Responsable des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Offre n° O027240705001616
Publiée le 05/08/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Créée en septembre 2016, l'Interco Normandie Sud Eure offre un cadre de vie agréable au sud de la Normandie pour les 40 000 habitants de ses 41 communes. A proximité d'Évreux et de Dreux et à 1h30 de Paris, la communauté de communes bénéficie d'un environnement économique dynamique. A dominante rurale, le territoire de l'Interco Normandie Sud Eure permet de s'adonner à de nombreux loisirs en lien avec la biodiversité (activités en forêt, sur l'eau, promenades équestres...), l'histoire et la culture (abbaye, domaine seigneurial, spécialités culinaires...)
Depuis 2019, un contrat de territoire signé avec la Région Normandie et le Département de l'Eure répertorie 44 projets structurants. Ce contrat s'articule autour de 3 axes de développement prioritaires : l'accès aux services et la revitalisation des centres-bourgs, l'attractivité du territoire, la cohésion sociale et la croissance par le développement économique.
Depuis 2019, un contrat de territoire signé avec la Région Normandie et le Département de l'Eure répertorie 44 projets structurants. Ce contrat s'articule autour de 3 axes de développement prioritaires : l'accès aux services et la revitalisation des centres-bourgs, l'attractivité du territoire, la cohésion sociale et la croissance par le développement économique.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
84 rue du canon BP 616, Verneuil d'Avre et d'Iton (Eure)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Modes de gestion et commande publique
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
Statutaire
Descriptif de l'emploi
Interco Normandie Sud Eure est une communauté de communes située dans le département de l'Eure dans la région Normandie. L’intercommunalité créée au 1er janvier 2017 compte aujourd’hui 41 communes regroupant ainsi plus de 38 000 habitants sur plus de 811 km² de surface.
Le territoire intercommunal de Normandie Sud Eure offre à ses habitants un cadre de vie d’exception entre patrimoine historique et réserves naturelles protégées situé au cœur d’un triangle géographique et économique stratégique entre Evreux – le pays de Dreux, le pays de l’Aigle et en proximité de la région parisienne.
Afin d’offrir un service communautaire toujours plus adapté aux besoins de ses habitants, l’Interco Normandie Sud Eure, depuis sa création, s'est dotée de nouvelles compétences : Développement économique et touristique, Aménagement de l’espace communautaire, Gens du voyage, Déchets, GEMAPI, Assainissement, Voirie, Politique de logement et de l’habitat, Sport, Maisons France Service et proximité, Santé, Patrimoine et mobilités.
Le territoire intercommunal de Normandie Sud Eure offre à ses habitants un cadre de vie d’exception entre patrimoine historique et réserves naturelles protégées situé au cœur d’un triangle géographique et économique stratégique entre Evreux – le pays de Dreux, le pays de l’Aigle et en proximité de la région parisienne.
Afin d’offrir un service communautaire toujours plus adapté aux besoins de ses habitants, l’Interco Normandie Sud Eure, depuis sa création, s'est dotée de nouvelles compétences : Développement économique et touristique, Aménagement de l’espace communautaire, Gens du voyage, Déchets, GEMAPI, Assainissement, Voirie, Politique de logement et de l’habitat, Sport, Maisons France Service et proximité, Santé, Patrimoine et mobilités.
Missions / conditions d'exercice
Placé sous l’autorité de la Direction Générale des Services, Interco Normandie Sud Eure recrute son/sa :
Responsable des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Vos Missions :
• Contrôle préalable des actes juridiques :
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes (délibérés, arrêtés,)
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (Agents, élus), conseiller en direct la direction générale
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Conseil et expertise juridique :
- Élaborer des analyses (notes) des risques juridiques et financiers encourus pour la collectivité et proposer des solutions adaptées et sécurisées
- Rédiger des mémoires
- Assurer le conseil et l’expertise juridiques auprès des directions opérationnelles et des services fonctionnels dans le cadre de l’étude et du suivi de dossiers complexes
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
• Gestion des contentieux et précontentieux :
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
- Suivre tous les contentieux
- Représenter la collectivité en justice pour les litiges mineurs
• Commande publique :
- Conseiller les services et les élus sur les procédures de mise en concurrence et les formes de marchés publics, les sensibiliser sur les risques juridiques
- Formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation à lancer, valider le cas échéant les fiches de projets de marchés élaborées par les services prescripteurs
- Rédiger les pièces contractuelles et administratives de marchés (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, etc.), en cohérence avec les pièces techniques communiquées par le service prescripteur
- Élaborer les dossiers de consultation des entreprises, en collaboration avec les services concernés, les avis d'appel public à la concurrence, et les publier
- Analyser, négocier si la procédure le permet, et sélectionner les offres en collaboration avec le service concerné
- Préparer les commissions d'appel d'offres et en assurer les comptes rendus
- Recenser les marchés arrivant à échéance à renouveler et les besoins nouveaux
- Élaborer et mettre à jour le tableau de suivi des marchés publics (marchés en cours d'exécution, date de notification, reconductions éventuelles...)
- Gérer le planning des procédures à passer
• Veille juridique
- Partager l’actualité juridique via l’édition d’une lettre d’information
Spécificités du poste :
• Travail en bureau
• Horaires réguliers, avec faible amplitude en fonction des obligations du service public
• Disponibilité
• Travail en équipe
Relations fonctionnelles :
• Relations fréquentes avec les élus et la direction générale des services
• Relations fréquentes avec les agents de la collectivité et les services
• Contacts réguliers avec les partenaires extérieurs (entreprises, …).
Responsable des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Vos Missions :
• Contrôle préalable des actes juridiques :
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes (délibérés, arrêtés,)
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (Agents, élus), conseiller en direct la direction générale
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Conseil et expertise juridique :
- Élaborer des analyses (notes) des risques juridiques et financiers encourus pour la collectivité et proposer des solutions adaptées et sécurisées
- Rédiger des mémoires
- Assurer le conseil et l’expertise juridiques auprès des directions opérationnelles et des services fonctionnels dans le cadre de l’étude et du suivi de dossiers complexes
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
• Gestion des contentieux et précontentieux :
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
- Suivre tous les contentieux
- Représenter la collectivité en justice pour les litiges mineurs
• Commande publique :
- Conseiller les services et les élus sur les procédures de mise en concurrence et les formes de marchés publics, les sensibiliser sur les risques juridiques
- Formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation à lancer, valider le cas échéant les fiches de projets de marchés élaborées par les services prescripteurs
- Rédiger les pièces contractuelles et administratives de marchés (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, etc.), en cohérence avec les pièces techniques communiquées par le service prescripteur
- Élaborer les dossiers de consultation des entreprises, en collaboration avec les services concernés, les avis d'appel public à la concurrence, et les publier
- Analyser, négocier si la procédure le permet, et sélectionner les offres en collaboration avec le service concerné
- Préparer les commissions d'appel d'offres et en assurer les comptes rendus
- Recenser les marchés arrivant à échéance à renouveler et les besoins nouveaux
- Élaborer et mettre à jour le tableau de suivi des marchés publics (marchés en cours d'exécution, date de notification, reconductions éventuelles...)
- Gérer le planning des procédures à passer
• Veille juridique
- Partager l’actualité juridique via l’édition d’une lettre d’information
Spécificités du poste :
• Travail en bureau
• Horaires réguliers, avec faible amplitude en fonction des obligations du service public
• Disponibilité
• Travail en équipe
Relations fonctionnelles :
• Relations fréquentes avec les élus et la direction générale des services
• Relations fréquentes avec les agents de la collectivité et les services
• Contacts réguliers avec les partenaires extérieurs (entreprises, …).
Profils recherchés
Votre profil :
• Bac + 5 en droit
• Expérience de 3 ans minimum requise sur un poste similaire
• Expertise en matière juridique en droit public
• Maîtrise du cadre réglementaire des collectivités territoriales, des marchés publics, de l'environnement des collectivités territoriales
• Qualités de rigueur, d'autonomie, d'organisation et de méthodologie
• Techniques rédactionnelles juridiques
Grades et/ou qualifications :
• Attaché territorial (Catégorie A, filière administrative)
• Fonctionnaire ou contractuel en CDD 3 ans
• 3 ans d’expériences sur un poste équivalent
• Permis B (exigé)
• Bac + 5 en droit
• Expérience de 3 ans minimum requise sur un poste similaire
• Expertise en matière juridique en droit public
• Maîtrise du cadre réglementaire des collectivités territoriales, des marchés publics, de l'environnement des collectivités territoriales
• Qualités de rigueur, d'autonomie, d'organisation et de méthodologie
• Techniques rédactionnelles juridiques
Grades et/ou qualifications :
• Attaché territorial (Catégorie A, filière administrative)
• Fonctionnaire ou contractuel en CDD 3 ans
• 3 ans d’expériences sur un poste équivalent
• Permis B (exigé)
Contact et modalités de candidature
Contact
0232329405
Informations complémentaires
Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et CV) sont à adresser à :
Madame la Présidente de l’Interco Normandie Sud Eure
84 rue du Canon
27130 Verneuil d’Avre et d’Iton
Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de la Direction des Compétences Humaines, par téléphone au 02.32.32.94.05 ou par courriel à recrutement@inse27.fr
Madame la Présidente de l’Interco Normandie Sud Eure
84 rue du Canon
27130 Verneuil d’Avre et d’Iton
Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de la Direction des Compétences Humaines, par téléphone au 02.32.32.94.05 ou par courriel à recrutement@inse27.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.