Juriste MDA (h/f)
Offre n° O006240910000192
Publiée le 04/10/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
27 Boulevard Paul Montel, Nice (Alpes-Maritimes)
Poste à pourvoir le
15/11/2024
Date limite de candidature
04/11/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Rémunération indicative
Rémunération et régime indemnitaire statutaires
Descriptif de l'emploi
La création de la Maison départementale de l'autonomie vise à offrir sur le département maralpin une meilleure couverture du territoire, avec une accessibilité accrue des lieux d'accueil et d'information. La MDA contribue à la fluidification des parcours, au développement, et à la promotion des politiques de l'autonomie pour les publics des personnes âgées et personnes en situation de handicap, au soutien des proches aidants, à la prévention ou à l'accès aux aides techniques et l'adaptation du logement.
La MDA constitue la réponse opérationnelle locale aux besoins de convergence des personnes âgées et personnes en situation de handicap. La MDA est la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide ou de compensation au profit des personnes âgées et personnes en situation de handicap.
La MDA constitue la réponse opérationnelle locale aux besoins de convergence des personnes âgées et personnes en situation de handicap. La MDA est la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide ou de compensation au profit des personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Missions / conditions d'exercice
Rattaché hiérarchiquement au service de l'administration générale de la MDA, le juriste défend les droits et intérêts de la MDA. Il organise la gestion des recours pré-contentieux et contentieux en lien avec les services de la MDA. Il est le référent au sens de l'article L. 146-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles concernant les réclamations pour la garantie des droits fondamentaux. Il est l'expert et le conseil au plan juridique de la direction et des services de la MDA.
Il élabore un bilan périodique d'activité incluant des indicateurs d'évaluation et de suivi.
Activités :
Au quotidien dans le cadre de l'ensemble des activités des services la MDA :
* Il apporte une expertise lors du traitement des Recours administratifs préalables obligatoires et procédures précontentieuses (recevabilité, accompagnement des services lors de contrôles d'effectivité) ;
* Il gère l'instruction des procédures contentieuses en liaison avec les services de la MDA et les juridictions (recours contre décisions de la CDAPH, contentieux dans le cadre de la récupération de l'aide sociale départementale, etc) ;
* Il rédige des écritures en défense et en demande auprès des juridictions, il représente la MDA lors des audiences et expertises, il participe à l'exécution des décisions de justice, il prépare les éléments en liaison avec les avocats de la MDA en cas de représentation ;
* Il exerce une mission de conseil dans tous les domaines d'activités de la MDA en accompagnant les services et notamment :
- Les situations posant question au plan juridique au droit de nos missions d'autorité de tutelle des ESMS (Exemple : Cession, rachat, fusion, acquisition, procédure collective) ;
- Les situations liées à l'activité et aux inspections et contrôle des ESMS (tarification, fermeture, etc), comme les recommandations, injonctions et administrations provisoires.
- Les dossiers de demandes de droits devant la CDAPH ;
* Il établit des notes, procédures, protocoles, rédige des conventions il participe à des coordinations avec le référent à la protection des données, il assure une veille juridique et prospective dans les différents secteurs d'activités.
- Temps de travail : conforme au protocole sur le temps de travail 35 heures hebdomadaire ;
- Sur site : stationnement gratuit, comité d'oeuvres sociales, chèques déjeuner, CESU, chèques vacances ;
- À proximité : stations de tramway, bus, train, restaurant administratif, crèche, salle de sport.
Il élabore un bilan périodique d'activité incluant des indicateurs d'évaluation et de suivi.
Activités :
Au quotidien dans le cadre de l'ensemble des activités des services la MDA :
* Il apporte une expertise lors du traitement des Recours administratifs préalables obligatoires et procédures précontentieuses (recevabilité, accompagnement des services lors de contrôles d'effectivité) ;
* Il gère l'instruction des procédures contentieuses en liaison avec les services de la MDA et les juridictions (recours contre décisions de la CDAPH, contentieux dans le cadre de la récupération de l'aide sociale départementale, etc) ;
* Il rédige des écritures en défense et en demande auprès des juridictions, il représente la MDA lors des audiences et expertises, il participe à l'exécution des décisions de justice, il prépare les éléments en liaison avec les avocats de la MDA en cas de représentation ;
* Il exerce une mission de conseil dans tous les domaines d'activités de la MDA en accompagnant les services et notamment :
- Les situations posant question au plan juridique au droit de nos missions d'autorité de tutelle des ESMS (Exemple : Cession, rachat, fusion, acquisition, procédure collective) ;
- Les situations liées à l'activité et aux inspections et contrôle des ESMS (tarification, fermeture, etc), comme les recommandations, injonctions et administrations provisoires.
- Les dossiers de demandes de droits devant la CDAPH ;
* Il établit des notes, procédures, protocoles, rédige des conventions il participe à des coordinations avec le référent à la protection des données, il assure une veille juridique et prospective dans les différents secteurs d'activités.
- Temps de travail : conforme au protocole sur le temps de travail 35 heures hebdomadaire ;
- Sur site : stationnement gratuit, comité d'oeuvres sociales, chèques déjeuner, CESU, chèques vacances ;
- À proximité : stations de tramway, bus, train, restaurant administratif, crèche, salle de sport.
Profils recherchés
- Formation en droit public et/ou droit privé ;
- Expérience sur un emploi similaire et/ou 3 ans d'expérience sur des fonctions juridiques serait un atout supplémentaire ;
- Aisance rédactionnelle et orale, maîtrise de l'outil informatique ;
- Esprit d'analyse et de synthèse ;
- Connaissance du Code de l'action sociale et des familles, du secteur de la perte d'autonomie et du handicap et des juridictions compétentes seraient un atout.
- Expérience sur un emploi similaire et/ou 3 ans d'expérience sur des fonctions juridiques serait un atout supplémentaire ;
- Aisance rédactionnelle et orale, maîtrise de l'outil informatique ;
- Esprit d'analyse et de synthèse ;
- Connaissance du Code de l'action sociale et des familles, du secteur de la perte d'autonomie et du handicap et des juridictions compétentes seraient un atout.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
- Par voie statutaire (Liste d'aptitude, mutation, détachement) ou exceptionnellement par voie contractuelle ;
- Dans le cas d'un recrutement par voie « contractuelle », les modalités du contrat seront en CDD de 3 ans.
Déposer votre candidature (lettre de motivation, curriculum vitae et dernier arrêté de promotion d'échelon, le cas échéant), sur notre site : https://www.departement06.fr/offres-demploi-0 Rubrique « Offres d'Emplois »
Retrouvez nos annonces sur notre site : www.departement06.fr
- Dans le cas d'un recrutement par voie « contractuelle », les modalités du contrat seront en CDD de 3 ans.
Déposer votre candidature (lettre de motivation, curriculum vitae et dernier arrêté de promotion d'échelon, le cas échéant), sur notre site : https://www.departement06.fr/offres-demploi-0 Rubrique « Offres d'Emplois »
Retrouvez nos annonces sur notre site : www.departement06.fr
Adresse de l'employeur
Département des Alpes-Maritimes
>CADAM
06200 NICE
>CADAM
06200 NICE
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.