Juriste en conseil statutaire
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O007240719000063
Publiée le 19/07/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
La Chaumette BP 737, Privas (Ardèche)
Poste à pourvoir le
01/09/2024
Date limite de candidature
09/08/2024
Type d'emploi
Emploi temporaire
Durée de la mission
12 mois
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Emploi contractuel de cat. A
Emploi contractuel de cat. B
Emploi contractuel de cat. B
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui
(Art. L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique)
Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité. Le contrat proposé ne peut excéder un an, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité. Le contrat proposé ne peut excéder un an, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Temps de travail
Temps complet
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Le service carrières et rémunérations assure la gestion administrative et le paiement des salaires du personnel du département, du recrutement au départ de la collectivité, dans le respect des procédures et des dispositions règlementaires.
Le juriste en conseil statutaire assure des missions de conseil juridique et de veille en matière statutaire au sein du service carrières et rémunérations.
Le juriste en conseil statutaire assure des missions de conseil juridique et de veille en matière statutaire au sein du service carrières et rémunérations.
Missions / conditions d'exercice
Le ou la juriste - conseiller statutaire assure des missions de conseil interne au service carrières et rémunérations et d’assistance statutaire :
- Instruit et met en œuvre les procédures statutaires en lien avec des décisions individuelles défavorables : discipline, licenciement, rupture anticipe de contrat, prolongation de stage, refus de temps partiel, congés de maladie, etc... y compris les saisines du conseil de discipline et des commissions administratives paritaires.
- assiste le service dans le déroulement de carrière, les droits à congé, l’inaptitude physique...
- gère l’instruction et le suivi des demandes de cumul d’activités des agents de la collectivité
- réalise les saisines du réfèrent déontologue.
- instruit en lien avec la hiérarchie et le service juridique, les dossiers précontentieux et contentieux du service.
- Assure la rédaction et la mise à jour des supports juridiques : modèles, procédures, guides, fiches repères, études, notes...
- Assure le suivi du marché d’assurance statutaire des agents de la collectivité.
- Assure, en tant que de besoin, l'animation des réunions a thématiques juridiques (réunions de service, réunions drh/ direction des affaires juridiques, etc.…)
- Assure le conseil interne au profit des services des chargées de carrières et rémunérations et de la hiérarchie.
- effectue la veille juridique et règlementaire.
- Participe à toutes les autres actions du service y compris contrôle interne
- Instruit et met en œuvre les procédures statutaires en lien avec des décisions individuelles défavorables : discipline, licenciement, rupture anticipe de contrat, prolongation de stage, refus de temps partiel, congés de maladie, etc... y compris les saisines du conseil de discipline et des commissions administratives paritaires.
- assiste le service dans le déroulement de carrière, les droits à congé, l’inaptitude physique...
- gère l’instruction et le suivi des demandes de cumul d’activités des agents de la collectivité
- réalise les saisines du réfèrent déontologue.
- instruit en lien avec la hiérarchie et le service juridique, les dossiers précontentieux et contentieux du service.
- Assure la rédaction et la mise à jour des supports juridiques : modèles, procédures, guides, fiches repères, études, notes...
- Assure le suivi du marché d’assurance statutaire des agents de la collectivité.
- Assure, en tant que de besoin, l'animation des réunions a thématiques juridiques (réunions de service, réunions drh/ direction des affaires juridiques, etc.…)
- Assure le conseil interne au profit des services des chargées de carrières et rémunérations et de la hiérarchie.
- effectue la veille juridique et règlementaire.
- Participe à toutes les autres actions du service y compris contrôle interne
Profils recherchés
Connaissances attendues : notions de base sur le statut de la fonction publique territoriale et ressources documentaires en ressources humaines
Bonnes pratiques de l'outil informatique
Comportements attendus : Sens de l'écoute, aisance rédactionnelle, confidentialité, savoir travailler avec méthode
Vous êtes idéalement diplômé d'une formation juridique supérieure en droit public
Des connaissances du statut sont attendues ainsi que sur les procédures liées à l'indisponibilité physique des agents.
Bonnes pratiques de l'outil informatique
Comportements attendus : Sens de l'écoute, aisance rédactionnelle, confidentialité, savoir travailler avec méthode
Vous êtes idéalement diplômé d'une formation juridique supérieure en droit public
Des connaissances du statut sont attendues ainsi que sur les procédures liées à l'indisponibilité physique des agents.
Contact et modalités de candidature
Contact
0801900007
Informations complémentaires
/
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.