Délégué à la Protection des données personnelles
Offre n° O063250401396429
Publiée le 09/04/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
24 rue saint esprit, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Poste à pourvoir le
07/06/2025
Date limite de candidature
09/05/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Délégué à la Protection des données personnelles
Missions / conditions d'exercice
Missions:
* Piloter la conformité des traitements de données mis en oeuvre par le Département
* Assurer une veille sur le traitement des données
* Etre le point d'entrée privilégié de la CNIL pour les traitements mis en oeuvre
* Coordonner les missions mutualisées en lien avec le traitement des données personnelles
Activités:
1. Piloter la conformité des traitements de données mis en oeuvre par le Département :
· Concevoir, mettre en place et réviser les méthodologies et processus nécessaires pour mettre les traitements de la collectivité départementale en conformité avec la réglementation sur la protection des données (stratégie, règles de gouvernance, documentation pédagogique, etc...)
· Cartographier les traitements et en établir le registre obligatoire
· Mesurer les potentiels écarts entre les pratiques des services de la collectivité et les obligations légales fixées par le RGPD, ainsi que la bonne application de procédures, consignes ou méthodes
· Evaluer les risques des traitements (impact sur la vie privée, risque cyber, préjudices causés à autrui...) et proposer des mesures et garanties de sécurité adaptées à ces risques et à la nature des traitements mis en oeuvre
· Superviser les analyses d'impact relatives à la protection des données
· Prendre en charge l'élaboration d'un bilan annuel de son activité et faire ressortir des axes d'amélioration
· Contribuer au déploiement de nouveaux outils et méthodes de traitement des données (ex : logiciel de pilotage...)
· Piloter la gestion des violations de données personnelles et des demandes de droit
· Répondre aux sollicitations juridiques et techniques des services relatives à la protection des données personnelles, émettre des avis et recommandations motivés et documentés
· Travailler en lien étroit avec l'agent en charge de la cybersécurité, la data manager et le service juridique
· Alerter le responsable de traitement sur les problèmes rencontrés au regard des obligations de mise en conformité
· Sensibiliser les agents et élus à la protection des données à caractère personnel et aux démarches à réaliser pour la mise en conformité (outils de communication, changement d'approche, actions de formation, ateliers pratiques...)
· Déployer et animer un réseau de référents RGPD dans les directions.
2. Assurer une veille sur le traitement des données
· Assurer une veille juridique, technique et sectorielle relative à la protection des données
· Veiller à l'intégration des évolutions réglementaires et doctrinales et adapter le cas échéant les procédures et/ou les supports de communication existants
· Assurer une veille technologique et sociétale pour tenter d'anticiper certaines mesures
· Participer aux réseaux spécialisés.
3. Etre le point d'entrée privilégié de la CNIL pour les traitements mis en oeuvre
· Interagir avec la CNIL (réponses aux sollicitations, collaboration lors de l'instruction des plaintes et lors des missions de contrôle de la CNIL)
· Prendre les renseignements auprès de la CNIL pour toute question le nécessitant
· Suivi des éventuels litiges entre la CNIL et la collectivité
4. Coordonner les missions mutualisées en lien avec le traitement des données personnelles
· Assurer les missions de DPO, telles que décrites ci-dessus, pour l'ADIT et la MDPH
· Veiller au respect, par l'ADIT, de la règlementation relative à la protection des données
· Coordonner la répartition des tâches et des domaines d'intervention avec l'autre référent RGPD de l'ADIT, et élaboration de documents/projets au bénéficie des adhérents de l'ADIT
· Participer à la construction de la mutualisation des pratiques dédiées à la protection des données entre les équipes de l'ADIT et du Département
· Contribuer à la réalisation d'un bilan de l'évolution de l'offre de service de l'ADIT relative au traitement des données personnelles (point adhésion, changement d'organisation, tarification de l'offre, modification des conventions de l'offre RGPD et changement des statuts de l'ADIT)
· Participer plus généralement à l'évolution et à la structuration de l'offre de mutualisation auprès d'autres partenaires de la collectivité
* Piloter la conformité des traitements de données mis en oeuvre par le Département
* Assurer une veille sur le traitement des données
* Etre le point d'entrée privilégié de la CNIL pour les traitements mis en oeuvre
* Coordonner les missions mutualisées en lien avec le traitement des données personnelles
Activités:
1. Piloter la conformité des traitements de données mis en oeuvre par le Département :
· Concevoir, mettre en place et réviser les méthodologies et processus nécessaires pour mettre les traitements de la collectivité départementale en conformité avec la réglementation sur la protection des données (stratégie, règles de gouvernance, documentation pédagogique, etc...)
· Cartographier les traitements et en établir le registre obligatoire
· Mesurer les potentiels écarts entre les pratiques des services de la collectivité et les obligations légales fixées par le RGPD, ainsi que la bonne application de procédures, consignes ou méthodes
· Evaluer les risques des traitements (impact sur la vie privée, risque cyber, préjudices causés à autrui...) et proposer des mesures et garanties de sécurité adaptées à ces risques et à la nature des traitements mis en oeuvre
· Superviser les analyses d'impact relatives à la protection des données
· Prendre en charge l'élaboration d'un bilan annuel de son activité et faire ressortir des axes d'amélioration
· Contribuer au déploiement de nouveaux outils et méthodes de traitement des données (ex : logiciel de pilotage...)
· Piloter la gestion des violations de données personnelles et des demandes de droit
· Répondre aux sollicitations juridiques et techniques des services relatives à la protection des données personnelles, émettre des avis et recommandations motivés et documentés
· Travailler en lien étroit avec l'agent en charge de la cybersécurité, la data manager et le service juridique
· Alerter le responsable de traitement sur les problèmes rencontrés au regard des obligations de mise en conformité
· Sensibiliser les agents et élus à la protection des données à caractère personnel et aux démarches à réaliser pour la mise en conformité (outils de communication, changement d'approche, actions de formation, ateliers pratiques...)
· Déployer et animer un réseau de référents RGPD dans les directions.
2. Assurer une veille sur le traitement des données
· Assurer une veille juridique, technique et sectorielle relative à la protection des données
· Veiller à l'intégration des évolutions réglementaires et doctrinales et adapter le cas échéant les procédures et/ou les supports de communication existants
· Assurer une veille technologique et sociétale pour tenter d'anticiper certaines mesures
· Participer aux réseaux spécialisés.
3. Etre le point d'entrée privilégié de la CNIL pour les traitements mis en oeuvre
· Interagir avec la CNIL (réponses aux sollicitations, collaboration lors de l'instruction des plaintes et lors des missions de contrôle de la CNIL)
· Prendre les renseignements auprès de la CNIL pour toute question le nécessitant
· Suivi des éventuels litiges entre la CNIL et la collectivité
4. Coordonner les missions mutualisées en lien avec le traitement des données personnelles
· Assurer les missions de DPO, telles que décrites ci-dessus, pour l'ADIT et la MDPH
· Veiller au respect, par l'ADIT, de la règlementation relative à la protection des données
· Coordonner la répartition des tâches et des domaines d'intervention avec l'autre référent RGPD de l'ADIT, et élaboration de documents/projets au bénéficie des adhérents de l'ADIT
· Participer à la construction de la mutualisation des pratiques dédiées à la protection des données entre les équipes de l'ADIT et du Département
· Contribuer à la réalisation d'un bilan de l'évolution de l'offre de service de l'ADIT relative au traitement des données personnelles (point adhésion, changement d'organisation, tarification de l'offre, modification des conventions de l'offre RGPD et changement des statuts de l'ADIT)
· Participer plus généralement à l'évolution et à la structuration de l'offre de mutualisation auprès d'autres partenaires de la collectivité
Profils recherchés
Profil attendu : Expériences et compétences:
Master 2 minimum dans les domaines de compétence de la fiche de poste
Expérience significative exigée (3 ans minimum)
Aptitudes Professionnelles:
Rigueur
Discrétion et autonomie
Esprit de synthèse et capacités d'analyse
Aptitudes pédagogiques
Formation souhaitée : juridique, données
La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est une préoccupation constante au sein de notre collectivité. Dans ce cadre, nous encourageons et valorisons la diversité au sein de nos équipes.
INFORMATIONS SPECIFIQUES LIEES AU RECRUTEMENT
Informations salariales : traitement statutaire, régime indemnitaire, prime annuelle, participation protection sociale
Cadre(s) d'emplois : Attaché territorial
Fonction RIFSEEP: Cadre administratif, technique ou Médico-Social
Voiture de service pour déplacements sur ou en dehors du territoire
Restaurant inter-administratif à disposition des agents de la collectivité
Permis B requis
Particularités horaires : possibilités d'intervention en soirée
Date et caractéristiques des entretiens: Les entretiens auront lieu le 27 mai.
Poste à pourvoir à partir du : 1er Juillet
Personne(s) à contacter: Co-directrices DTAT :
Marion Robinet 0473422344 marion.robinet@puy-de-dome.fr
Aude van Haeringen 0473420223 aude.vanhaeringen@puy-de-dome.fr
Master 2 minimum dans les domaines de compétence de la fiche de poste
Expérience significative exigée (3 ans minimum)
Aptitudes Professionnelles:
Rigueur
Discrétion et autonomie
Esprit de synthèse et capacités d'analyse
Aptitudes pédagogiques
Formation souhaitée : juridique, données
La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est une préoccupation constante au sein de notre collectivité. Dans ce cadre, nous encourageons et valorisons la diversité au sein de nos équipes.
INFORMATIONS SPECIFIQUES LIEES AU RECRUTEMENT
Informations salariales : traitement statutaire, régime indemnitaire, prime annuelle, participation protection sociale
Cadre(s) d'emplois : Attaché territorial
Fonction RIFSEEP: Cadre administratif, technique ou Médico-Social
Voiture de service pour déplacements sur ou en dehors du territoire
Restaurant inter-administratif à disposition des agents de la collectivité
Permis B requis
Particularités horaires : possibilités d'intervention en soirée
Date et caractéristiques des entretiens: Les entretiens auront lieu le 27 mai.
Poste à pourvoir à partir du : 1er Juillet
Personne(s) à contacter: Co-directrices DTAT :
Marion Robinet 0473422344 marion.robinet@puy-de-dome.fr
Aude van Haeringen 0473420223 aude.vanhaeringen@puy-de-dome.fr
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Cliquez sur le lien ci-dessus pour postuler
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.