JURISTE
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Offre n° O017220700731669
Publiée le 14/03/2023
Synthèse de l'offre
Site web de l'employeur
Lieu de travail
12 avenue Boulevard Guillet Maillet, Saintes (Charente-Maritime)
Poste à pourvoir le
01/06/2023
Date limite de candidature
14/04/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Sécuriser juridiquement les actes de l'établissement et effectuer une veille juridique
Missions / conditions d'exercice
Sécuriser juridiquement les actes de l'établissement :
Conseiller en amont les élus et les services sur l'ensemble des problématiques juridiques qui peuvent se poser au sein de l'établissement et notamment en matière de transferts de compétences, d'urbanisme, de ressources humaines...
Rédiger des notes juridiques ou apporter un visa juridique sur des notes soumises à avis
Rédiger des courriers, délibérations, arrêtés, décisions, avis...
Rédiger des actes et contrats juridiques (baux, conventions d'occupation précaire, conventions de mise à disposition de biens immobiliers, pièces de marchés publics...)
Accompagner l'établissement dans les montages juridiques ou de procédures y compris complexes et suivi de projets
Contrôler juridiquement les actes, conventions, délibérations, arrêtés, décisions et contrats de l'établissement soumis à un visa juridique
En appui de la directrice, suivre les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes
En appui du service marchés de la Ville de Saintes, conseiller/accompagner les services dans la définition des besoins, les choix de procédures de passation adaptées aux marchés, et plus généralement sur la réglementation applicable en matière de commande publique
Effectuer une veille juridique :
Effectuer une veille du cadre législatif et réglementaire applicable à l'établissement
Informer et accompagner les services sur les évolutions du cadre législatif et réglementaire applicable
Relations internes :
Élus, direction générale, directeurs de service et agents des services
Relations externes :
Services et élus des communes de la Communauté d'Agglomération de Saintes, avocats, notaires, prestataires, services préfectoraux, partenaires de la Communauté d'Agglomération de Saintes
Lieu : Siège de la Communauté d'Agglomération de Saintes
Temps de travail : Temps complet
NBI : 0 point
Contraintes particulières : Déplacements éventuels, pics d'activité
Environnement et moyens propres du poste : Bureau, ordinateur, téléphone,
Conseiller en amont les élus et les services sur l'ensemble des problématiques juridiques qui peuvent se poser au sein de l'établissement et notamment en matière de transferts de compétences, d'urbanisme, de ressources humaines...
Rédiger des notes juridiques ou apporter un visa juridique sur des notes soumises à avis
Rédiger des courriers, délibérations, arrêtés, décisions, avis...
Rédiger des actes et contrats juridiques (baux, conventions d'occupation précaire, conventions de mise à disposition de biens immobiliers, pièces de marchés publics...)
Accompagner l'établissement dans les montages juridiques ou de procédures y compris complexes et suivi de projets
Contrôler juridiquement les actes, conventions, délibérations, arrêtés, décisions et contrats de l'établissement soumis à un visa juridique
En appui de la directrice, suivre les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes
En appui du service marchés de la Ville de Saintes, conseiller/accompagner les services dans la définition des besoins, les choix de procédures de passation adaptées aux marchés, et plus généralement sur la réglementation applicable en matière de commande publique
Effectuer une veille juridique :
Effectuer une veille du cadre législatif et réglementaire applicable à l'établissement
Informer et accompagner les services sur les évolutions du cadre législatif et réglementaire applicable
Relations internes :
Élus, direction générale, directeurs de service et agents des services
Relations externes :
Services et élus des communes de la Communauté d'Agglomération de Saintes, avocats, notaires, prestataires, services préfectoraux, partenaires de la Communauté d'Agglomération de Saintes
Lieu : Siège de la Communauté d'Agglomération de Saintes
Temps de travail : Temps complet
NBI : 0 point
Contraintes particulières : Déplacements éventuels, pics d'activité
Environnement et moyens propres du poste : Bureau, ordinateur, téléphone,
Profils recherchés
Compétences générales
Savoirs :
* Expertise générale en droit public : droit des collectivités territoriales, finances publiques, statut de la fonction publique territoriale, propriété des personnes publiques, droit de l'urbanisme, droit de la commande publique et droit privé (droit des biens)
* Techniques et outils de planification
* Techniques d'analyse et de recherche documentaire
Savoir-faire :
* Communiquer et vulgariser le conseil juridique
* Sensibiliser les services et les élus au respect des différentes législations
* Instruire et formuler une réponse juridique
* Analyser la nature des contentieux et évaluer les enjeux
* Utiliser les outils et procédures adaptés aux situations rencontrées
* Rédiger des actes et des contrats
* Analyser les situations et conseiller les élus et les services
Savoirs comportementaux :
* Capacité d'analyse et esprit de synthèse
* Rigueur et précision
* Capacité d'écoute
* Pédagogie et pouvoir de conviction
* Capacité à travailler de façon collaborative
* Sens de l'organisation
* Gestion de son temps
* Devoir de réserve (confidentialité)
Diplômes, permis et/ou habilitations
Niveau ou diplômes requis : bac +3 minimum
Diplômes appréciés : dans le domaine du droit public
Expérience professionnelle : souhaitée
Savoirs :
* Expertise générale en droit public : droit des collectivités territoriales, finances publiques, statut de la fonction publique territoriale, propriété des personnes publiques, droit de l'urbanisme, droit de la commande publique et droit privé (droit des biens)
* Techniques et outils de planification
* Techniques d'analyse et de recherche documentaire
Savoir-faire :
* Communiquer et vulgariser le conseil juridique
* Sensibiliser les services et les élus au respect des différentes législations
* Instruire et formuler une réponse juridique
* Analyser la nature des contentieux et évaluer les enjeux
* Utiliser les outils et procédures adaptés aux situations rencontrées
* Rédiger des actes et des contrats
* Analyser les situations et conseiller les élus et les services
Savoirs comportementaux :
* Capacité d'analyse et esprit de synthèse
* Rigueur et précision
* Capacité d'écoute
* Pédagogie et pouvoir de conviction
* Capacité à travailler de façon collaborative
* Sens de l'organisation
* Gestion de son temps
* Devoir de réserve (confidentialité)
Diplômes, permis et/ou habilitations
Niveau ou diplômes requis : bac +3 minimum
Diplômes appréciés : dans le domaine du droit public
Expérience professionnelle : souhaitée
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Les candidatures (lettre de motivation, CV et dernier arrêté de situation) sont à adresser au plus tard le vendredi 14 avril 2023 à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Saintes
12 boulevard Guillet Maillet 17100 SAINTES
ou
job-ref-ct6mdb292r@emploi.beetween.com
Pour tout renseignement complémentaire sur le poste, contacter Madame Maryline BERNARD, Direction Juridique par mail : m.bernard@agglo-saintes.fr ou par téléphone au 05 46 92 34 75
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Saintes
12 boulevard Guillet Maillet 17100 SAINTES
ou
job-ref-ct6mdb292r@emploi.beetween.com
Pour tout renseignement complémentaire sur le poste, contacter Madame Maryline BERNARD, Direction Juridique par mail : m.bernard@agglo-saintes.fr ou par téléphone au 05 46 92 34 75
Adresse de l'employeur
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "SAINTES-GRANDES RIVES"-L'AGGLO
>12 avenue Boulevard Guillet Maillet
17100 Saintes
>12 avenue Boulevard Guillet Maillet
17100 Saintes
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.