JURISTE EN DROIT DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT (h/f)
Offre n° O070250321000471
Publiée le 21/03/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Rue Marie André Ampere, Gray (Haute-Saône)
Poste à pourvoir le
05/05/2025
Date limite de candidature
20/04/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
La Communauté de Communes Val de Gray recherche pour son service des affaires juridiques, un(e) juriste spécialisé en droit de l'au potable et de l'assainissement.
Missions / conditions d'exercice
MISSION 1 : Conseil juridique auprès du service eau potable et assainissement
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Fournir des avis juridiques sur les questions relatives à la gestion de l'eau potable, de l'assainissement et des services publics locaux ;
- Conseiller le responsable du service eau potable et assainissement sur la réglementation en vigueur (lois, décrets, règlements européens et nationaux) et leur évolution ;
- Aider à la mise en conformité avec les normes environnementales et sanitaires.
MISSION 2 : Aide à la rédaction et à l'analyse des contrats lies au service eau potable et assainissement
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Rédiger, examiner et négocier des contrats dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement (contrats de concessions de service public, contrats de prestations, partenariats public-privé) ;
- Assurer le suivi juridique des contrats en cours et accompagner les services dans le suivi de l'exécution ;
- Rédiger des actes administratifs tels que des arrêtés, des délibérations, des décisions ou encore des conventions relatives à l'eau potable et à l'assainissement ;
- Assurer la conformité des documents internes avec les normes en vigueur.
MISSION 3 : Gestion des contentieux
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Assister à la gestion des précontentieux et contentieux relatifs à la gestion de l'eau potable et de l'assainissement ;
- Prévenir les possibles contentieux en réalisant une veille juridique des jurisprudence (facturation, règlement de service, obligation des particuliers.) ;
- Représenter la collectivité dans le cadre de litiges administratifs ou judiciaires.
MISSION 4 : Participation à la montée en compétence des services
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Participation à la définition des orientations stratégiques en matière d'eau et d'assainissement (en lien avec les autres agents du service) ;
- Assurer une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale pour les besoins de la mission juridique (en matière d'eau potable et d'assainissement) ;
- Informer les parties prenantes des évolutions législatives et réglementaires.
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Fournir des avis juridiques sur les questions relatives à la gestion de l'eau potable, de l'assainissement et des services publics locaux ;
- Conseiller le responsable du service eau potable et assainissement sur la réglementation en vigueur (lois, décrets, règlements européens et nationaux) et leur évolution ;
- Aider à la mise en conformité avec les normes environnementales et sanitaires.
MISSION 2 : Aide à la rédaction et à l'analyse des contrats lies au service eau potable et assainissement
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Rédiger, examiner et négocier des contrats dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement (contrats de concessions de service public, contrats de prestations, partenariats public-privé) ;
- Assurer le suivi juridique des contrats en cours et accompagner les services dans le suivi de l'exécution ;
- Rédiger des actes administratifs tels que des arrêtés, des délibérations, des décisions ou encore des conventions relatives à l'eau potable et à l'assainissement ;
- Assurer la conformité des documents internes avec les normes en vigueur.
MISSION 3 : Gestion des contentieux
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Assister à la gestion des précontentieux et contentieux relatifs à la gestion de l'eau potable et de l'assainissement ;
- Prévenir les possibles contentieux en réalisant une veille juridique des jurisprudence (facturation, règlement de service, obligation des particuliers.) ;
- Représenter la collectivité dans le cadre de litiges administratifs ou judiciaires.
MISSION 4 : Participation à la montée en compétence des services
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Participation à la définition des orientations stratégiques en matière d'eau et d'assainissement (en lien avec les autres agents du service) ;
- Assurer une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale pour les besoins de la mission juridique (en matière d'eau potable et d'assainissement) ;
- Informer les parties prenantes des évolutions législatives et réglementaires.
Profils recherchés
- BAC +3 ou formation supérieure en droit public et connaissance de l'environnement général des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,
- Permis B obligatoire,
- Disposer de connaissances en droit des collectivités territoriales, et des règlementations dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement,
- Être doté d'un bon relationnel, et savoir travailler en équipe, dans la transversalité,
- Autonomie, polyvalence et rigueur dans l'organisation du travail,
- Maîtrise des outils bureautique,
- Avoir une expérience préalable dans un rôle de juriste territorial serait un atout.
- Permis B obligatoire,
- Disposer de connaissances en droit des collectivités territoriales, et des règlementations dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement,
- Être doté d'un bon relationnel, et savoir travailler en équipe, dans la transversalité,
- Autonomie, polyvalence et rigueur dans l'organisation du travail,
- Maîtrise des outils bureautique,
- Avoir une expérience préalable dans un rôle de juriste territorial serait un atout.
Contact et modalités de candidature
Contact
0384655869
Informations complémentaires
- Rémunération statutaire + RIFSEEP,
- Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS),
- Titres restaurants,
- Participation à la complémentaire santé et prévoyance,
- Participation forfait mobilité durable et titre de transport,
- Amicale du Personnel.
Renseignements et candidature à transmettre : Service Ressources Humaines – Tiffany SACQUEPEY : tsacquepey@cc-valdegray.fr
- Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS),
- Titres restaurants,
- Participation à la complémentaire santé et prévoyance,
- Participation forfait mobilité durable et titre de transport,
- Amicale du Personnel.
Renseignements et candidature à transmettre : Service Ressources Humaines – Tiffany SACQUEPEY : tsacquepey@cc-valdegray.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.