Juriste en droit de l’immobilier
Offre n° O059250402000461
Publiée le 01/04/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
- 10 place Victor Hassebroucq - BP 80479, Tourcoing (Nord)
Poste à pourvoir le
01/07/2025
Date limite de candidature
04/05/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La Ville de TOURCOING recrute un/e
Juriste en droit de l’immobilier
à la direction des Finances, de la Commande Publique
et des Affaires Juridiques et Immobilières
(Catégorie A – Filière administrative)
Juriste en droit de l’immobilier
à la direction des Finances, de la Commande Publique
et des Affaires Juridiques et Immobilières
(Catégorie A – Filière administrative)
Missions / conditions d'exercice
• La rédaction d’actes de mutation en la forme administrative et leur publication auprès du service de publicité foncière
• La rédaction de mémoires contentieux et la représentation de la ville devant les tribunaux
• La participation à la mise en place de la stratégie foncière de la ville
- Mise en place d’un schéma de direction immobilière
• La demande d’avis auprès de France domaine
• La sécurisation et le suivi des procédures juridiques et administratives
• Le Conseil et l’analyse juridique en droit public, droit notarial, droit de l’immobilier, propriété des personnes publiques :
- Elaboration de notes
- Elaboration des marchés publics de géomètre et diagnostics
- Gestion du patrimoine et relecture des actes de vente (en lien avec les notaires)
- Veille juridique
- Rédaction et contrôle des projets de conventions et actes autorisant leur signature
- Rédaction de délibérations d’acquisition et de cession
- Gestion des dossiers juridiques de la collectivité en relation avec les autres juristes
• Le pilotage de la gestion locative des logements de fonction et par nécessité absolue de service
- Rédaction des baux et actes administratifs
- Gestion des états des lieux
- Suivi financier et récupération des fluides
- Relation avec les locataires
• Le pilotage de la gestion des copropriétés et ASL
- Participation aux assemblées générales pour le compte de la ville
- Suivi financier des charges de copropriété (tableau de bords, …)
• La gestion des taxes foncières et taxes sur les logements vacants
- Suivi des avis
- Gestion des dégrèvements au regard du CGI (Code Général des Impôts)
- Accompagnement ponctuel des usagers
• Suivi des régularisations foncières liées aux grands projets (dossiers NPNRU, bailleurs sociaux, …)
• La rédaction de mémoires contentieux et la représentation de la ville devant les tribunaux
• La participation à la mise en place de la stratégie foncière de la ville
- Mise en place d’un schéma de direction immobilière
• La demande d’avis auprès de France domaine
• La sécurisation et le suivi des procédures juridiques et administratives
• Le Conseil et l’analyse juridique en droit public, droit notarial, droit de l’immobilier, propriété des personnes publiques :
- Elaboration de notes
- Elaboration des marchés publics de géomètre et diagnostics
- Gestion du patrimoine et relecture des actes de vente (en lien avec les notaires)
- Veille juridique
- Rédaction et contrôle des projets de conventions et actes autorisant leur signature
- Rédaction de délibérations d’acquisition et de cession
- Gestion des dossiers juridiques de la collectivité en relation avec les autres juristes
• Le pilotage de la gestion locative des logements de fonction et par nécessité absolue de service
- Rédaction des baux et actes administratifs
- Gestion des états des lieux
- Suivi financier et récupération des fluides
- Relation avec les locataires
• Le pilotage de la gestion des copropriétés et ASL
- Participation aux assemblées générales pour le compte de la ville
- Suivi financier des charges de copropriété (tableau de bords, …)
• La gestion des taxes foncières et taxes sur les logements vacants
- Suivi des avis
- Gestion des dégrèvements au regard du CGI (Code Général des Impôts)
- Accompagnement ponctuel des usagers
• Suivi des régularisations foncières liées aux grands projets (dossiers NPNRU, bailleurs sociaux, …)
Profils recherchés
- Vous êtes diplômé.e d’une formation juridique supérieure en droit immobilier public et/ou titulaire de la Fonction Publique et/ou lauréat.e du concours d’attaché Territorial ;
- Une expérience réussie sur un poste similaire serait appréciée ;
- Vous avez une bonne maîtrise du droit administratif et civil des biens, du droit des montages immobiliers publics et privés (baux commerciaux, autorisations d’occupation du domaine public, concessions, DSP notamment), du droit de l’urbanisme et de l’environnement ;
- La maîtrise du cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités locales serait appréciée ;
- Vous avez une appétence pour le travail en équipe et en transversalité ;
- Vous êtes doté.é d’une capacité d'analyse avérée ;
- Vous disposez d’une rigueur administrative et juridique ;
- Vous savez vous montrer persuarsif.ve et force de proposition ;
- Vous avez une aisance dans l’utilisation des outils informatiques ;
- Vous êtes autonome, organisé.e, rigoureux.se et méthodique ;
- Vous faites preuve de qualités relationnelles, d’écoute et de négociation.
- Une expérience réussie sur un poste similaire serait appréciée ;
- Vous avez une bonne maîtrise du droit administratif et civil des biens, du droit des montages immobiliers publics et privés (baux commerciaux, autorisations d’occupation du domaine public, concessions, DSP notamment), du droit de l’urbanisme et de l’environnement ;
- La maîtrise du cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités locales serait appréciée ;
- Vous avez une appétence pour le travail en équipe et en transversalité ;
- Vous êtes doté.é d’une capacité d'analyse avérée ;
- Vous disposez d’une rigueur administrative et juridique ;
- Vous savez vous montrer persuarsif.ve et force de proposition ;
- Vous avez une aisance dans l’utilisation des outils informatiques ;
- Vous êtes autonome, organisé.e, rigoureux.se et méthodique ;
- Vous faites preuve de qualités relationnelles, d’écoute et de négociation.
Contact et modalités de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.