avenue de Gameville - 31650 SAINT-ORENS DE GAMEVILLE
ou par mail : courrier@mairie-saint-orens.fr
Monsieur le Maire
Direction des Relations Humaines
46, Avenue de Gameville - 31650 SAINT-ORENS DE GAMEVILLE
ou par mail : courrier@mairie-saint-orens.fr
Adresse de l'employeur
MAIRIE DE ST ORENS DE GAMEVILLE
>46 AVENUE DE GAMEVILLE
31650 ST ORENS DE GAMEVILLE
>46 AVENUE DE GAMEVILLE
31650 ST ORENS DE GAMEVILLE
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.