Instructeur Foncier ADS
Offre n° O064240918000041
Publiée le 18/09/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
B.p. 60150, Hendaye (Pyrénées-Atlantiques)
Poste à pourvoir le
01/12/2024
Date limite de candidature
18/10/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité de /
POSITIONNEMENT HIERARCHIQUE ET FONCTIONNEL
RELATIONS HIERARCHIQUES :
L’agent doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ; l’organigramme des services techniques est le suivant :
- Le Maire
- Directrice Générale des Services
- Directeur Général des Services Techniques
- Chef de pôle Urbanisme et Foncier
RELATIONS DIVERSES :
Travail transversal avec les services de la collectivité, Communauté d’Agglomération Pays Basque, Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque, Services des Impôts, Etudes notariales, Géomètres, Administrés …
Les relations que l’agent peut être amené à avoir dans l’exercice de ses missions doivent être, dans tous les cas, des relations courtoises et privilégier l’image de marque de la collectivité et du service public.
L’agent doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions
POSITIONNEMENT HIERARCHIQUE ET FONCTIONNEL
RELATIONS HIERARCHIQUES :
L’agent doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ; l’organigramme des services techniques est le suivant :
- Le Maire
- Directrice Générale des Services
- Directeur Général des Services Techniques
- Chef de pôle Urbanisme et Foncier
RELATIONS DIVERSES :
Travail transversal avec les services de la collectivité, Communauté d’Agglomération Pays Basque, Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque, Services des Impôts, Etudes notariales, Géomètres, Administrés …
Les relations que l’agent peut être amené à avoir dans l’exercice de ses missions doivent être, dans tous les cas, des relations courtoises et privilégier l’image de marque de la collectivité et du service public.
L’agent doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions
Missions / conditions d'exercice
MISSIONS DU POSTE
- Actes administratifs
- Gestion complète et autonome des dossiers de cessions/acquisitions dont elle a la charge : préparation des promesses de cession et des procurations, saisine des Domaines et de la Conservation des Hypothèques, documents d’arpentage, recueil des actes d'état civil, cartographie, préparation des projets de délibération, rédaction des actes administratifs d’acquisition ou de constitution de servitudes, suivi des actes jusqu’à leur publication puis leur règlement administratif et financier.
- Actes notariés : contribution à l’avancée des dossiers d'acquisition et de cessions foncières complexes, en termes d’appui technique et juridique, de relecture et d’observation des projets d’actes notariés.
- Mise à jour des logiciels de gestion et des registres d’actes, des tableaux de bord de suivi des délibérations, des actes administratifs et notariés, du bilan annuel foncier,
- Contrôle administratif de l’instruction des DIA en lien avec la Communauté d’Agglomération du Pays Basque et les services de l’Etat,
- Gestion des dossiers relatifs au droit de préemption spécifique (en lien avec l’office du Tourisme et l’Office du Commerce d’Hendaye),
- Suivi des conventions
- Définition et pilotage de la stratégie foncière / mise en œuvre des conventions d’actions foncières signées avec l'EPFL
ACTIVITES PRINCIPALES DU POSTE (90%)
- Montage de dossiers (saisine des Domaines et des Hypothèques, préparation des délibérations, demande des documents d'arpentage, recueil des actes d'état civil...)
- Rédaction des promesses de cession, des procurations et des actes administratifs
- Mise à jour des registres d'actes
- Traitement, saisie et transmission des déclarations d'intention d'aliéner et des cessions de fonds de commerce. Veille administrative des dossiers.
- Information des usagers (DIA, DPU, DP des fonds de commerce, actes...),
- Mise en place de tableaux de bord de suivi des actes administratifs et notariés ainsi que des DIA et des données foncières.
- Travail de structuration de bases de données, de mise à jour. Participation à la démarche de la GMAO à venir.
ACTIVITES SECONDAIRES DU POSTE (10%)
- Instruction des dossiers d’Autorisations du Droit des Sols en suppléance.
(Consultation des services, majoration des délais, analyse technique des dossiers, rédaction des arrêtés …)
- Actes administratifs
- Gestion complète et autonome des dossiers de cessions/acquisitions dont elle a la charge : préparation des promesses de cession et des procurations, saisine des Domaines et de la Conservation des Hypothèques, documents d’arpentage, recueil des actes d'état civil, cartographie, préparation des projets de délibération, rédaction des actes administratifs d’acquisition ou de constitution de servitudes, suivi des actes jusqu’à leur publication puis leur règlement administratif et financier.
- Actes notariés : contribution à l’avancée des dossiers d'acquisition et de cessions foncières complexes, en termes d’appui technique et juridique, de relecture et d’observation des projets d’actes notariés.
- Mise à jour des logiciels de gestion et des registres d’actes, des tableaux de bord de suivi des délibérations, des actes administratifs et notariés, du bilan annuel foncier,
- Contrôle administratif de l’instruction des DIA en lien avec la Communauté d’Agglomération du Pays Basque et les services de l’Etat,
- Gestion des dossiers relatifs au droit de préemption spécifique (en lien avec l’office du Tourisme et l’Office du Commerce d’Hendaye),
- Suivi des conventions
- Définition et pilotage de la stratégie foncière / mise en œuvre des conventions d’actions foncières signées avec l'EPFL
ACTIVITES PRINCIPALES DU POSTE (90%)
- Montage de dossiers (saisine des Domaines et des Hypothèques, préparation des délibérations, demande des documents d'arpentage, recueil des actes d'état civil...)
- Rédaction des promesses de cession, des procurations et des actes administratifs
- Mise à jour des registres d'actes
- Traitement, saisie et transmission des déclarations d'intention d'aliéner et des cessions de fonds de commerce. Veille administrative des dossiers.
- Information des usagers (DIA, DPU, DP des fonds de commerce, actes...),
- Mise en place de tableaux de bord de suivi des actes administratifs et notariés ainsi que des DIA et des données foncières.
- Travail de structuration de bases de données, de mise à jour. Participation à la démarche de la GMAO à venir.
ACTIVITES SECONDAIRES DU POSTE (10%)
- Instruction des dossiers d’Autorisations du Droit des Sols en suppléance.
(Consultation des services, majoration des délais, analyse technique des dossiers, rédaction des arrêtés …)
Profils recherchés
COMPETENCES
- Connaissances générales en droit civil, de l'urbanisme, de la propriété des personnes publiques,
- Une expérience significative (5 ans minimum) en rédaction d’actes en la forme administrative est souhaitée.
SAVOIR FAIRE PROFESSIONNEL
- Aptitudes à maîtriser le vocabulaire juridique
- Connaissances générales sur les collectivités territoriales,
- Connaissance en urbanisme et politiques foncières,
- Maîtrise des logiciels de bureautique (excel, word...) et de gestion des DIA,
- Aptitude à l’utilisation et à l’alimentation des bases de données partagées.
SAVOIR ETRE
- Compétences dans la gestion transversale et partenariale des dossiers
- Force de proposition auprès de l’autorité territoriale
- Autonomie dans la mise en œuvre des dossiers et des priorisations, organisation et rigueur
- Esprit d’analyse et de synthèse
- Faculté d'arbitrage
- Qualités relationnelles
- Force de propositions
MOYENS
Équipement informatique
SPECIFICITES LIEES AU POSTE
Rédaction d'actes nécessitant calme et concentration
LIEU DE TRAVAIL HABITUEL : MAIRIE DE HENDAYE PLACE DE LA REPUBLIQUE
HORAIRES DE TRAVAIL : 40h/semaine (1607h) - Horaires d’ouverture de la collectivité
HYGIENE ET SECURITE
Les règles de sécurité devront être scrupuleusement respectées ainsi que le port des équipements de protection individuels obligatoires en fonction de l’activité exercée.
- Connaissances générales en droit civil, de l'urbanisme, de la propriété des personnes publiques,
- Une expérience significative (5 ans minimum) en rédaction d’actes en la forme administrative est souhaitée.
SAVOIR FAIRE PROFESSIONNEL
- Aptitudes à maîtriser le vocabulaire juridique
- Connaissances générales sur les collectivités territoriales,
- Connaissance en urbanisme et politiques foncières,
- Maîtrise des logiciels de bureautique (excel, word...) et de gestion des DIA,
- Aptitude à l’utilisation et à l’alimentation des bases de données partagées.
SAVOIR ETRE
- Compétences dans la gestion transversale et partenariale des dossiers
- Force de proposition auprès de l’autorité territoriale
- Autonomie dans la mise en œuvre des dossiers et des priorisations, organisation et rigueur
- Esprit d’analyse et de synthèse
- Faculté d'arbitrage
- Qualités relationnelles
- Force de propositions
MOYENS
Équipement informatique
SPECIFICITES LIEES AU POSTE
Rédaction d'actes nécessitant calme et concentration
LIEU DE TRAVAIL HABITUEL : MAIRIE DE HENDAYE PLACE DE LA REPUBLIQUE
HORAIRES DE TRAVAIL : 40h/semaine (1607h) - Horaires d’ouverture de la collectivité
HYGIENE ET SECURITE
Les règles de sécurité devront être scrupuleusement respectées ainsi que le port des équipements de protection individuels obligatoires en fonction de l’activité exercée.
Contact et modalités de candidature
Contact
0559482323
Informations complémentaires
La candidature doit être adressée à l'attention de M le Maire "Direction des Ressources Humaines" en joignant un CV.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.