CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O007240716001818
Publiée le 16/07/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Chemin de Saint-Clair - BP 718, Privas (Ardèche)
Poste à pourvoir le
01/09/2024
Date limite de candidature
09/08/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Rattaché(e) directement au chef du groupement ressources, vos missions s’articulent principalement autour du domaine juridique. Vous participez activement à la sécurisation juridique des actes et procédures de l’établissement. Vous assurez la gestion et le suivi des contentieux, des dossiers disciplinaires, des dépôts de plainte et les contrats d’assurance. Vous participez à l’interface avec les avocats et assurez une veille dans le domaine juridique. En l’absence du gestionnaire des assemblées et assistant juridique, vous assurez l’organisation et la préparation des instances de gouvernance du SDIS.
Conditions de recrutement :
- Temps complet
- Par voie de mobilité interne (avoir effectué au moins 3 ans dans le poste occupé actuellement) ou externe (par voie statutaire ou contractuelle)
Conditions de recrutement :
- Temps complet
- Par voie de mobilité interne (avoir effectué au moins 3 ans dans le poste occupé actuellement) ou externe (par voie statutaire ou contractuelle)
Missions / conditions d'exercice
Missions :
1. Affaires juridiques :
- Conseiller l’équipe de direction et les services du SDIS
- Rédiger et vérifier la validité juridique des actes (délibérations, arrêtés, conventions, …) et rédiger des actes juridiques complexes
- Élaborer des préconisations en produisant des notes d’analyse juridique dans le cadre de l’étude et du suivi des dossiers sensibles
- Assurer la gestion et le suivi, en lien avec le service ressources humaines et développement du volontariat des procédures disciplinaires (SPP, SPV, PATS)
- Sensibiliser les services sur les risques encourus par l’établissement
- Instruire les dossiers de contentieux et précontentieux : monter et suivre les dossiers, réaliser les argumentaires, etc
- Définir les besoins et appréciation du risque en termes d’assurances et de responsabilité
- Assurer une veille juridique
- Elaboration et suivi des conventions
- Gestion et suivi administratif et juridique du foncier (acquisitions, ventes, bails, …)
- Assistance administrative ponctuelle du chef de groupement.
2. Instances (en complément du gestionnaire des assemblées et assistant juridique)
- Coordonner l’organisation des séances et assurer les interfaces avec les élus
- Constituer les dossiers présentés devant les assemblées et en assurer le suivi
- Garantir la sécurité juridique des actes et procédures de l’établissement
- Assurer la transmission au contrôle de légalité, veiller à la publicité des actes et à leur dématérialisation
- Tenir disponible les registres des délibérations et des décisions et arrêtés
- Assistance administrative ponctuelle du chef de groupement.
1. Affaires juridiques :
- Conseiller l’équipe de direction et les services du SDIS
- Rédiger et vérifier la validité juridique des actes (délibérations, arrêtés, conventions, …) et rédiger des actes juridiques complexes
- Élaborer des préconisations en produisant des notes d’analyse juridique dans le cadre de l’étude et du suivi des dossiers sensibles
- Assurer la gestion et le suivi, en lien avec le service ressources humaines et développement du volontariat des procédures disciplinaires (SPP, SPV, PATS)
- Sensibiliser les services sur les risques encourus par l’établissement
- Instruire les dossiers de contentieux et précontentieux : monter et suivre les dossiers, réaliser les argumentaires, etc
- Définir les besoins et appréciation du risque en termes d’assurances et de responsabilité
- Assurer une veille juridique
- Elaboration et suivi des conventions
- Gestion et suivi administratif et juridique du foncier (acquisitions, ventes, bails, …)
- Assistance administrative ponctuelle du chef de groupement.
2. Instances (en complément du gestionnaire des assemblées et assistant juridique)
- Coordonner l’organisation des séances et assurer les interfaces avec les élus
- Constituer les dossiers présentés devant les assemblées et en assurer le suivi
- Garantir la sécurité juridique des actes et procédures de l’établissement
- Assurer la transmission au contrôle de légalité, veiller à la publicité des actes et à leur dématérialisation
- Tenir disponible les registres des délibérations et des décisions et arrêtés
- Assistance administrative ponctuelle du chef de groupement.
Profils recherchés
Profil :
- Formation supérieure en droit (Master 2 en droit public souhaité)
- Culture administrative et juridique des collectivités locales et des SDIS
- Qualités rédactionnelles
- Capacité d’analyse et de synthèse
- Qualités relationnelles
- Méthode et organisation
- Réactivité
- Autonomie et capacité à rendre compte
- Discrétion professionnelle et de confidentialité
- Disponibilité
- Formation supérieure en droit (Master 2 en droit public souhaité)
- Culture administrative et juridique des collectivités locales et des SDIS
- Qualités rédactionnelles
- Capacité d’analyse et de synthèse
- Qualités relationnelles
- Méthode et organisation
- Réactivité
- Autonomie et capacité à rendre compte
- Discrétion professionnelle et de confidentialité
- Disponibilité
Contact et modalités de candidature
Contact
0475663619
Informations complémentaires
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 09 août 2024 – candidature (CV, lettre de motivation et dernier arrêté de situation) à adresser à monsieur le président du conseil d’administration du SDIS de l’Ardèche et à transmettre uniquement par e-mail à l’adresse : recrutement@sdis07.fr
Contacts pour informations complémentaires
*administratives : Mme Carole Rouveure, cheffe du service RHDV, 04 75 66 36 09, carole.rouveure@sdis07.fr
Mme Léa Amblard, chargée de la GPEAC, 04 75 66 36 19, lea.amblard@sdis07.fr
*techniques : M. Patrice Vannier, chef du groupement ressources, 04 75 66 36 10, patrice.vannier@sdis07.fr
Contacts pour informations complémentaires
*administratives : Mme Carole Rouveure, cheffe du service RHDV, 04 75 66 36 09, carole.rouveure@sdis07.fr
Mme Léa Amblard, chargée de la GPEAC, 04 75 66 36 19, lea.amblard@sdis07.fr
*techniques : M. Patrice Vannier, chef du groupement ressources, 04 75 66 36 10, patrice.vannier@sdis07.fr
Adresse de l'employeur
SDIS de L'Ardèche
>Chemin de Saint-Clair - BP 718
07000 PRIVAS
>Chemin de Saint-Clair - BP 718
07000 PRIVAS
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.