Juriste (h/f)
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O006240821000499
Publiée le 21/08/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
CADAM, Nice (Alpes-Maritimes)
Poste à pourvoir le
01/10/2024
Date limite de candidature
22/09/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
La Maison départementale de l'autonomie (MDA) constitue la réponse opérationnelle locale aux besoins de convergence des personnes âgées et personnes en situation de handicap. La MDA est la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide ou de compensation au profit des personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Missions / conditions d'exercice
Rattaché hiérarchiquement au service de l'administration générale de la MDA, vous défendrez les droits et intérêts de la MDA et apporterez une expertise juridique sur l'ensemble des missions des services de la MDA. Vous organiserez la gestion des recours pré-contentieux et contentieux en lien avec les services de la MDA. Vous serez le référent au sens de l'article L. 146-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les litiges non liés à une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées. Vous serez l'expert et le conseil au plan juridique de la direction et des services de la MDA.
Vous élaborerez un bilan périodique d'activité incluant des indicateurs d'évaluation et de suivi.
Activités :
Au quotidien dans le cadre de l'ensemble des activités des services la MDA :
- Vous apporterez une expertise lors du traitement des Recours administratifs préalables obligatoires et procédures pré-contentieuses (surendettement, accompagnement des services lors de contrôles d'effectivité) ;
- Vous gèrerez l'instruction des procédures contentieuses en liaison avec les services de la MDA et les juridictions (recours contre décisions de la CDAPH, contentieux lié au surendettement, contentieux des obligés alimentaires...) ; vous rédigerez des écritures en défense et en demande auprès des juridictions, vous représenterez la MDA lors des audiences et expertises, vous participerez à l'exécution des décisions de justice, vous préparerez les éléments en liaison avec les avocats de la MDA en cas de représentation.
Vous exercerez une mission de conseil dans tous les domaines d'activités de la MDA en accompagnant les services et notamment :
- Les situations liées au droit des sociétés (cession, rachat, fusion, acquisition, absorption...), aux liquidations judiciaires... ;
- Les situations liées à l'activité et aux inspections et contrôle des ESMS (tarification, fermeture...), comme les recommandations, injonctions et administrations provisoires ;
- Les dossiers de demandes de droits devant la CDAPH.
Vous établirez des notes, procédures, protocoles, rédigerez des conventions, participerez à des coordinations avec le référent à la protection des données, vous assurerez une veille juridique et prospective dans les différents secteurs d'activités.
Vous élaborerez un bilan périodique d'activité incluant des indicateurs d'évaluation et de suivi.
Activités :
Au quotidien dans le cadre de l'ensemble des activités des services la MDA :
- Vous apporterez une expertise lors du traitement des Recours administratifs préalables obligatoires et procédures pré-contentieuses (surendettement, accompagnement des services lors de contrôles d'effectivité) ;
- Vous gèrerez l'instruction des procédures contentieuses en liaison avec les services de la MDA et les juridictions (recours contre décisions de la CDAPH, contentieux lié au surendettement, contentieux des obligés alimentaires...) ; vous rédigerez des écritures en défense et en demande auprès des juridictions, vous représenterez la MDA lors des audiences et expertises, vous participerez à l'exécution des décisions de justice, vous préparerez les éléments en liaison avec les avocats de la MDA en cas de représentation.
Vous exercerez une mission de conseil dans tous les domaines d'activités de la MDA en accompagnant les services et notamment :
- Les situations liées au droit des sociétés (cession, rachat, fusion, acquisition, absorption...), aux liquidations judiciaires... ;
- Les situations liées à l'activité et aux inspections et contrôle des ESMS (tarification, fermeture...), comme les recommandations, injonctions et administrations provisoires ;
- Les dossiers de demandes de droits devant la CDAPH.
Vous établirez des notes, procédures, protocoles, rédigerez des conventions, participerez à des coordinations avec le référent à la protection des données, vous assurerez une veille juridique et prospective dans les différents secteurs d'activités.
Profils recherchés
* Formation supérieure, niveau master, en droit privé, droit public ;
* Vous détenez des connaissances du Code de l'action sociale et des familles ;
* Vous avez une expérience avérée dans le domaine ;
* Vous possédez des connaissances du secteur de la perte d'autonomie et du handicap et des juridictions compétentes ;
* Vous avez une aisance rédactionnelle et maîtrisez l'outil informatique ;
* Vous avez l'esprit d'analyse et de synthèse.
* Vous détenez des connaissances du Code de l'action sociale et des familles ;
* Vous avez une expérience avérée dans le domaine ;
* Vous possédez des connaissances du secteur de la perte d'autonomie et du handicap et des juridictions compétentes ;
* Vous avez une aisance rédactionnelle et maîtrisez l'outil informatique ;
* Vous avez l'esprit d'analyse et de synthèse.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Si vous êtes intéressé(e), merci de déposer votre dossier de candidature (lettre de motivation, curriculum vitae et dernier arrêté de promotion d'échelon le cas échéant) sur :
recrutements@departement06.fr
recrutements@departement06.fr
Adresse de l'employeur
Département des Alpes-Maritimes
>CADAM
06200 NICE
>CADAM
06200 NICE
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.