Au sein d'une équipe de 19 collaborateurs, organisés en 4 pôles, Aménagement, Création, Entreprises et Secrétariat Général, le Chargé des affaires foncières et juridiques aura pour missions :

- la gestion foncière des parcs d'activités
Référent foncier au sein du pôle Aménagement le titulaire du poste :
o constitue les dossiers d'acquisition et de cession à destination des notaires : demande l'avis du Domaine, gère la relation avec le géomètre (division/bornage), analyse et relit les projets d'actes notariés, organise les réunions de signature des actes avec les élus,
o met en œuvre les montages juridiques spécifiques : division en volume, bail à construction, crédit-bail, etc
o met en œuvre les procédures de droit de préemption et de portage EPFL
o valide les montages envisagés en matière de fiscalité immobilière
o rédige les délibérations portant sur les opérations foncières
o analyse les procédures fiscales liées aux acquisitions, cessions, locations ,
o suit les opérations foncières des parcs d'activités sous concession et les opérations de portage par l'EPFL,
o suit les opérations de cessions et d'acquisitions réalisées et à prévoir dans le Programme Pluri annuel d'investissement

- la sécurisation juridique des actes administratifs
Référent juridique au sein du Pôle Secrétariat Général, le titulaire du poste :
o assure le contrôle juridique de la rédaction des délibérations autre que foncière et tient à jour le tableau de suivi de l'exécution des délibérations
o rédige et vérifie les actes passés avec des tiers (contrats, baux, conventions, concessions, conventions de portage foncier )
o gère les contentieux : instruction des dossiers de contentieux en lien avec les avocats en charge de la défense des intérêts du syndicat