Chargé de mission foncier (h/f) - P 2024 06 571
Offre n° O093240628001190
Publiée le 10/01/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
A proximité immédiate de Paris, Plaine Commune est un Territoire de 430 000 habitants, composé des villes d'Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse. Elles sont fédérées autour d'un projet commun, sur un espace qui connaît des mutations inédites en région parisienne. Plaine Commune exerce des activités essentielles comme l'aménagement urbain, le développement économique et les services à la population (gestion de l'espace public : propreté, espaces verts, lecture publique, maisons de l'emploi...).
Site web de l'employeur
Lieu de travail
21, avenue Jules-Rimet, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Outils et opérations d'aménagement
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Management
Oui
Descriptif de l'emploi
Environnement Professionnel
A proximité immédiate de Paris, Plaine Commune est un Territoire de 450 000 habitants, composé des villes d’Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse. Elles sont fédérées autour d’un projet commun, sur un espace qui connaît des mutations inédites en région parisienne. Plaine Commune exerce des activités essentielles comme l'aménagement urbain, le développement économique et les services à la population (gestion de l'espace public : propreté, espaces verts, lecture publique, emploi...).
La Direction de l’Urbanisme Réglementaire intervient dans les projets d’aménagements et les opérations de constructions du territoire afin de conseiller, d’orienter et de sécuriser les opérations, et à la fin avec la délivrance des autorisations d’urbanisme. Au sein de la Direction de l’Urbanisme Réglementaire, vous intégrerez le service foncier qui a pour tâches essentielles d’animer et de piloter les affaires foncières portées par l’EPT.
Ses missions sont les suivantes :
Assurer la sécurité juridique et technique des actes.
Soutien aux services territoriaux d’urbanisme réglementaire (STUr), notamment sur la gestion,
Traitement des DIA, et assiste à leur demande les villes membres de l’EPT.
Intervention en appui ou en pilotage selon les cas, dans des dossiers fonciers confiés à l’EPFIF, à un aménageur
Le service sera composé d’une équipe de 6 personnes..
A proximité immédiate de Paris, Plaine Commune est un Territoire de 450 000 habitants, composé des villes d’Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse. Elles sont fédérées autour d’un projet commun, sur un espace qui connaît des mutations inédites en région parisienne. Plaine Commune exerce des activités essentielles comme l'aménagement urbain, le développement économique et les services à la population (gestion de l'espace public : propreté, espaces verts, lecture publique, emploi...).
La Direction de l’Urbanisme Réglementaire intervient dans les projets d’aménagements et les opérations de constructions du territoire afin de conseiller, d’orienter et de sécuriser les opérations, et à la fin avec la délivrance des autorisations d’urbanisme. Au sein de la Direction de l’Urbanisme Réglementaire, vous intégrerez le service foncier qui a pour tâches essentielles d’animer et de piloter les affaires foncières portées par l’EPT.
Ses missions sont les suivantes :
Assurer la sécurité juridique et technique des actes.
Soutien aux services territoriaux d’urbanisme réglementaire (STUr), notamment sur la gestion,
Traitement des DIA, et assiste à leur demande les villes membres de l’EPT.
Intervention en appui ou en pilotage selon les cas, dans des dossiers fonciers confiés à l’EPFIF, à un aménageur
Le service sera composé d’une équipe de 6 personnes..
Missions / conditions d'exercice
Activités principales ·
Participation aux commissions DIA par villes et lien avec les STUr, gestion de ces DIA, suivi des délégations de DPU, · Acquisitions et cessions amiables ou par préemption ou par mise en demeure d’acquérir ·
Gestion des contentieux fonciers, en lien avec la direction juridique de Plaine Commune, · Reprise de voiries privées dans le domaine public,
classement d’office, procédure d’alignement en lien avec la SUP, ·
Établissement des projets de décisions ou de délibérations et du dossier technique initiateur,
Publication au service de la publicité foncière d’actes fonciers, · Gestion et mise en œuvre des procédures de biens vacants et sans maitres portés par l’EPT, ·
Participation aux procédures des expulsions portées par les STUr ou le service juridique de Plaine Commune, ·
Gestion et mise en œuvre des procédures de fixation judiciaire du prix ainsi que des consignations et déconsignations, · Participation à la gestion des biens acquis et à l’organisation pérenne de cette gestion,
Activités occasionnelles
Gestion des dossiers fonciers complexes (divisions en volumes/problématique des dalles/scission de copropriété) ·
Contribution à la restructuration de copropriété, mise en place et gestion des ASL ·
Pilotage des enquêtes parcellaires complexes ·
Procédure des superpositions d’affectation et transfert de gestion ·
Gestion et mise en œuvre des diverses procédures d'expropriation / DUP en lien avec la direction portant le projet, ·
Vente du domaine public avec ou sans désaffection différée servitudes, baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation, ·
Participation à des commissions ou réunions publiques en soirée en cas d’absence du responsable du service
Temps complet : quotité de travail annuel : 1607 heures
37h30 hebdomadaires générant 15 jours de RTT en plus des congés annuels
Tâches en présentiel uniquement
Participation aux commissions DIA par villes et lien avec les STUr, gestion de ces DIA, suivi des délégations de DPU, · Acquisitions et cessions amiables ou par préemption ou par mise en demeure d’acquérir ·
Gestion des contentieux fonciers, en lien avec la direction juridique de Plaine Commune, · Reprise de voiries privées dans le domaine public,
classement d’office, procédure d’alignement en lien avec la SUP, ·
Établissement des projets de décisions ou de délibérations et du dossier technique initiateur,
Publication au service de la publicité foncière d’actes fonciers, · Gestion et mise en œuvre des procédures de biens vacants et sans maitres portés par l’EPT, ·
Participation aux procédures des expulsions portées par les STUr ou le service juridique de Plaine Commune, ·
Gestion et mise en œuvre des procédures de fixation judiciaire du prix ainsi que des consignations et déconsignations, · Participation à la gestion des biens acquis et à l’organisation pérenne de cette gestion,
Activités occasionnelles
Gestion des dossiers fonciers complexes (divisions en volumes/problématique des dalles/scission de copropriété) ·
Contribution à la restructuration de copropriété, mise en place et gestion des ASL ·
Pilotage des enquêtes parcellaires complexes ·
Procédure des superpositions d’affectation et transfert de gestion ·
Gestion et mise en œuvre des diverses procédures d'expropriation / DUP en lien avec la direction portant le projet, ·
Vente du domaine public avec ou sans désaffection différée servitudes, baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation, ·
Participation à des commissions ou réunions publiques en soirée en cas d’absence du responsable du service
Temps complet : quotité de travail annuel : 1607 heures
37h30 hebdomadaires générant 15 jours de RTT en plus des congés annuels
Tâches en présentiel uniquement
Profils recherchés
Savoirs
Expérience avérée en matière d’immobilier complexe, d’expropriation et de domanialité, urbanisme et foncier, d’environnement (pollution)
Accompagnement juridico-foncier des opérations de renouvellement urbain
Connaissance des collectivités locales et du régime juridique qui leur est applicable
Connaissance sur les procédures de marchés publics,
Savoir-faire
Partenariat avec les notaires, avocats, syndics, Géomètres
Rédaction des délibérations et dossiers administratifs classiques ou complexes
Rédaction de notes synthétiques et pédagogiques pour les élus, les collègues, les autres directions
Rédaction de courriers administratifs et de suivi des procédures
Savoir-être
Force d’analyse et de proposition
caractère dynamique, organisé et rigoureux
Capacités rédactionnelles juridiques avérée
Aisance à l’expression orale,
Esprit de synthèse,
Capacité à travailler en équipe et en transversalité ·
Autonomie dans l’exécution des taches · Organisation / priorisation des taches en fonction des impératifs de procédures en cours
Niveau d’étude : BAC + 3 à 5
Spécialité : Droit civil des biens, droit de l’expropriation, domanialité publique Droit de l’urbanisme et notions de droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales
Expérience souhaitée : 3 ans dans un poste comparable ou dans le milieu notarial
Autres qualifications : Permis de conduire Catégorie B
Expérience avérée en matière d’immobilier complexe, d’expropriation et de domanialité, urbanisme et foncier, d’environnement (pollution)
Accompagnement juridico-foncier des opérations de renouvellement urbain
Connaissance des collectivités locales et du régime juridique qui leur est applicable
Connaissance sur les procédures de marchés publics,
Savoir-faire
Partenariat avec les notaires, avocats, syndics, Géomètres
Rédaction des délibérations et dossiers administratifs classiques ou complexes
Rédaction de notes synthétiques et pédagogiques pour les élus, les collègues, les autres directions
Rédaction de courriers administratifs et de suivi des procédures
Savoir-être
Force d’analyse et de proposition
caractère dynamique, organisé et rigoureux
Capacités rédactionnelles juridiques avérée
Aisance à l’expression orale,
Esprit de synthèse,
Capacité à travailler en équipe et en transversalité ·
Autonomie dans l’exécution des taches · Organisation / priorisation des taches en fonction des impératifs de procédures en cours
Niveau d’étude : BAC + 3 à 5
Spécialité : Droit civil des biens, droit de l’expropriation, domanialité publique Droit de l’urbanisme et notions de droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales
Expérience souhaitée : 3 ans dans un poste comparable ou dans le milieu notarial
Autres qualifications : Permis de conduire Catégorie B
Contact et modalités de candidature
Contact
0155934922
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation par Mail :
https://plainecommune.fr/offres-emploi/offres-demploi/
Monsieur le Président
21, avenue Jules-Rimet
93218 LA PLAINE ST DENIS CEDEX
https://plainecommune.fr/offres-emploi/offres-demploi/
Monsieur le Président
21, avenue Jules-Rimet
93218 LA PLAINE ST DENIS CEDEX
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.