Responsable du service Affaire juridique et commande publique Etat Civil
Offre n° O027241115001046
Publiée le 15/11/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Mairie - 70 Rue Grande - B.P. 604, Val-de-Reuil (Eure)
Poste à pourvoir le
01/01/2025
Date limite de candidature
15/12/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Oui
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité de la Directrice Administration et Finances, vous conseillez les élus et services en apportant une expertise
juridique dans les domaines variés du droit, veillez à l'établissement et au suivi des actes réglementaires (arrêtés,
décisions), supervisez la passation des marchés publics et contrats administratifs et encadrez le traitement des actes
d'état civil. En charge d'un service de 9 agents (8 ETP).
juridique dans les domaines variés du droit, veillez à l'établissement et au suivi des actes réglementaires (arrêtés,
décisions), supervisez la passation des marchés publics et contrats administratifs et encadrez le traitement des actes
d'état civil. En charge d'un service de 9 agents (8 ETP).
Missions / conditions d'exercice
AFFAIRES JURIDIQUES
* Conseil Juridique auprès des élus, du DGS et des services
o Vous conseillez et alertez les élus, le DGS et les services pour sécuriser les actes de la collectivité en mesurant les
risques juridiques (contrat, convention, délibération, baux...) ;
o Vous êtes force de proposition en matière de montage juridique ;
o Vous accompagnez et conseillez les services dans l'élaboration et le suivi de projets ;
o Vous effectuez une veille juridique pluridisciplinaire à destination des élus, du DGS et des services.
* Rédaction des actes administratifs et tenue des recueils
o Vous veillez à la rédaction des arrêtés (hors Ressources Humaines), décisions et toute autre autorisation administrative
(débit de boisson, vente au déballage, taxi, occupation du domaine public...) ;
o Vous veillez aux obligations réglementaires en matière de recueils des actes administratifs.
* Gestion des assurances
o Vous assurez le suivi administratif et financier des contrats d'assurance, tous risques confondus ;
o Vous assurez la gestion des sinistres, en lien avec les services concernés, de leur déclaration à leur indemnisation. Vous
représentez ainsi la Collectivité à l'occasion des expertises.
COMMANDE PUBLIQUE
o Vous conseillez les services dans le recensement des besoins en étant force de proposition, en réalisant sourcings et
benchmarks ;
o Vous veillez à la rédaction des pièces administratives et à la validation juridique des pièces techniques des dossiers de
consultation des entreprises ;
o Vous veillez au suivi des procédures de passation en assurant notamment la tenue des commissions correspondantes
(CAO, CDSP...) ;
o Vous assurez le suivi administratif de l'exécution des marchés (avenant, sous-traitance...).
Etat Civil
o Vous organisez l'accueil et l'information du public, l'établissement des actes d'état civil, la délivrance des passeports et
les pièces d'identité, la gestion des affaires funéraires et du cimetière ;
o Vous organisez le suivi de la liste électorale, des scrutins et de l'organisation des bureaux de vote ;
o Vous veillez à l'organisation du recensement de la population, la constitution et le suivi des listes du recensement ;
o Vous encadrez la régie des recettes, comptoir de paiement des activités municipales
* Conseil Juridique auprès des élus, du DGS et des services
o Vous conseillez et alertez les élus, le DGS et les services pour sécuriser les actes de la collectivité en mesurant les
risques juridiques (contrat, convention, délibération, baux...) ;
o Vous êtes force de proposition en matière de montage juridique ;
o Vous accompagnez et conseillez les services dans l'élaboration et le suivi de projets ;
o Vous effectuez une veille juridique pluridisciplinaire à destination des élus, du DGS et des services.
* Rédaction des actes administratifs et tenue des recueils
o Vous veillez à la rédaction des arrêtés (hors Ressources Humaines), décisions et toute autre autorisation administrative
(débit de boisson, vente au déballage, taxi, occupation du domaine public...) ;
o Vous veillez aux obligations réglementaires en matière de recueils des actes administratifs.
* Gestion des assurances
o Vous assurez le suivi administratif et financier des contrats d'assurance, tous risques confondus ;
o Vous assurez la gestion des sinistres, en lien avec les services concernés, de leur déclaration à leur indemnisation. Vous
représentez ainsi la Collectivité à l'occasion des expertises.
COMMANDE PUBLIQUE
o Vous conseillez les services dans le recensement des besoins en étant force de proposition, en réalisant sourcings et
benchmarks ;
o Vous veillez à la rédaction des pièces administratives et à la validation juridique des pièces techniques des dossiers de
consultation des entreprises ;
o Vous veillez au suivi des procédures de passation en assurant notamment la tenue des commissions correspondantes
(CAO, CDSP...) ;
o Vous assurez le suivi administratif de l'exécution des marchés (avenant, sous-traitance...).
Etat Civil
o Vous organisez l'accueil et l'information du public, l'établissement des actes d'état civil, la délivrance des passeports et
les pièces d'identité, la gestion des affaires funéraires et du cimetière ;
o Vous organisez le suivi de la liste électorale, des scrutins et de l'organisation des bureaux de vote ;
o Vous veillez à l'organisation du recensement de la population, la constitution et le suivi des listes du recensement ;
o Vous encadrez la régie des recettes, comptoir de paiement des activités municipales
Profils recherchés
Diplômé(e) de l'enseignement supérieur en Droit, vous avez une parfaite connaissance du cadre règlementaire des
collectivités locales, du droit administratif, de la commande publique, des règles et des techniques d'évaluation des
besoins, d'appréciation des risques et des typologies des polices d'assurances ainsi que des règles et procédures
contentieuses.
Votre aisance relationnelle et rédactionnelle vous permettra de développer des méthodes de travail transversales et
collaboratives. Autonome et rigoureux(se), vous êtes force de proposition et faites preuve d'esprit d'initiative.
La maîtrise des outils bureautiques est impérative.
collectivités locales, du droit administratif, de la commande publique, des règles et des techniques d'évaluation des
besoins, d'appréciation des risques et des typologies des polices d'assurances ainsi que des règles et procédures
contentieuses.
Votre aisance relationnelle et rédactionnelle vous permettra de développer des méthodes de travail transversales et
collaboratives. Autonome et rigoureux(se), vous êtes force de proposition et faites preuve d'esprit d'initiative.
La maîtrise des outils bureautiques est impérative.
Contact et modalités de candidature
Contact
0232095151
Informations complémentaires
Cv+LM
Adresse de l'employeur
Val de Reuil
>Mairie - 70 Rue Grande - B.P. 604
27106 Val-de-Reuil
>Mairie - 70 Rue Grande - B.P. 604
27106 Val-de-Reuil
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.