Chargé du contrôle et du suivi des contrats de Délégation de Service Public
Offre n° O976241210000001
Publiée le 10/12/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Les 17 communes de Mayotte ont transféré leurs compétences Eau (1992), puis Assainissement Collectif (1998) au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SIEAM), qui a modifié au 1er janvier ses statuts pour devenir le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) du fait de la loi NOTRe et de la substitution, au sein du Syndicat, des communes membres de la CADEMA par cette communauté d'agglomération.
Lieu de travail
BP 289 - ZONE INDUSTRIELLE DE KAWENI, Mamoudzou (Mayotte)
Poste à pourvoir le
15/01/2025
Date limite de candidature
10/01/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé lors d'une promotion interne
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Descriptif de l'emploi
* Garantir une efficience dans le suivi des contrats de délégation de service public eau potable et eau usée
* Proposer et mettre en place, en relation avec les directeurs et chefs de services du syndicat des EAUX DE MAYOTTE, des outils et des procédures de contrôle de l'exploitation déléguée (chronogrammes, tableaux de bords, ...) permettant de faciliter le suivi des contrats de DSP dans tous ses aspects (techniques, économiques, juridiques, financiers) ;
* Planifier et participer aux réunions de suivi avec les délégataires et les services du syndicat ;
* Produire des documents d'aide à la décision, et proposer des axes d'amélioration
* Contrôler et suivre la performance des délégataires
* Suivre l'exécution et le respect des contrats de délégation, suivre les reversements des surtaxes, analyser les rapports périodiques, les rapports d'activité...
* Alerter sur les écarts entre les objectifs prévus au contrat et les résultats, participer à l'analyse de ces écarts en lien avec les services du syndicat des EAUX DE MAYOTTE ;
* Suivre la mise en œuvre des plans d'actions correctifs ;
* Coordonner des contrôles terrain avec les services du syndicat des EAUX DE MAYOTTE ;
* Contrôler les échéances contractuelles et, le cas échéant, calculer et suivre les pénalités à appliquer ;
* Gérer la vie des contrats de DSP
* S'assurer de la prise en compte par le délégataire des évolutions réglementaires ;
* Préparer les éventuels avenants aux contrats en lien avec la direction des affaires juridique et le cabinet de conseil juridique du syndicat ;
* Assister les éventuelles nouvelles procédures de délégation de service public ;
* Participer aux différentes réunions de travail et aux commissions DSP ;
* Suivre les fins de contrats ;
* Organiser les rétrocessions des ouvrages et le démarrage des nouveaux contrats ;
* Assurer une veille de l'environnement des DSP ;
* Assurer une veille des pratiques d'exploitation déployées par les différents opérateurs ;
* Assurer une veille technique, réglementaire et économique ;
* Organiser le partage des connaissances et informations utiles au suivi des DSP au sein des directions et services du syndicat des EAUX DE MAYOTTE.
* Proposer et mettre en place, en relation avec les directeurs et chefs de services du syndicat des EAUX DE MAYOTTE, des outils et des procédures de contrôle de l'exploitation déléguée (chronogrammes, tableaux de bords, ...) permettant de faciliter le suivi des contrats de DSP dans tous ses aspects (techniques, économiques, juridiques, financiers) ;
* Planifier et participer aux réunions de suivi avec les délégataires et les services du syndicat ;
* Produire des documents d'aide à la décision, et proposer des axes d'amélioration
* Contrôler et suivre la performance des délégataires
* Suivre l'exécution et le respect des contrats de délégation, suivre les reversements des surtaxes, analyser les rapports périodiques, les rapports d'activité...
* Alerter sur les écarts entre les objectifs prévus au contrat et les résultats, participer à l'analyse de ces écarts en lien avec les services du syndicat des EAUX DE MAYOTTE ;
* Suivre la mise en œuvre des plans d'actions correctifs ;
* Coordonner des contrôles terrain avec les services du syndicat des EAUX DE MAYOTTE ;
* Contrôler les échéances contractuelles et, le cas échéant, calculer et suivre les pénalités à appliquer ;
* Gérer la vie des contrats de DSP
* S'assurer de la prise en compte par le délégataire des évolutions réglementaires ;
* Préparer les éventuels avenants aux contrats en lien avec la direction des affaires juridique et le cabinet de conseil juridique du syndicat ;
* Assister les éventuelles nouvelles procédures de délégation de service public ;
* Participer aux différentes réunions de travail et aux commissions DSP ;
* Suivre les fins de contrats ;
* Organiser les rétrocessions des ouvrages et le démarrage des nouveaux contrats ;
* Assurer une veille de l'environnement des DSP ;
* Assurer une veille des pratiques d'exploitation déployées par les différents opérateurs ;
* Assurer une veille technique, réglementaire et économique ;
* Organiser le partage des connaissances et informations utiles au suivi des DSP au sein des directions et services du syndicat des EAUX DE MAYOTTE.
Missions / conditions d'exercice
* Garantir une efficience dans le suivi des contrats de délégation de service public de captage, traitement et distribution de l'eau potable ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées.
* Contrôler et suivre les performances des délégataires
* Gérer la vie des contrats des DSP
* Assurer une veille de l'environnement des DSP
* Garantir une efficience dans le suivi des contrats...
* Assurer le relai de la commande publique
* Contrôler et suivre les performances des délégataires
* Gérer la vie des contrats des DSP
* Assurer une veille de l'environnement des DSP
* Garantir une efficience dans le suivi des contrats...
* Assurer le relai de la commande publique
Profils recherchés
Catégorie B ou A dans les domaines juridiques des contrats
avec une expérience dans la gestion des DSP
avec une expérience dans la gestion des DSP
Contact et modalités de candidature
Contact
0269621111
Informations complémentaires
Candidature à adresser :
Monsieur Le Président de LEMA
Muni d'une lettre de motivation et d'un CV
Monsieur Le Président de LEMA
Muni d'une lettre de motivation et d'un CV
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.