Responsable des affaires juridiques et marchés publics
Offre n° O089250327000694
Publiée le 27/03/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Place Louis DUBOST, Saint-Florentin (Yonne)
Poste à pourvoir le
12/05/2025
Date limite de candidature
26/04/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
données © OpenStreetMap/ODbL - rendu OSM France
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Descriptif de l'emploi
Directement subordonné au maire, le responsable des affaires juridiques et marchés publics exerce son activité en lien étroit avec le responsable des services techniques et le responsable de l'urbanisme de la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
*Conseil juridique :
- Assure la légalité des actes du maire
- Appui juridique et aide aux décisions du maire, des élus, et des services.
*Gestion des dossiers précontentieux et contentieux (baux emphytéotiques, domanialité publique, etc) :
-Suivi des contentieux et relation avec avocat
-Analyse d’une situation, évaluation des risques et recherche de solution
-Réalisation des conventions d’associations, utilisation des salles et occupation du domaine public
Gestion de la planification urbaine et définition des principes de la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme:
-Diriger le service « urbanisme » en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
-Gérer les dossiers les plus complexes
-suivre les procédures d’infraction aux règles d’urbanisme
-Constatation des infractions et saisine du procureur
-Mise en œuvre des outils d’aménagement et de développement urbain (ZAC, lotissement, acquisition, préemption)
Elaboration des documents d’urbanisme :
-Mise en œuvre des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme :
-Assurer la sécurité juridique des procédures
-Participer à la définition et à la mise en place des orientations stratégiques n matière d'urbanisme
-Animer des groupes de travail (services de l'Etat, chambres consulaires, bureaux d’études)
-Organiser la consultation des administrés
Conception et suivi des contrats publics pour l’ensemble des services de la commune:
-Conseiller les élus et les services quant aux choix des procédures et à l’évaluation des risques juridiques (marchés publics)
-Assurer la rédaction, passation et le suivi administratifs et financier des contrats publics
-Mettre en place une politique d’achat pour l’ensemble des services (coordonner les besoins, planifier et programmer les achats, conseiller)
*Amélioration de l’habitat:
-Lancement et suivi des procédures de mise en sécurité des bâtiments.
-Gestion des procédures de péril
-Participation au comité de lutte contre l’habitat indigne (CLHI) et comité de suivi du plan départemental de lutte contre l’habitat indigne
-Suivi de situations d’indécence avec la police municipale (permis de louer)
-Pilotage de l’instruction des autorisations d’occupation des sols
*Délégué à la protection des données (RGPD) :
-En charge des travaux, des évolutions, de la RGPD
*Assurer le secrétariat des assemblées :
-Rédactions des délibérations et des dossiers présentés au Conseil Municipal
-Convocation des élus
-Participation aux Conseils municipaux
-Rédaction des Pv des conseils municipaux
-Organisation des Commissions d’appel d’offres
- Assure la légalité des actes du maire
- Appui juridique et aide aux décisions du maire, des élus, et des services.
*Gestion des dossiers précontentieux et contentieux (baux emphytéotiques, domanialité publique, etc) :
-Suivi des contentieux et relation avec avocat
-Analyse d’une situation, évaluation des risques et recherche de solution
-Réalisation des conventions d’associations, utilisation des salles et occupation du domaine public
Gestion de la planification urbaine et définition des principes de la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme:
-Diriger le service « urbanisme » en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
-Gérer les dossiers les plus complexes
-suivre les procédures d’infraction aux règles d’urbanisme
-Constatation des infractions et saisine du procureur
-Mise en œuvre des outils d’aménagement et de développement urbain (ZAC, lotissement, acquisition, préemption)
Elaboration des documents d’urbanisme :
-Mise en œuvre des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme :
-Assurer la sécurité juridique des procédures
-Participer à la définition et à la mise en place des orientations stratégiques n matière d'urbanisme
-Animer des groupes de travail (services de l'Etat, chambres consulaires, bureaux d’études)
-Organiser la consultation des administrés
Conception et suivi des contrats publics pour l’ensemble des services de la commune:
-Conseiller les élus et les services quant aux choix des procédures et à l’évaluation des risques juridiques (marchés publics)
-Assurer la rédaction, passation et le suivi administratifs et financier des contrats publics
-Mettre en place une politique d’achat pour l’ensemble des services (coordonner les besoins, planifier et programmer les achats, conseiller)
*Amélioration de l’habitat:
-Lancement et suivi des procédures de mise en sécurité des bâtiments.
-Gestion des procédures de péril
-Participation au comité de lutte contre l’habitat indigne (CLHI) et comité de suivi du plan départemental de lutte contre l’habitat indigne
-Suivi de situations d’indécence avec la police municipale (permis de louer)
-Pilotage de l’instruction des autorisations d’occupation des sols
*Délégué à la protection des données (RGPD) :
-En charge des travaux, des évolutions, de la RGPD
*Assurer le secrétariat des assemblées :
-Rédactions des délibérations et des dossiers présentés au Conseil Municipal
-Convocation des élus
-Participation aux Conseils municipaux
-Rédaction des Pv des conseils municipaux
-Organisation des Commissions d’appel d’offres
Profils recherchés
Bac + 5
Droit des marchés publics / droit des collectivités territoriales et domanialité publique/ expérience en collectivité fortement appréciée
Droit des marchés publics / droit des collectivités territoriales et domanialité publique/ expérience en collectivité fortement appréciée
Contact et modalités de candidature
Contact
0386437979
Informations complémentaires
CV + LETTRE DE MOTIVATION
Adresse de l'employeur
Mairie de ST FLORENTIN
>Place Louis DUBOST
89600 SAINT FLORENTIN
>Place Louis DUBOST
89600 SAINT FLORENTIN
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.