Chargé de Mission Conférences des Financeurs et Relation avec la Justice

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Offre n° O023231101241640
Publiée le 02/11/2023

Synthèse de l'offre

Site web de l'employeur
Lieu de travail
Hôtel du département château des comtes-de-la-marche, Guéret (Creuse)
Poste à pourvoir le
08/12/2023
Date limite de candidature
02/12/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative > Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
LIBELLÉ DE L'EMPLOI
Chargé de Mission Conférences des Financeurs et Relation avec la Justice

RÉFÉRENCE DU MÉTIER
Gestionnaire instructeur administratif
SERVICE D'AFFECTATION
Pôle Cohésion Sociale : Direction Personnes en Perte d'Autonomie

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
Guéret

POSITION HIÉRARCHIQUE
Sous l'autorité directe du Directeur des Personnes en Perte d'Autonomie et de la MDPH23

CADRE D'INTERVENTION
Chargé de Mission auprès de la DPPA (70%) / MDPH (30%)
Missions / conditions d'exercice
Dans le cadre de sa mission, la Chargée de Mission Conférence des Financeurs et des Relations avec la Justice, assure :
- L'animation, dans sa globalité, des conférences des financeurs dans le but de définir et mettre en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement et de redynamisation d'un territoire sous l'angle de la prévention de la perte d'autonomie et de l'habitat inclusif
- L'entièreté des relations avec la Justice, que ce soit au niveau de la gestion des informations préoccupantes adultes (personnes vulnérables - relations avec les services du parquet) comme de la représentation du Conseil Départemental et de la MDPH lors des audiences.

Garantir le bon fonctionnement de la CFPPA et de ses missions réglementaires :
- Assurer le secrétariat de la CFPPA et rendre compte de son action au COPIL ;
- Elaborer, proposer et suivre le programme coordonné de financement (sur 5 ans) des actions individuelles et collectives de prévention, en complément des prestations légales ou réglementaires et définir les grandes orientations de ce programme dans le cadre des Appels à Projets annuels ;
- Recueillir, analyser et prioriser les propositions d'actions, les organiser dans le cadre du plan annuel d'actions individuelles de prévention, suivre leur mise en œuvre et organiser l'architecture des plans annuels en cohérence avec le programme coordonné de financement ;
- Organiser le diagnostic partagé de la conférence des financeurs, le suivre et veiller à son actualisation préalablement au renouvellement du programme coordonné de financement.

Information préoccupantes, Signalement et Saisine de la Justice :
- Traitement des informations préoccupantes et situations de maltraitance, avec mandatement des UTAS, le cas échéant ;
- Suivi des réponses à mandatements et suivi des signalements sur le logiciel HABEO ;
- Saisine du Procureur de la République dans le cadre des signalements d'adultes vulnérables suite aux réponses à mandatement ;
- Saisine du Procureur de la Républiques pour les demandes de mise sous protection juridique en lien avec les UTAS, et suivi de ces dossiers (tableaux de bord des saisines et de leur résultat / liens avec la personne ressource du Tribunal, et les UTAS) ;
- Suivi des demandes d'informations complémentaires du Procureur de la République ;
- Veille juridique.

Aide sociale :
- Représentation du Département en audiences près le JAF (obligations alimentaires) et en le tribunal judiciaire (recours contentieux) ;
- Préparation des mémoires en défense dans le cadre des recours en Justice ;
- Elaboration et suivi de tableaux de bord et statistiques liées à l'activité de la cellule ;
- Veille juridique ;
- Conseil éventuel lors de l'élaboration des requêtes au Tribunal d'Instance pour saisine du Service des Domaines (successions vacantes) ;

Protection des majeurs :
- Gestion administrative des MASP en lien avec les UTAS et le prestataire chargé du suivi des MASP2 ;
- Pilotage de la convention de délégation des Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) de niveau 2 et 3 ;
- Saisine du Procureur de la République dans le cadre des demandes de Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ) ;

Autres :
Dans le cadre de sa mission, la Chargée de Mission Conférence des Financeurs et des Relations avec la Justice peut être amenée à suppléer la Chargée des Accueils Familiaux sur les situations d'évaluation, de contrôle et/ou de placement d'urgence.
Profils recherchés
BAC +2 minimum dans le domaine juridique.
Catégorie B. Par voie de mutation ou inscription sur liste d'aptitude. Par voie de détachement, fonctionnaire de l'Etat dans le cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux (tous grades).

Contact et modalités de candidature

Contact
0544302323
Informations complémentaires
Les candidatures (lettre de motivation, C.V, dernier arrêté de situation administrative, copie des diplômes, copie du permis de conduire), sont à transmettre soit par voie postale à : Mme LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE D.R.H. B.P. 250 23011 GUERET Cedex
Soit par mail : cg23emploi@creuse.fr
Renseignements auprès de la DRH - Tel : 05 44 30 29 42 ou 05 44 30 29 41
Adresse de l'employeur
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE
>Hôtel du département château des comtes-de-la-marche
23000 Gueret

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.