Les missions des secteurs conseils Juridiques et Contentieux / Assemblées et Assurances
-Conseil interne auprès des élus et des services pour sécuriser juridiquement les procédures, actes administratifs et contrats ; Stratégie du conseil juridique opérationnel
-Suivi des opérations de maîtrise d’ouvrage déléguée sous les aspects administratif et juridique,
-Gestion des dossiers de pré contentieux et contentieux des collectivités ; Stratégies contentieuses des collectivités,
-Gestion des Assemblées et des Actes (contrôle de légalité et process avec les services ; modèles types et process d’actualisation régulière) ; synergie et cohérence avec la fonction de conseil juridique.
-Gestion des assurances des collectivités et stratégies ;
-Gestion des relations avec les avocats, notaires et autres partenaires du secteur,
-Veille juridique et réglementaire, gestion de la documentation professionnelle.
-Gestion des droits d’Accès aux documents administratifs - CADA
-Accompagnement dans la mise en oeuvre et le suivi du RGPD.

➢ Les missions confiées : Rattaché(e) directement à la Directrice du service commun des affaires juridiques, vous exercerez principalement les missions suivantes :
• Assemblées et Actes :
- Piloter et Gérer les instances de la Communauté et de la Ville de Millau (préparer les ordres du jour, les rétro-plannings, coordonner les instances, superviser les dossiers…) ;
-Organiser et réaliser le contrôle de légalité préalable des actes de la Communauté et de la Ville (Délibérations, arrêtés, décisions, contrats) en veillant à l’opérationnalité et en collaboration étroite avec la Directrice des affaires juridiques ;
-Sensibiliser les services sur le processus de contrôle préalable des actes ;
-Superviser la logistique liée au déroulement des différentes instances (convocations, affichage, publicité, procès-verbaux et comptes rendus, registre et recueil des actes …) ;
-Assister, le cas échéant, aux assemblées pour en assurer la logistique (quorum, votes, amendements, questions orales…) ;
-Coordonner les arrêtés de délégation et les désignations des élus dans les organismes ;
-Mettre en place et suivre les outils de reporting du service.

•Assurances :
-Définir les besoins en assurance, apprécier et prévenir les risques matière d’assurances ;
-Gestion et suivi du marché d’AMO Assurances en vue de la passation des futurs marchés d’assurances Ville et Communauté ;
-Suivi du marché d’expertise en valeur d’assurance des biens de la Ville ;
-Superviser la tenue des expertises en lien avec les services opérationnels concernés ;
-Piloter les déclarations d’assurance et leurs suivis en lien avec les services opérationnels ;
-Travailler en collaboration avec le service commande publique et les services opérationnels dans la mobilisation des assurances liées à l’exécution des contrats de la commande publique.

En missions secondaires :
•Conseils juridiques :
- Participer à la fonction de conseil juridique ;
- Accompagner la rédaction des actes juridiques complexes et conseiller les services, le cas échéant, par la rédaction de notes juridiques ;
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité ;
- Participer à la consolidation et l’optimisation de la base de données du service ;
•Contentieux :
-Mesurer l’opportunité de mobiliser les assurances ;
-Participation à la gestion des contentieux couverts par les assurances ;
•Veille juridique et règlementaire :
- Participer à la veille juridique active du service par la réalisation de support d’information vulgarisé.