Chargé.e de mission affaires juridiques
Offre n° O007241016001021
Publiée le 16/10/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
620 RUE DE LA ZA LES EYGADES, Coucouron (Ardèche)
Poste à pourvoir le
01/12/2025
Date limite de candidature
24/11/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Placé.e sous l’autorité de la Directrice générale des services, le/la chargé.e de mission des affaires juridiques contribue, par une mission d’expertise et de conseil, à la sécurisation juridique des actes et des procédures de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche (4 822 habitants, 28 communes membres et 21 ETP). Il/elle est le garant de la culture juridique de l’EPCI.
Missions / conditions d'exercice
Gestion des assemblées et sécurisation juridique
• Rédige/contrôle et rend exécutoires les actes de l’EPCI (délibérations, décisions du Président et arrêtés)
• Rédige les actes de séances et participe aux conseils communautaires
• Veille au respect de la réglementation des assemblées et des statuts de la collectivité
• Assure la révision statutaire en étroite collaboration avec la DGS
• Conseille et assiste juridiquement les services et les élus dans l’élaboration et le suivi des projets
• Anticipe et sensibilise sur les risques encourus et les évolutions juridiques
Marchés publics
• Recense et analyse les besoins des services avec les responsables et le DGA technique
• Rédige/contrôle les dossiers de consultation des entreprises et les actes de procédure (négociation, attribution et notification des marchés publics)
• Gestion de la plateforme de dématérialisation achatpublic
• Participe aux réunions de négociation
• Gestion des contrats conclus gré à gré en lien par les services
Foncier et assurances
• Pilote les démarches administratives afférentes aux acquisitions et cessions ainsi qu’à la mise à jour des propriétés auprès du Service de publicité foncières
• Met en place les outils de pilotage d’expertise et de valorisation du patrimoine
• Rédige les actes administratifs divers relatifs aux activités (baux, conventions, arrêtés)
• Gère les contrats d’assurance de la collectivité notamment déclaration des sinistres et identification des responsabilités
• Met en place les outils de suivi des contrats de la Cdc et de ses partenaires contractuels/conventionnels
Archives et RGPD
• Organise et valide juridiquement la campagne annuelle d’archivage des services en lien étroit avec la DGS
• Gère les répertoires d’archivage et les campagnes de récolement ou d’élimination en lien avec les archives départementales
• Analyse les enjeux RGPD dans les pratiques des services et les accompagne dans leur gestion
Gestion des pré-contentieux et contentieux
• Analyse la nature des litiges et évalue leurs enjeux
• Gère les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et l’avocat de la collectivité le cas échéant
• Représente la collectivité en justice
• Rédige/contrôle et rend exécutoires les actes de l’EPCI (délibérations, décisions du Président et arrêtés)
• Rédige les actes de séances et participe aux conseils communautaires
• Veille au respect de la réglementation des assemblées et des statuts de la collectivité
• Assure la révision statutaire en étroite collaboration avec la DGS
• Conseille et assiste juridiquement les services et les élus dans l’élaboration et le suivi des projets
• Anticipe et sensibilise sur les risques encourus et les évolutions juridiques
Marchés publics
• Recense et analyse les besoins des services avec les responsables et le DGA technique
• Rédige/contrôle les dossiers de consultation des entreprises et les actes de procédure (négociation, attribution et notification des marchés publics)
• Gestion de la plateforme de dématérialisation achatpublic
• Participe aux réunions de négociation
• Gestion des contrats conclus gré à gré en lien par les services
Foncier et assurances
• Pilote les démarches administratives afférentes aux acquisitions et cessions ainsi qu’à la mise à jour des propriétés auprès du Service de publicité foncières
• Met en place les outils de pilotage d’expertise et de valorisation du patrimoine
• Rédige les actes administratifs divers relatifs aux activités (baux, conventions, arrêtés)
• Gère les contrats d’assurance de la collectivité notamment déclaration des sinistres et identification des responsabilités
• Met en place les outils de suivi des contrats de la Cdc et de ses partenaires contractuels/conventionnels
Archives et RGPD
• Organise et valide juridiquement la campagne annuelle d’archivage des services en lien étroit avec la DGS
• Gère les répertoires d’archivage et les campagnes de récolement ou d’élimination en lien avec les archives départementales
• Analyse les enjeux RGPD dans les pratiques des services et les accompagne dans leur gestion
Gestion des pré-contentieux et contentieux
• Analyse la nature des litiges et évalue leurs enjeux
• Gère les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et l’avocat de la collectivité le cas échéant
• Représente la collectivité en justice
Profils recherchés
• Connaissances
o De formation supérieure en droit public
o Expérience sur un poste similaire appréciée
o Solides connaissances institutionnelles des collectivités territoriales et de leurs actions et maîtrise des règles de procédures administratives et contentieuses
o Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, etc.)
o Disponibilité : travail en soirée pour Conseils communautaires et validation de mémoires urgents en cas de référés
• Savoir-faire
o Autonomie dans l’organisation du temps de travail
o Gestion des délais et organisation
o Bonnes qualités rédactionnelles
o Savoir adapter son discours aux différents interlocuteurs
o Capacité à travailler dans l’urgence
• Savoir-être et attitudes requises
o Rigueur
o Discrétion professionnelle et confidentialité
o Capacités d'analyse et de synthèse
o Travail en équipe et pédagogie
o De formation supérieure en droit public
o Expérience sur un poste similaire appréciée
o Solides connaissances institutionnelles des collectivités territoriales et de leurs actions et maîtrise des règles de procédures administratives et contentieuses
o Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, etc.)
o Disponibilité : travail en soirée pour Conseils communautaires et validation de mémoires urgents en cas de référés
• Savoir-faire
o Autonomie dans l’organisation du temps de travail
o Gestion des délais et organisation
o Bonnes qualités rédactionnelles
o Savoir adapter son discours aux différents interlocuteurs
o Capacité à travailler dans l’urgence
• Savoir-être et attitudes requises
o Rigueur
o Discrétion professionnelle et confidentialité
o Capacités d'analyse et de synthèse
o Travail en équipe et pédagogie
Contact et modalités de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.