UN CONSEILLER JURIDIQUE ET CONTENTIEUX (H/F) - TEMPORAIRE
Offre n° O974250331000726
Publiée le 31/03/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Hôtel de Région Pierre-Lagourgue Avenue René-Cassin Moufia, Saint-Denis (La Réunion)
Poste à pourvoir le
01/05/2025
Date limite de candidature
17/04/2025
Type d'emploi
Remplacement temporaire d'un agent sur emploi permanent
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une indisponibilité temporaire d'un agent
Durée de la mission
3 mois
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Directeur (grade en extinction)
Attaché principal
Attaché hors classe
Directeur (grade en extinction)
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui
(Art. L332-13 du code général de la fonction publique)
Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un remplacement d'un agent. Le contrat proposé est à durée déterminée, dans la limité de la durée d'absence de l'agent remplacé.
Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un remplacement d'un agent. Le contrat proposé est à durée déterminée, dans la limité de la durée d'absence de l'agent remplacé.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Sous la responsabilité de la Responsable des Affaires Juridiques, le titulaire du poste contribuera à la sécurisation juridique des actes, à l’assistance dans la mise en œuvre des politiques publiques et à la gestion des contentieux de la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
Assister et conseiller les services sur les questions juridiques relatives à l’exercice des compétences de la Région :
• Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des services ;
• Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets ;
• Assister les services dans la rédaction d’actes et de documents tels que les délibérations, contrats, conventions, règlements de service… ;
• Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés ;
• Effectuer des recherches documentaires et jurisprudentielles ;
• Rédiger des notes et des analyses ;
• Soumettre les saisine de conseils juridiques extérieurs ;
• Contrôler des documents divers : conventions, règlements des actes juridiques.
Gérer les pré-contentieux, contentieux et expertises :
• Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux ;
• Prendre en charge directe de la défense des intérêts de la Région Réunion dans certaines affaires : rédaction des requêtes ou mémoires de défense, représentation devant les tribunaux ;
• Défendre les intérêts de la Région dans le cadre des règlements amiables des litiges et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels ;
• Mettre en œuvre la stratégie de défense juridique de la Région Réunion dans les procédures contentieuses ;
• Soumettre les saisine des avocats et le suivi des dossiers en relation avec ces derniers ;
• Participer occasionnellement à certaines audiences ;
• Participer à des réunions avec les directions ;
• Tenir des dossiers et des états récapitulatifs ;
• Être en coordination obligatoirement et activement avec les juristes du service.
Participer à la sécurisation des actes de la Région :
• Effectuer le visa juridique des actes dans le cadre du processus de préparation des instances de la Région ;
• Participer à la veille juridique (analyse des textes, recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales) ;
• Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations internes ;
• Sécuriser les procédures (recrutements, procédures disciplinaires …) ;
• Identifier les risques juridiques, solutions pour les minimiser ;
• Assister le montage de structures nouvelles (associations, syndicats mixtes…) ;
• Pré-étudier la faisabilité du projet, le choix de la structure adéquate ;
• Analyser les statuts et règlements intérieurs ;
• Assister à la création de la structure.
• Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des services ;
• Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets ;
• Assister les services dans la rédaction d’actes et de documents tels que les délibérations, contrats, conventions, règlements de service… ;
• Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés ;
• Effectuer des recherches documentaires et jurisprudentielles ;
• Rédiger des notes et des analyses ;
• Soumettre les saisine de conseils juridiques extérieurs ;
• Contrôler des documents divers : conventions, règlements des actes juridiques.
Gérer les pré-contentieux, contentieux et expertises :
• Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux ;
• Prendre en charge directe de la défense des intérêts de la Région Réunion dans certaines affaires : rédaction des requêtes ou mémoires de défense, représentation devant les tribunaux ;
• Défendre les intérêts de la Région dans le cadre des règlements amiables des litiges et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels ;
• Mettre en œuvre la stratégie de défense juridique de la Région Réunion dans les procédures contentieuses ;
• Soumettre les saisine des avocats et le suivi des dossiers en relation avec ces derniers ;
• Participer occasionnellement à certaines audiences ;
• Participer à des réunions avec les directions ;
• Tenir des dossiers et des états récapitulatifs ;
• Être en coordination obligatoirement et activement avec les juristes du service.
Participer à la sécurisation des actes de la Région :
• Effectuer le visa juridique des actes dans le cadre du processus de préparation des instances de la Région ;
• Participer à la veille juridique (analyse des textes, recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales) ;
• Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations internes ;
• Sécuriser les procédures (recrutements, procédures disciplinaires …) ;
• Identifier les risques juridiques, solutions pour les minimiser ;
• Assister le montage de structures nouvelles (associations, syndicats mixtes…) ;
• Pré-étudier la faisabilité du projet, le choix de la structure adéquate ;
• Analyser les statuts et règlements intérieurs ;
• Assister à la création de la structure.
Profils recherchés
• Capacité indispensable d’analyse, de synthèse, d’anticipation ;
• Aisance rédactionnelle ;
• Rigueur et grande disponibilité ;
• Maîtrise de l’outil informatique ;
• Esprit méthodique ;
• Diplomatie ;
• Maîtrise du fonctionnement et des enjeux du contrôle de légalité ;
• Bonne connaissance du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités ;
• Maîtrise des techniques de rédaction contentieuse et pré-contentieuse, ainsi que les techniques de communication et de négociation ;
• Familiarisation avec l’utilisation des techniques et outils de gestion d’organisation de l’activité (tableaux de bord) ;
• Avoir le sens du service public ;
• Connaissances appréciées en droit de la fonction publique et contentieux administratifs ;
• Sens des responsabilités, autonomie et organisation ;
• Devoir de réserve, de confidentialité et de discrétion professionnelle.
• Aisance rédactionnelle ;
• Rigueur et grande disponibilité ;
• Maîtrise de l’outil informatique ;
• Esprit méthodique ;
• Diplomatie ;
• Maîtrise du fonctionnement et des enjeux du contrôle de légalité ;
• Bonne connaissance du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités ;
• Maîtrise des techniques de rédaction contentieuse et pré-contentieuse, ainsi que les techniques de communication et de négociation ;
• Familiarisation avec l’utilisation des techniques et outils de gestion d’organisation de l’activité (tableaux de bord) ;
• Avoir le sens du service public ;
• Connaissances appréciées en droit de la fonction publique et contentieux administratifs ;
• Sens des responsabilités, autonomie et organisation ;
• Devoir de réserve, de confidentialité et de discrétion professionnelle.
Contact et modalités de candidature
Contact
0262487000
Informations complémentaires
• Cadre d’emplois des Attachés Territoriaux ;
• Recrutement par voie :
◦ Contractuelle (Bac+3 minimum, Article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale) ;
• Absence de conflit d’intérêts.
Les candidatures internes seront examinées de manière prioritaire dans le respect des orientations réglementaires.
• Recrutement par voie :
◦ Contractuelle (Bac+3 minimum, Article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale) ;
• Absence de conflit d’intérêts.
Les candidatures internes seront examinées de manière prioritaire dans le respect des orientations réglementaires.
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.