chef(fe) du service juridique

Offre n° O070250224001172
Publiée le 24/02/2025

Synthèse de l'offre

Lieu de travail
4 Rue Lucie et Raymond Aubrac, Vesoul (Haute-Saône)
Poste à pourvoir le
15/05/2025
Date limite de candidature
31/03/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
- chef(fe) du service juridique
- fonction de délégué(e) à la protection des données (RGPD)
- fonction de personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Missions / conditions d'exercice
- élaboration et/ou vérification des contenus, centralisation et suivi des conventions, contrats et baux administratifs ;
- participation à l'élaboration et mise à jour des documents réglementaires (SDACR, RI, RO ...) ;
- élaboration de chartes et protocoles divers ;
- suivi des affaires juridiques et des contentieux administratifs, techniques et opérationnels ;
- gestion et suivi des dossiers en matière pénale ;
- représentation du SDIS auprès des juridictions administrative et judiciaire ;
- missions d'analyse juridique et de prospection confiées par la direction ;
- élaboration et suivi des arrêtés de délégation de signature ;
- élaboration et présentation des rapports en lien avec le service ;
- réalisation d'une veille juridique pour les besoins des services ;
- consultations et avis juridiques divers auprès des groupements et services du SDIS ;
- suivi des contrats d'assurance et des déclarations de sinistres ;
- participation à l’élaboration des documents de consultation du marché « assurances » ;
- interface avocats/compagnies d'assurance/experts ;
- mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des agents ;
- suivi des indicateurs juridiques ;
- participation à l’organisation des élections ;
- exercice des missions inhérentes à la fonction de délégué à la protection des données (RGPD) sous l’autorité du responsable de traitement ;
- exercice des missions inhérentes à la fonction de personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA).
Profils recherchés
- formation en droit (privé/public/contentieux...) de niveau BAC + 5
- Connaissances en droit :
- des collectivités territoriales
- de la fonction publique
- des contrats et de la commande publique
- des assurances
- de l’administration et des citoyens
- de l'urbanisme
- de l'environnement
- pénal et procédure pénale
- de santé publique
- de la sécurité intérieure

- Expériences fortement appréciées :
- en procédures contentieuses (administratif et judiciaire)
- en contentieux opérationnels
- en contentieux RH
- en dépôts de plaintes
- à la gestion des affaires d'agressions et d'incivilités subies par les sapeurs-pompiers en intervention.

- Expérience similaire souhaitée dans un autre SDIS
- Connaissance de l’environnement sapeur-pompier souhaitée.

Contact et modalités de candidature

Contact
0384967600
Informations complémentaires
REMUNERATION ET AVANTAGES :
- Statutaire + régime indemnitaire
- adhésion CNAS
- attribution de titres-restaurant.
- participation de l’employeur à la prévoyance

Adresser lettre de motivation accompagnée d’un CV détaillé
avant le 31 mars 2025
à
Madame la Présidente du Conseil d’Administration
Service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône
4, rue Lucie et Raymond Aubrac
B. P. 40005
70001 – VESOUL cedex
Adresse de l'employeur
SDIS de Haute-Saône
>4 Rue Lucie et Raymond Aubrac
70000 VESOUL

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.