Assurer, en lien avec le responsable de l'unité et les assistants de tarification, la mission de conseils et
d'accompagnement auprès des ESMS
Réaliser la tarification d'un portefeuille d'établissements et services pour Personnes en situation de handicap
S'assurer de la mise en place d'une prise en charge de la qualité dans les ESMS
Contribuer à la mise en oeuvre d'une politique adaptée aux besoins sur le territoire
Assurer le suivi et le pilotage de d'inspection, de contrôle et d'audit flash des ESMS
Activités
1. Garantir le respect de l'application des dispositions financières et comptables par les chargés de l'accompagnement et du suivi :
Au démarrage de chaque campagne annuelle d'examen des budgets et de celle des comptes administratifs et ERRD, mettre à
jour les procédures budgétaires et comptables afin d'être en conformité avec la règlementation en vigueur et informer les chargés
de l'accompagnement et du suivi.
Sur ces mêmes périodes, réaliser toutes les démarches de mise à jour nécessaires du logiciel Métier Solatis pour que soient
générés des rapports informatiques et littéraux actualisés.
Définir et suivre les indicateurs budgétaires et financiers.


2. Assurer, en lien avec le responsable de l'unité et les chargés de l'accompagnement, la mission de conseils et d'accompagnement auprès des ESMS :
Accompagner les chargés de l'accompagnement sur les dossiers complexes nécessitant une expertise financière (PPI, PGFP,
ERRD, CPOM, EPRD).
Assurer, en lien avec les 2 responsables d'unité de tarification du Service offre sociale et médico-sociale (SOSMS), la gestion et
le suivi, d'une part, des dossiers relevant du protocole de partenariat entre Département/DGFIP/ARS et, d'autre part, ceux
nécessitant un suivi financier approfondi.
Etablir des propositions techniques pour accompagner les ESMS en difficultés financières. Analyser les risques financiers et leurs
conséquences. Etablir un bilan annuel des suivis financiers opérés notamment auprès des ESMS en difficulté et de ceux ayant à
produire un plan de retour à l'équilibre.

3. Tarification d'un portefeuille d'établissements et services pour adultes en situation de handicap :
Examiner annuellement les propositions budgétaires d'établissements et services pour adultes en situation de handicap en vue
de la fixation des tarifs journaliers
Rédiger les rapports budgétaires et les courriers aux établissements et aux gestionnaires en lien avec la tarification et les
différents dossiers les concernant.
Instruire les contentieux tarifaires, rédiger les mémoires
Participer aux conseils d'administration des établissements publics et aux réunions avec les directeurs d'établissements, les
gestionnaires, l'ARS... dans le cadre d'instruction des dossiers et d'une assistance technique aux directeurs d'établissements et
services
Participer activement à la négociation de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) et en assurer le suivi.

4. Participation à la vérification d'une prise en charge de qualité dans les établissements et services :
Vérifier l'état d'avancement dans les délais règlementaires des évaluations interne et externe des ESMS. Analyser ces
évaluations dans la perspective des renouvellements d'autorisation. Rédiger les courriers, les arrêtés départementaux
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation dans les délais règlementaires. Réaliser les visites de conformité et établir les
procès-verbaux.
Accompagner les chargés de suivi et d'accompagnement des ESMS dans le traitement des Evènements indésirables graves
(EIG) et des signalements. Elaborer une procédure de traitement et assurer un suivi annuel.
Assurer la programmation et le pilotage des inspections et contrôles. Proposer annuellement des axes de contrôle eu égard aux
plaintes et informations pertinentes recueillies concernant les établissements et services et mettre en oeuvre le programme
annuel une fois celui-ci validé.
Proposer le cadre des inspections. Elabore des outils de méthodologie de contrôle. Définit le protocole d'inspection en
partenariat, le cas échéant, avec l'ARS. Coordonne, conduit et assure le bon déroulement de toutes les phases de l'inspection (de
la préparation à la rédaction du rapport définitif). Garantit le contrôle de l'effectivité des préconisations et injonctions (notamment
de la réalisation des injonctions ou actions correctrices). Réalise un bilan annuel des inspections et contrôles pour contribuer à
améliorer la visibilité et connaissance dans le fonctionnement des structures (production d'indicateurs de ratios,...).

5. Contribution à la mise en oeuvre d'une politique adaptée aux besoins identifiés sur le territoire :
Instruire les dossiers de restructuration ou d'extension non importante d'établissements et services ; analyser les PPI ; rédiger les
notes au Vice-Président et les courriers d'analyse de ces dossiers aux fins de validation ou de rejet ; suivre l'état d'avancement de
ces dossiers.
Instruire les demandes d'autorisation de création/d'extension importante d'établissements et services en réponse à des appels à
projets ; rédiger des rapports synthétiques et argumenter sur la base des orientations du Schéma départemental de l'Autonomie
et du cahier des charges de l'appel à projet et les présenter en commission.
Instruire les demandes d'habilitation à l'Aide Sociale des établissements et services pour adultes handicapés, rédiger les
conventions d'habilitation.

6. Mission de référent informatique
Construire des procédures spécifiques pour le logiciel métier (Solatis) et les autres outils informatiques.
Avoir un regard et gérer les mises à jour du logiciel métier
Participer aux clubs utilisateur du logiciel métier et aux formations
Gérer les données CNSA et participer aux webconférence
Etre un appui pour l'unité Personnes en situation de handicap pour toutes problématiques autour de l'informatique.
L'ensemble des missions et activités précitées sont susceptibles d'évoluer en lien avec la mise en place du projet de
direction Convergence des politiques publiques en faveur des personnes âgées et personnes en situation de handicap.