Juriste consultant - H/F
Offre n° O014250201393187
Publiée le 11/02/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
1 rue guéritot - bp 45, Argences (Calvados)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi temporaire
Durée de la mission
4 mois
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Ouvert aux contractuels
Oui
(Art. L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique)
Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité. Le contrat proposé ne peut excéder un an, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité. Le contrat proposé ne peut excéder un an, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité directe du Président, le juriste intervient avec l'ensemble des services. Il/Elle conseille les élus et les services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit public. Il/Elle rédige les actes et contrats complexes. Il/Elle anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés. En lien avec la Responsable des Affaires Générales, il/elle prépare et organise la tenue des différentes instances de la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
Gestion des assemblées :
- Suivi des assemblées délibérantes
- Préparation des notices explicatives de synthèse, rédige les procès-verbaux et assure la légalité des délibérations
Contrôle et rédaction des actes juridiques :
- Rédaction des arrêtés (hors personnel), courriers (mises en demeure...), conventions
- Vérification de la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Suivi des actes notariés
- Suivi des contractualisations avec les partenaires extérieurs : rédaction de dossiers de demandes de subventions et suivi avec les services concernés (Etat, Département, Région...)
Gestion des contentieux et précontentieux :
- Suivi des procédures en cours
- Rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats
Conseil et veille juridique :
- Soutien juridique au suivi des concessions
- Suivi de la DSP du complexe aquatique et aide à la passation du nouveau contrat
- Assistance juridique et conseil auprès des élus et des services
- Sensibilisation les services et les élus sur les risques encourus pour la collectivité
La liste des tâches n'est pas exhaustive
- Suivi des assemblées délibérantes
- Préparation des notices explicatives de synthèse, rédige les procès-verbaux et assure la légalité des délibérations
Contrôle et rédaction des actes juridiques :
- Rédaction des arrêtés (hors personnel), courriers (mises en demeure...), conventions
- Vérification de la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Suivi des actes notariés
- Suivi des contractualisations avec les partenaires extérieurs : rédaction de dossiers de demandes de subventions et suivi avec les services concernés (Etat, Département, Région...)
Gestion des contentieux et précontentieux :
- Suivi des procédures en cours
- Rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats
Conseil et veille juridique :
- Soutien juridique au suivi des concessions
- Suivi de la DSP du complexe aquatique et aide à la passation du nouveau contrat
- Assistance juridique et conseil auprès des élus et des services
- Sensibilisation les services et les élus sur les risques encourus pour la collectivité
La liste des tâches n'est pas exhaustive
Profils recherchés
Formation supérieure en droit public indispensable.
Les " savoirs " :
- Maîtriser les règles juridiques d'élaboration des actes administratifs (délibérations, arrêté...)
- Maîtriser le statut de la Fonction Publique Territoriale
- Connaître et savoir appliquer les procédures règlementaires de passation des marchés publics et des contrats
- Connaître et savoir appliquer le cadre règlementaire du fonctionnement des collectivités et établissements publics et d'un conseil communautaire
- Connaître les processus de décision des exécutifs locaux
- Connaître et savoir utiliser les outils informatiques
- Maîtriser les techniques d'expression écrite et orale
Les " savoir-être " :
- Qualités relationnelles et d'écoute
- Capacités d'analyse et de synthèse - force de proposition
- Rigueur et organisation
- Savoir être autonome, rigoureux et organisé
- Savoir mobiliser les compétences et les ressources nécessaires
- Savoir s'adapter aux changements, aux règlementations et évolutions juridiques
- Savoir s'adapter aux nouvelles technologies
- Devoir de réserve et sens du service public
- Savoir rendre compte
Les " savoirs " :
- Maîtriser les règles juridiques d'élaboration des actes administratifs (délibérations, arrêté...)
- Maîtriser le statut de la Fonction Publique Territoriale
- Connaître et savoir appliquer les procédures règlementaires de passation des marchés publics et des contrats
- Connaître et savoir appliquer le cadre règlementaire du fonctionnement des collectivités et établissements publics et d'un conseil communautaire
- Connaître les processus de décision des exécutifs locaux
- Connaître et savoir utiliser les outils informatiques
- Maîtriser les techniques d'expression écrite et orale
Les " savoir-être " :
- Qualités relationnelles et d'écoute
- Capacités d'analyse et de synthèse - force de proposition
- Rigueur et organisation
- Savoir être autonome, rigoureux et organisé
- Savoir mobiliser les compétences et les ressources nécessaires
- Savoir s'adapter aux changements, aux règlementations et évolutions juridiques
- Savoir s'adapter aux nouvelles technologies
- Devoir de réserve et sens du service public
- Savoir rendre compte
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Contrat à durée déterminée : 4 mois minimum.
Temps de travail hebdomadaire : 35 heures
Horaires : du lundi au vendredi : 09h00-12h30 13h30-17h00
Candidature : lettre de motivation et CV à adresser à M. le Président de la Communauté de Communes Val ès dunes 1 rue Guéritot 14370 ARGENCES, par voie postale ou par voie électronique à : fsevin@valesdunes.fr
Temps de travail hebdomadaire : 35 heures
Horaires : du lundi au vendredi : 09h00-12h30 13h30-17h00
Candidature : lettre de motivation et CV à adresser à M. le Président de la Communauté de Communes Val ès dunes 1 rue Guéritot 14370 ARGENCES, par voie postale ou par voie électronique à : fsevin@valesdunes.fr
Adresse de l'employeur
Communauté de Communes Val Es Dunes
>1 rue guéritot - bp 45
14370 Argences
>1 rue guéritot - bp 45
14370 Argences
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.