Responsable du service juridique (h/f)
Offre n° O093241003000604
Publiée le 03/10/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Gagny s'étend sur 6,83 kilomètres carrés, au sud-est de la Seine-Saint-Denis, en limite de la Seine-et-Marne. Sur les 40 communes du département, elle est placée au treizième rang pour sa superficie. Gagny s'étend sur 3,3 kilomètres du nord au sud et 4,4 kilomètres d'est en ouest. Implantée en partie sur le côteau bordant le plateau de l'ancienne forêt de Bondy (le plateau de Montfermeil) et en partie sur le bassin alluvial de la Marne, la ville de Gagny est entourée par 7 villes
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Mairie, 1 place Foch, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Poste à pourvoir le
02/12/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Sous l’autorité du Directeur général des services, le/la responsable du service juridique conseille les élus, est un élément central du travail de transversalité. Il/elle est le référent juridique de l’ensemble des services et directions et des élus de la collectivité. Dans un environnement juridique de plus en plus complexe, il/elle constitue une ressource indispensable et appréciée, directement consulté/e par le Maire, les élus et les Directeurs Généraux. Il est également garant de la régularité juridique des décisions soumises aux votes des élus et participe ainsi activement à la démocratie locale ainsi qu'à la qualité des normes locales.
Missions / conditions d'exercice
- Encadrer le service Juridique composé d'un/e juriste et d'une secrétaire,
- Superviser l’organisation et le bon déroulement du Conseil Municipal ainsi que le contrôle des projets de délibérations,
- Assurer le suivi des commissions en lien avec le cabinet du Maire,
- Assurer le contrôle préalable des actes juridiques
o Organiser le processus de contrôle préalable des actes
o Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
o Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité
o Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Apporter un soutien juridique à l'ensemble des services municipaux dans leurs actes et activités ainsi qu'aux élus.
o Conseiller et alerter sur les risques juridiques
o Anticiper et analyser l’impacte des évolutions juridiques pour la collectivité
o Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
o Accompagner les services dans l’élaboration et le suivi de leurs projets
- Gérer le contentieux et le précontentieux :
o Définir des stratégies contentieuses
o Analyser la nature du litige et évaluer les enjeux
o Gérer les contentieux par la définition d’une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et le cabinet d’avocat le cas échéant
- Assure la veille juridique dans l'ensemble des domaines de compétences de la commune,
o Développer et animer le partenariat avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
o Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l’information
o Accompagner les services dans la compréhension et l’appropriation des enjeux juridiques
- Fonctions particulières :
o référent déontologique (alerte éthique : devoirs des élus et des membres de l’administration)
o délégué à la protection des données
- Superviser l’organisation et le bon déroulement du Conseil Municipal ainsi que le contrôle des projets de délibérations,
- Assurer le suivi des commissions en lien avec le cabinet du Maire,
- Assurer le contrôle préalable des actes juridiques
o Organiser le processus de contrôle préalable des actes
o Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
o Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité
o Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Apporter un soutien juridique à l'ensemble des services municipaux dans leurs actes et activités ainsi qu'aux élus.
o Conseiller et alerter sur les risques juridiques
o Anticiper et analyser l’impacte des évolutions juridiques pour la collectivité
o Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
o Accompagner les services dans l’élaboration et le suivi de leurs projets
- Gérer le contentieux et le précontentieux :
o Définir des stratégies contentieuses
o Analyser la nature du litige et évaluer les enjeux
o Gérer les contentieux par la définition d’une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et le cabinet d’avocat le cas échéant
- Assure la veille juridique dans l'ensemble des domaines de compétences de la commune,
o Développer et animer le partenariat avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
o Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l’information
o Accompagner les services dans la compréhension et l’appropriation des enjeux juridiques
- Fonctions particulières :
o référent déontologique (alerte éthique : devoirs des élus et des membres de l’administration)
o délégué à la protection des données
Profils recherchés
- Savoir :
o Maîtrise des logiciels bureautiques et plateformes juridiques
o Maîtrise du droit public général et du droit des collectivités locales en particulier (code des relations entre le public et l’administration, code de la commande publique, obligations déontologiques, les mutations numériques, RGPD…)
o Connaissance du fonctionnement des collectivités locales
o Connaissance des évolutions des politiques publiques
- Savoir-être :
o Aptitude au dialogue et à la négociation
o Pédagogie
o Rigueur d'esprit et réactivité
o Imagination, créativité
o Discrétion
- Savoir-faire :
o Clarté de l'expression écrite et orale
o Fiabilité de l'expertise juridique
o Développer la transversalité, s'adapter à des partenaires internes et externes très divers
o Rédiger une note ou une étude juridique
o Rédiger une requête ou un mémoire
o Mener une négociation
o Maîtrise des logiciels bureautiques et plateformes juridiques
o Maîtrise du droit public général et du droit des collectivités locales en particulier (code des relations entre le public et l’administration, code de la commande publique, obligations déontologiques, les mutations numériques, RGPD…)
o Connaissance du fonctionnement des collectivités locales
o Connaissance des évolutions des politiques publiques
- Savoir-être :
o Aptitude au dialogue et à la négociation
o Pédagogie
o Rigueur d'esprit et réactivité
o Imagination, créativité
o Discrétion
- Savoir-faire :
o Clarté de l'expression écrite et orale
o Fiabilité de l'expertise juridique
o Développer la transversalité, s'adapter à des partenaires internes et externes très divers
o Rédiger une note ou une étude juridique
o Rédiger une requête ou un mémoire
o Mener une négociation
Contact et modalités de candidature
Contact
0143014301
Informations complémentaires
Postulez sur le site carrière de la Ville de GAGNY :
https://careers.werecruit.io/fr/mairie-de-gagny
Monsieur le Maire
Mairie, 1 esplanade Teulet
93220 GAGNY
Poste à pourvoir et ouvert aux agents titulaires par la voie de la mutation ou du détachement. Les candidats contractuels sont invités à prendre connaissance des obligations déontologiques prévues par la loi du 13/07/1983 et les dispositions relatives à la prise illégale d'intérêt.
https://careers.werecruit.io/fr/mairie-de-gagny
Monsieur le Maire
Mairie, 1 esplanade Teulet
93220 GAGNY
Poste à pourvoir et ouvert aux agents titulaires par la voie de la mutation ou du détachement. Les candidats contractuels sont invités à prendre connaissance des obligations déontologiques prévues par la loi du 13/07/1983 et les dispositions relatives à la prise illégale d'intérêt.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.