Juriste commande publique - délégation de service public (h/f)
Offre n° O006240724000263
Publiée le 24/07/2024
Synthèse de l'offre
Constituée autour de GRASSE, Capitale Internationale des Parfums et Sous-préfecture des Alpes-Maritimes, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse s'étend sur 23 communes, 490 km2 et regroupe 100 000 habitants.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
57, avenue Pierre Sémard, Grasse (Alpes-Maritimes)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Rémunération indicative
Rémunération indiciaire, régime indemnitaire, - Titres restaurant, participation mutuelle, réduction sur les transports
Descriptif de l'emploi
Au sein du service de la commande publique-copropriétés-assurances composé de 4 agents, sous l'autorité hiérarchique du directeur, vous contribuerez au développement des compétences juridiques et interviendrez plus particulièrement sur les services délégués de la Communauté d'Agglomération.
Votre expertise en matière de passation des contrats de la commande publique accompagnera les projets et les politiques publiques en alliant à la fois innovation, pragmatisme, recherche d'efficience et sécurité juridique.
Votre expertise en matière de passation des contrats de la commande publique accompagnera les projets et les politiques publiques en alliant à la fois innovation, pragmatisme, recherche d'efficience et sécurité juridique.
Missions / conditions d'exercice
Missions :
- Conseiller et assister les directions opérationnelles sur toutes les problématiques juridiques liées à la commande publique et plus particulièrement celles relatives aux délégations de service public (recherche, analyse, rédaction de notes, etc) ;
- Sécuriser la passation des marchés publics et des DSP : assister et conseiller les opérationnels dans l'organisation des consultations, du lancement à l'achèvement de la procédure (choix de la procédure, assistance à la rédaction des pièces, analyse des offres, etc) ;
- Analyser et recommander sur les particularités des procédures (analyse et sécurisation des intérêts de l'établissement dans le cadre des réponses aux services) ;
- Conseiller les directions opérationnelles tout au long de l'exécution des contrats de concession ;
- Accompagner les directions opérationnelles dans l'élaboration des réponses à destination des délégataires et/ou usagers ;
- Participer à la rédaction des conventions domaniales et autres conventions en lien avec les délégations de service public ;
- Conseiller et assister les opérationnels dans les autres domaines du droit public (CADA, domanialité publique, SEM etc) ;
- Participer aux réunions internes/externes en vue d'aboutir à des accords avec les partenaires ;
- Suivre les précontentieux et contentieux liés à l'activité des services délégués ;
- Préparer et participer aux réunions de la Commission de délégation de service public et de la Commission consultative des services publics locaux ;
- Rédiger les rapports et les décisions du Président pour le Bureau Communautaire ;
- Actualiser les procédures et les outils de l'établissement (procédures d'achat, contrats types) ;
- Assurer la veille juridique et rédiger des notes juridiques en matière de Commande publique.
- Conseiller et assister les directions opérationnelles sur toutes les problématiques juridiques liées à la commande publique et plus particulièrement celles relatives aux délégations de service public (recherche, analyse, rédaction de notes, etc) ;
- Sécuriser la passation des marchés publics et des DSP : assister et conseiller les opérationnels dans l'organisation des consultations, du lancement à l'achèvement de la procédure (choix de la procédure, assistance à la rédaction des pièces, analyse des offres, etc) ;
- Analyser et recommander sur les particularités des procédures (analyse et sécurisation des intérêts de l'établissement dans le cadre des réponses aux services) ;
- Conseiller les directions opérationnelles tout au long de l'exécution des contrats de concession ;
- Accompagner les directions opérationnelles dans l'élaboration des réponses à destination des délégataires et/ou usagers ;
- Participer à la rédaction des conventions domaniales et autres conventions en lien avec les délégations de service public ;
- Conseiller et assister les opérationnels dans les autres domaines du droit public (CADA, domanialité publique, SEM etc) ;
- Participer aux réunions internes/externes en vue d'aboutir à des accords avec les partenaires ;
- Suivre les précontentieux et contentieux liés à l'activité des services délégués ;
- Préparer et participer aux réunions de la Commission de délégation de service public et de la Commission consultative des services publics locaux ;
- Rédiger les rapports et les décisions du Président pour le Bureau Communautaire ;
- Actualiser les procédures et les outils de l'établissement (procédures d'achat, contrats types) ;
- Assurer la veille juridique et rédiger des notes juridiques en matière de Commande publique.
Profils recherchés
Diplômes, compétences, qualités :
- De formation bac + 4/5 en droit public (spécialité commande publique appréciée) ou équivalent, vous disposez si possible d'une expérience professionnelle solide dans ce domaine ;
- Compétences spécifiques en matière de commande publique (à l'aise avec les contrats de droit privé) ;
- Maitrise des outils informatiques (Word, Excel, Powerpoint) ;
- Aisance relationnelle et rédactionnelle, capacités de synthèse ;
- Autonome et organisé ;
- Grande rigueur, capacités d'anticipation et de gestion des délais.
- De formation bac + 4/5 en droit public (spécialité commande publique appréciée) ou équivalent, vous disposez si possible d'une expérience professionnelle solide dans ce domaine ;
- Compétences spécifiques en matière de commande publique (à l'aise avec les contrats de droit privé) ;
- Maitrise des outils informatiques (Word, Excel, Powerpoint) ;
- Aisance relationnelle et rédactionnelle, capacités de synthèse ;
- Autonome et organisé ;
- Grande rigueur, capacités d'anticipation et de gestion des délais.
Contact et modalités de candidature
Contact
0497052200
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation à :
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
57 avenue Pierre Sémard
06130 GRASSE
ou par mail à recrutement@paysdegrasse.fr
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
57 avenue Pierre Sémard
06130 GRASSE
ou par mail à recrutement@paysdegrasse.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.